Audeinces et décisionsDécisions


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  Date de dernière mise à jour : 28.07.2011  
  Liste des décisions en 1998 :

21 décembre 1998
No : D-98-170, Dossier : R-3412-98

Décision concernant les demandes d'intervention et de paiement de frais préalables ainsi que le processus relatif à l'audience sur les frais des intervenants

Décision : En raison du nombre élevé de demandes d'intervention reçues et des coûts élevés qu'une audience pourrait engendrer, la Régie décide que les observations et l'argumentation des participants, ainsi que les répliques lui seront présentées par écrit. Cependant, la Régie n'exclut pas la possibilité de tenir une audience si elle le juge approprié. De plus, la Régie juge opportun de permettre aux intervenants de réagir aux demandes d'intervention qu'elle a reçues, de même qu'aux demandes de frais préalables. Les intéressés auront jusqu'au 15 janvier 1999 pour déposer leurs commentaires écrits sur ces demandes et jusqu'au 22 janvier 1999 pour répliquer à ces commentaires.

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21 décembre 1998
No : D-98-169, Dossier : R-3395-97

Décision sur les frais des intervenants relativement à l'avis de la Régie de l'énergie au gouvernement du Québec concernant la place de l'énergie éolienne au Québec

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Annexes de la décision (Format PDF)

 
         

14 décembre 1998
No : D-98-139, Dossier : R-3408-98

Décision concernant les demandes d'intervention, les demandes de paiement de frais préalables et le déroulement de l'audience relative à une demande d'octroi d'un droit exclusif de distribution de gaz naturel - Loi sur la Régie de l'énergie, articles 65 et 66

Décision : La Régie est saisie par SCGM d'une demande d'octroi d'un droit exclusif de distribution de gaz naturel afin de rendre un avis au gouvernement.

La Régie accueille toutes les demandes d'intervention à l'exception d'un seul demandeur à qui elle permet le dépôt d'observations écrites ainsi que celles des frais préalables.

Après avoir souligné que l'objet de l'audience porte sur une demande d'un droit exclusif de distribution de gaz naturel et non sur l'examen d'un projet d'extension de réseau, la Régie fixe les étapes procédurales et le calendrier d'audience, et accepte la présentation d'une contre-preuve par SCGM.

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(D-98-131 à D-98-138 :  dossiers de plainte)

   

4 décembre 1998
No : D-98-130, Dossier : R-3409-98

Décision concernant le projet d'extension de réseau «projet Coaticook»

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2 décembre 1998
No : D-98-129, Dossier : R-3398-98

Décision sur le paiement des frais des intervenants


Décision : La Régie statue sur les demandes de frais à l'issue des audiences tenues dans ce dossier. Soulignant le caractère exceptionnel de ces audiences en raison notamment du délai légal imparti pour rendre l'avis requis, la Régie élabore des principes et des critères applicables pour apprécier le bien-fondé des quantum demandés ainsi que du caractère raisonnable et nécessaire des frais. En second lieu, la Régie ajuste l'application de ces critères et principes à certains cas particuliers après avoir constater que quant à ces derniers l'application stricte des critères précités pourrait engendrer des résultats inéquitables.

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Annexes 1 et 2 de la décision    (Format PDF)

(D-98-128 : dossier de plainte)

   

25 novembre 1998
No : D-98-127, Dossier : R-3412-98

Décision procédurale concernant l'audience générique sur les frais des intervenants

Décision : La Régie annonce la tenue d'une audience publique afin de consulter les personnes intéressées sur l'établissement de nouvelles normes et méthodes en matière d'examen et de remboursement des demandes de frais. Pour alimenter et encadrer la discussion, la Régie rend disponible un document de réflexion préparé par le Groupe-Conseil Aon. La Régie identifie les sujets que les intervenants pourront traiter ainsi que les instructions particulières selon lesquelles elle entend mener l'audience. L'audience aura lieu le 10 février 1999.

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(D-98-123 à D-98-12 6: dossier de plainte)

 
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20 novembre 1998
No : D-98-122, Dossier : R-3395-97

Décision concernant la requête du ROEE relative au paiement de frais intérimaires dans le cadre de l’audience portant sur l’établissement des principes généraux en matière réglementaire pour la détermination et l’application de tarifs à être fixés à l’égard du transport d’électricité lors d’audiences ultérieures

Décision : La Régie rejette la requête du ROEE au motif que la gestion des sommes d'argent attribuées par le biais des frais préalables demeure l'entière responsabilité de l'intervenant. La Régie souligne également que les règles d'attribution des frais préalables sont les mêmes pour tous et qu'une fois ces derniers octroyés, il faut s'en remettre à la fin de la cause pour la reconnaissance des frais finaux.

