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  Date de dernière mise à jour : 02.05.2011  
  Liste des décisions en 1997 :

19 décembre 1997
No : D-97-48, Dossier : R-3394-97

Requête pour tenir une audience publique sur le projet de Règlement de procédure à être soumis par la Régie à l'approbation du gouvernement et autres demandes connexes

Décision : La Régie accueille en partie cette requête en acceptant de rendre publics tous les mémoires et commentaires reçus relativement au Règlement de procédure ainsi que les propositions de modifications transmises au ministre des Ressources naturelles. Elle annonce de plus la tenue d’une rencontre technique sur le Règlement avant son adoption.

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19 décembre 1997
No : D-97-47, Dossier : R-3323-95

Requête pour faire approuver des modifications à la méthode d'allocation du coût de service applicable à un distributeur


Décision : La Régie permet que l'allocation du coût des conduites principales se fasse par région plutôt que par zone et adopte une nouvelle méthode d'allocation des coûts de transport et d'entreposage en remplacement de la méthode de la capacité attribuée et utilisée, dite méthode CAU.

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19 décembre 1997
No : D-97-46, Dossier : R-3389-97

Demande tarifaire 1997-1998 de Gazifère inc.

Décision : La Régie fixe le taux de rendement sur l’avoir de l’actionnaire à 11 % pour l’année 1997-1998.

Elle autorise les projets d’expansion et de modification du réseau de Gazifère inc. qui sont intégrés au budget d’immobilisation de même qu’une modification de la méthode d’allocation du coût de service pour le traitement du gaz de compression. Elle autorise également l’introduction d’un nouveau service de livraison du gaz en période d’interruption (service CDS). La Régie ordonne notamment au distributeur d’appliquer des baisses uniformes pour toutes les classes tarifaires en répartissant les revenus excédentaires projetés selon l’approche de la marge brute.

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19 décembre 1997
No : D-97-45, Dossier : R-3390-97

Fermeture réglementaire des livres de Gazifère pour la période du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997



Décision : La Régie accueille la proposition de Gazifère inc. d'affecter une partie de l'excédent de rendement réalisé en 1996-1997 à la compensation des montants à récupérer auprès des clients pour les ajustements du coût du gaz et rejette la proposition du distributeur de retenir de son excédent de rendement un montant représentant un dépassement de 1 % plutôt que de 0,25 % du taux de rendement accordé par la Régie pour l'année 1996-1997.

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2 décembre 1997
No : D-97-44, Dossier : R-3388-97

Plainte pour traitement discriminatoire

Décision : La demanderesse n'étant pas un consommateur au sens de la Loi sur la Régie de l'énergie, l'examen de la plainte n'est pas de la compétence de la Régie. La demande est en conséquence rejetée.


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26 novembre 1997
No : D-97-43, Dossier : R-3366-96

Demande visant la tenue d'une enquête publique sur l'émission de certaines ordonnances relativement à des pratiques illégales de vente, fourniture et cessions de capacité de transport de gaz par S.C.G.M.

Décision : La Régie conclut à la conformité des ventes à l'extérieur du territoire exclusif de S.C.G.M. aux tarifs et à la loi.

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24 novembre 1997
No : D-97-42, Dossier : R-3392-97

Décision procédurale dans le cadre de l'approbation des procédures d'examen des plaintes établies par les distributeurs d'électricité ou de gaz naturel (art. 87, L.R.E.)

Décision : La Régie tiendra une audience publique le 27 janvier 1998, à 9 h 30, afin de permettre aux personnes et groupes intéressés de présenter leurs observations sur l'ensemble des procédures d'examen des plaintes adressées par les consommateurs aux distributeurs qui lui ont été soumises.

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17 novembre 1997
No : D-97-40, Dossier : R-3391-97

Demande de révision de la décision D-97-28 du 7 août 1997 portant sur les travaux d'extension du réseau de distribution de la Société en commandite Gaz Métropolitain reliant le poste de livraison de Bernières et les installations d'emmagasinage de St-Flavien. La décision
D-97-28 porterait atteinte au pouvoir d'expropriation conféré au distributeur en vertu de l'article 83 de la Loi sur la Régie de l'énergie


Décision : La Régie révise sa décision et modifie en conséquence ses conclusions pour permettre à S.C.G.M. d'acquérir de gré à gré ou par expropriation tout droit de passage ou de servitude requis pour l'installation de sa conduite de gaz.

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13 novembre 1997
No : D-97-39, Dossier : R-3390-97

Dans le cadre de la fermeture réglementaire de ses livres pour la période du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997, Gazifère inc. demande notamment l'affectation d'une partie de son excédent de rendement mais aussi celui d'un nouveau pourcentage de rétention de son excédent de rendement

Décision : La Régie décide de tenir une audience publique le 2 décembre 1997 et ordonne au distributeur de publier ses instructions.

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12 novembre 1997
No : D-97-29, Dossier : R-3377-97

Renforcement du réseau dans le corridor McConnell-Laramée

Décision : La Régie autorise le renforcement du réseau de distribution dans le corridor McConnell-Laramée requis pour le développement du réseau.


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28 octobre 1997
No : D-97-38, Dossier : R-3363-96

À la suite des décisions D-96-37 et D-96-25, I.C.M. demande compensation du préjudice financier allégué en raison d'un défaut de renseignement de S.C.G.M. quant aux conditions d'octroi d'une subvention et du tarif le plus avantageux

Décision : La Régie rejette la demande de l'I.C.M. aux motifs que la décision D-96-37 ne donnait pas ouverture en droit à la compensation demandée par I.C.M. parce qu'il n'y a pas eu dérogation aux tarifs par S.C.G.M.