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17 novembre 1998
No : D-98-114, Dossier : R-3410-98

Décision procédurale concernant l'audience pour déterminer la taille de la quote-part de la petite production hydraulique d’électricité dans le portefeuille énergétique du Québec

Décision : Après avoir été saisie d'un avis du ministre visant à déterminer la taille de la quote-part de la petite production hydraulique d'électricité dans le portefeuille énergétique du Québec, la Régie émet sa décision procédurale afin d'annoncer la tenue d'audiences publiques, de préciser les étapes procédurales, de soumettre les questions à débattre et de reconnaître le droit au contre-interrogatoire.

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12 novembre 1998
No : D-98-112, Dossier : R-3395-97

Décision sur le principe des demandes de frais des intervenants relativement à l’avis de la Régie de l’énergie au gouvernement du Québec concernant la place de l’énergie éolienne au Québec

Décision : Des intervenants ont déposé leur demande de remboursement des frais après une première décision de la Régie reconnaissant le principe de l'octroi des frais aux autres intervenants qui l'avaient déjà demandé.

La Régie accepte, par équité et en toute justice naturelle, le principe de paiement des frais à ces participants. La Régie tient compte du fait que l'exercice procédural constituait une nouveauté à laquelle les intervenants ne pouvaient se familiariser qu'après l'avoir expérimenté. La Régie reconnaît également le caractère utile de leur participation pour accueillir leur demande.

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9 novembre 1998
No : D-98-111, Dossier : R-3406-98

Décision interlocutoire concernant le dépôt de documents confidentiels


Décision : Gazifère Inc. demande en conclusion principale une ordonnance huis clos et en conclusion alternative une ordonnance de non-divulgation, non-publication et de non-diffusion sur certains éléments de sa preuve. La Régie rejette la demande de confidentialité dans ses conclusions principales et subsidiaires en raison de l’insuffisance de motivation de la preuve et de l’article 25 de sa loi constitutive.


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12 novembre 1998
No : D-98-99R, Dossier : R-3395-97

Décision sur le principe des demande de frais des intervenants relativement à l'avis de la Régie de l'énergie au gouvernement du Québec concernant la place de l'énergie éolienne au Québec

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14 octobre 1998
No : D-98-99, Dossier : R-3395-97

Décision sur le principe des demande de frais des intervenants relativement à l'avis de la Régie de l'énergie au gouvernement du Québec concernant la place de l'énergie éolienne au Québec

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8 octobre 1998
No : D-98-97, Dossier : R-3408-98

Décision procédurale concernant l'Audience sur une demande d’octroi d’un droit exclusif de distribution de gaz naturel (Loi sur la Régie de l’énergie, art. 65 et 66)

Décision : La Régie a été saisie d’une requête concernant une demande d’octroi d’un droit exclusif de distribution par la Société en commandite Gaz Métropolitain. La Régie décide de tenir une audience publique pour l’étude de cette demande, fixe le calendrier d’étude et d’étapes des audiences et prévoit que celles-ci se tiendront dans la ville de Québec.

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7 octobre 1998
No : D-98-95, Dossier : R-3406-98

Décision concernant les demandes d’intervention et de paiement de frais préalables relatives à la demande de modification tarifaire 1998-1999

Décision : Non contestées, la Régie accueille les demandes d’intervention de l’ACIG et du GRAME-UDD. La Régie accorde au GRAME-UDD, à titre de frais préalables, la somme de 4 000 $, rejetant sa demande de frais préalables au montant de 43 797, 60 $ au motif que le dossier ne requiert pas l’étude de principes et que les frais préalables ne visent qu’à permettre l’amorce des travaux relatifs à l’intervention du groupe qui les reçoit.

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8 octobre 1998
No : D-98-94, Dossier : R-3405-98

Décision concernant le calendrier final de l’audience portant sur l’établissement des principes généraux en matière réglementaire pour la détermination et l’application de tarifs à être fixés à l’égard du transport d’électricité lors d’audiences ultérieures.

Décision : Suite à la décision D-98-88, la Régie a consulté les participants à la présente cause sur un calendrier d’audience et en vient à la conclusion que l’audience débutera le 18 mai 1999. La demanderesse doit produire sa preuve au plus tard le 11 janvier 1999.

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20 novembre 1998
No : D-98-89R, Dossier : R-3397-98

Décision sur les frais des intervenants. Demande de modification des tarifs de SCGM à compter du
1er octobre 1998

 
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19 octobre 1998
No : D-98-89, Dossier : R-3397-98

Décision sur les frais des intervenants. Demande de modification des tarifs de SCGM à compter du
1er octobre 1998

Décision : Dans le cadre de l’étude de la demande de modification des tarifs de SCGM, la Régie statut sur les demandes de frais déposés par les intervenants pour les travaux effectués dans le cadre des audiences du 21 et 22 juillet 1998 portant du 21 et 22 juillet 1998 sur certaines demandes prioritaires de SCGM. Considérant les critères et barèmes énoncés aux décisions D-94-12 et D-98-66, la Régie accueille partiellement les demandes de paiements de frais.

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24 septembre 1998
No : D-98-88, Dossier : R-3405-98

Décision concernant l'étendue de l'audience portant sur l'établissement des principes généraux en matière réglementaire pour la détermination et l'application de tarifs à être fixés à l'égard du transport d'électricité lors d'audiences ultérieures.

Décision : Plusieurs intervenants revendiquent, à des degrés divers, que soit élargi le débat tant au niveau des principes réglementaires du transport d’électricité que d’autres fonctions telles la production et la distribution d’électricité, et ce, que sein d’une seule cause générique. La Régie retient uniquement, pour les fins de l’audience reliée au transport d’électricité, cinq principes sur lesquels porteront le débat.

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11 août 1998
No : D-98-68, Dossier : R-3398-98

Décision sur le principe des demandes de frais des intervenants relativement à l'avis de la Régie de l'énergie au gouvernement du Québec concernant les modalités d'établissement et d'implantation des tarifs de fourniture d'électricité

Décision : La Régie accueille en principe la demande de frais des onze intervenants suivants et réserve la détermination du quantum des frais sur réception des rapports détaillés de ces intervenants

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2 septembre 1998
No : D-98-67R, Dossier : R-3406-98

Décision procédurale de correction sur la demande de modification tarifaire 1998-1999

Décision : La Régie corrige la première conclusion de son dispositif figurant la décision D-98-67 pour statuer sur une demande de requête pour audience à Hull, l’avis public et donc modifié pour préciser que les travaux pourraient avoir lieu à Montréal ou à Hull si une demande en ce sens par un intervenant est acceptée par la Régie.

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6 août 1998
No : D-98-66, Dossier : R-3399-98

Approbation des procédures d’examen des plaintes établies par les distributeurs d’électricité et de gaz naturel

Décision : La Régie ordonne aux distributeurs de payer aux intervenants les sommes accordées par la Régie. La répartition des frais devra se faire au prorata du nombre de clients de chaque distributeurs en date du 31 décembre 1997. Elle pose par ailleurs les principes généraux à l’octroi de frais encourus par les participants : la participation est utile à ces délibérations lorsqu’elle a abordé les éléments important du dossier, que l’intervenant n’a pas de lui-même étendue indûment la portée de l’audience et inclus des sujets additionnels non pertinents, que l’intervenant à approfondi les éléments pertinents du dossier. La Régie considère également le caractère nécessaire des frais occasionnés, soit des frais essentiels, inévitable et obligatoires. La Régie rappelle que les intervenants ne sauraient se servir de leur statut pour retarder le processus auquel ils participent que ce soit par leur inexpérience ou par leur désir de publicité. Elle souligne également que les frais accordé ne doivent pas avoir servi à supporter leur propre expertise. Aucun participant ne pourra également réclamer des frais déjà rémunérés par une autre source de financement. Cependant, la Régie reconnaît l’importance d’accorder certains frais aux avocats-salariés et aux experts-conseils dans le but d’encourager les groupes à développer leurs ressources internes. À cet égard, la Régie fixe un maximum journalier de 600 $ pour un avocat, 400 $ pour un analyste-expert-conseil et 150 $ pour un assistant juridique.