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27 octobre 1997
No : D-97-37, Dossier : R-3376-97

Approbation des tarifs et suivi de la décision D-97-34

Décision : Considérant que les tarifs applicables au 1er octobre 1997 proposés par S.C.G.M. sont conformes à la décision D-97-34, la Régie les approuve et ordonne leur publication.

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21 octobre 1997
No : D-97-36, Dossier : R-3371-97

Demande de remboursement des frais de participation

Décision : La Régie ordonne à S.C.G.M. le remboursement à l'ACIG de ses frais de participation, celle-ci ayant été utile aux délibérations de la Régie.

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17 octobre 1997
No : D-97-35, Dossier : R-3389-97

Demande de modification de ses tarifs à compter du 1er octobre 1997 aux fins d'autoriser un taux de rendement de 12,25 % sur l'avoir de l'actionnaire et de prendre acte de son revenu requis pour l'exercice financier 1997-1998

Décision : La Régie fixe la date d'audience et ordonne la parution d'un avis public.

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8 octobre 1997
No : D-97-34, Dossier : R-3376-97, Phase II

Demande de modification des tarifs de Société en commandite Gaz Métropolitain à compter du 1er octobre 1997

Décision : La Régie maintient notamment le taux de rendement de 10,75 % sur l'avoir ordinaire des sociétaires autorisé dans la décision provisoire D-97-27 et ordonne à la demanderesse de modifier ses tarifs pour les rendre conformes à ses conclusions portant sur les études de projections présentées.

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2 octobre 1997
No : D-97-33, Dossier : R-3365-96

Dans le cadre de la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996, l'ACIG demande le remboursement de ses frais de participation

Décision : La Régie ordonne à S.C.G.M. le remboursement des frais de participation de l'ACIG.




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19 septembre 1997
No : D-97-32, Dossier : R-3382-97

Projet d'extension de réseau (" Projet Huntingdon ")


Décision : La Régie autorise l'extension du réseau aux fins de réalisation du projet Huntingdon considérant qu'il respecte les critères de rentabilité spécifiques.

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16 septembre 1997
No : D-97-31, Dossier : R-3376-97, Phase I

Demande visant à faire approuver certains principes de nature comptable et tarifaire préalablement à l'audition de la demande tarifaire de l'exercice devant débuter le
1er octobre 1997


Décision : La Régie accueille la demande en ce qui concerne la modification de la politique de capitalisation, le maintien de la méthodologie des coûts variables, le maintien de la méthode dite marginale pour les filiales, la modification de l'imputation des charges reliées à la haute direction et autorise le service interruptible "amélioré" à certaines conditions.

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Veuillez prendre note que la décision D-97-29 est classée par ordre chronologique,
en date du 12 novembre 1997



 
7 août 1997
No : D-97-28, Dossier : R-3386-97

Suivi de la décision D-94-06 - Début des travaux d'extension du réseau de distribution Société en commandite Gaz Métropolitain reliant le poste de livraison de Bernières et les installations d'emmagasinage de Saint-Flavien

Décision : La Régie autorise le début des travaux de la conduite à la condition que la demanderesse obtienne des propriétaires les signatures nécessaires à l'obtention des droits de servitude ainsi que le certificat d'autorisation nécessaire. (Décision révisée par la D-97-40)

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30 juillet 1997
No : D-97-27, Dossier :R-3376-97, Phase II

Demande de modification des tarifs de Société en commandite Gaz Métropolitain à compter du 1er octobre 1997


Décision :
La Régie autorise S.C.G.M. à adopter un taux de rendement de 10,75 % sur un ratio de 38,5 % de l'avoir propre des sociétaires.
(Décision provisoire confirmée par la D-97-34)

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29 juillet 1997
No : D-97-26, Dossier : R-3373-97

Demande en complément de preuve, à la demande de la Régie, relativement au suivi de la décision D-95-51 et plus spécifiquement en ce qui a trait à l'ordonnance obligeant Gazifère à faire devant l'Office National de l'Énergie des représentations sur la possibilité d'intégrer les coûts d'amélioration de son réseau à la base de tarification de T.C.P.L.

Décision : La Régie relève la requérante de son obligation de donner suite à cette directive de la Régie telle qu'imposée dans la décision D-95-51.

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16 juillet 1997
No : D-97-25, Dossier : R-3371-97

Demande suivant la décision D-96-21 portant sur le suivi a posteriori des projets d'extension de réseau réalisés en 1994 dans le cadre du programme d'infrastructures Canada-Québec



Décision : La Régie prend acte du nouveau processus d'extension de réseau avec les modifications proposées.


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10 juillet 1997
No : D-97-24, Dossier : R-3365-96

Fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996

Décision : La Régie approuve la fermeture des livres de la période témoin et prend acte de la différence entre le taux de rendement autorisé et celui effectivement réalisé par S.C.G.M. Elle permet au distributeur de procéder aux ajustements nécessaires.

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7 juillet 1997
No : D-97-23, Dossier : R-3367-96

Demande de frais relativement à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996

Décision : La Régie autorise le remboursement à l'ACIG de ses frais de participation.

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19 juin 1997
No : D-97-22, Dossier : R-3358-96

Plainte relative à la notion du "Droit au tarif le plus avantageux"

Décision : La Régie considère la plainte de la requérante non fondée, le contrat étant valide. La Régie n'a pas le pouvoir de s'immiscer dans l'exécution d'un tel contrat conforme aux tarifs prescrits.

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