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31 juillet 1998
No : D-98-62, Dossier : R-3397-98

Décision partielle concernant la demande de modification des tarifs de SCGM à compter du 1er octobre 1998

Décision : SCGM a déposé sa requête tarifaire annuelle à la Régie de l'énergie le 8 mai 1998. La Régie autorise sur une base provisoire l’ajustement tarifaire et requiert de SCGM un suivi des interventions entreprises auprès de l’ONE. Par ailleurs, la Régie autorise la reconduction du tarif interruptible volet 2 sur une base provisoire du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999, les nouveaux services de gaz de compression, de transport entre AECO et EMPRESS en Alberta ainsi que, à titre de projet pilote, les modalités relatives à l’optimisation du service interruptible. Enfin, elle demande à SCGM de tenir un suivi mensuel du service de gaz de compression et d’en rendre compte à la Régie dans la cause tarifaire de 1999. Des demandes de frais ont été déposées.
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29 juillet 1998
No : D-98-61, Dossier : R-3399-98

Audience sur les coûts d’exploitation que doit supporter un détaillant en essence ou en carburant diesel. Décision sur certaines requêtes préliminaires

Décision : Cette décision de la Régie statut sur différentes requêtes préliminaires dont :
La recevabilité de la preuve : La Régie écarte de la preuve certains éléments qu’elle considère non pertinents à sa prise de décision ou relevant pas de sa compétence. Sur la confidentialité de certains éléments de preuve, la Régie statut sur une demande de confidentialité formulé par l’AQUIP et la déclare irrecevable. Elle considère en effet que l’élément de preuve dont on demande la confidentialité constitue un élément central de l’audience en outre, ne pouvant être exclu du droit des autres intervenants à avoir une audience équitable. La Régie souligne que la nécessité de la transparence du processus en cours implique la divulgation de la preuve la plus large possible. Quant au demande de renseignement et de certaines objections à y répondre, la Régie délimite toutes les questions qui déborderaient du cadre précis de la preuve qu’elle a préalablement déterminé et accepte que ces questions ne fassent pas l’objet de demande écrite. La Régie demande également aux intervenants de répondre aux questions qu’elle considère en partie pertinente selon les paramètres qu’elle a défini.

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24 juillet 1998
No : D-98-60, Dossier : R-3376-98

Décision sur le suivi de la requête R-3376-97 sur le Service interruptible amélioré (Volet 1B) et de la décision D-97-31

Décision : Le 4 juin 1998, SCGM demandait à la Régie d'autoriser les paramètres devant servir à la sélection des clients pouvant être desservis au tarif du service interruptible amélioré (volet 1B). La Régie conclut que la proposition de SCGM respecte les conditions émises dans la décision D-97-31 et autorise en conséquence les paramètres et modalités proposés par SCGM.
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28 juillet 1998
No : D-98-56, Dossier : R-3405-98

Demandes d’intervention et de paiement de frais préalables relatives à l’audience portant sur l’établissement des principes généraux en matière réglementaire pour la détermination et l’application de tarifs à être fixés à l’égard du transport d’électricité lors d’audiences ultérieures.

Décision : Suite a la décision D-98-39 du 12 juin 1998, douze demandes de statut d’intervention ont été présentées devant la Régie de l'énergie. La demanderesse conteste les quatre demandes de frais préalables et la demande conjointe d’intervention par SPSI/CERQ. Elle prétend que ces derniers n’ont aucun intérêt direct à la lumière de l’article 30 du Règlement sur la procédure dans ce présent dossier et ne sont pas admissibles au paiement de frais préalables outre le fait de former un regroupement artificiel avec le SPSI. La Régie est d’avis que le CERQ entend profiter de l’opportunité pour " développer son expertise ", contrairement au processus normal qui est celui de faire profiter la Régie et tous les autres participants de l’expertise des intervenants. La Régie accueille la demande conjointe d’intervention, mais rejette la demande de frais préalable du SPSI et du CERQ. Par ailleurs, elle accorde un statut d’intervenant aux autres demandeurs de ce statut et convoque les participants à une rencontre préparatoire le 14 septembre 1998 à 9h00 au siège social de la Régie.

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21 juillet 1998
No : D-98-55, Dossier : R-3404-98

Décision sur les demandes en révision concernant les frais préalable payables à un groupe de personnes réuni dans le cadre de l'audience sur les coûts d'exploitation que doit supporter un détaillant en essence ou en carburant diesel

Décision : Les demanderesses contestent la validité de la décision D-98-24 en invoquant notamment que la Régie n'a pas le pouvoir d'adjuger des frais dans les audience publiques relatives aux produits pétroliers. La Régie rejette leur demande au motif que l'alinéa 3 de l'article 36 de la Loi sur la Régie de l'énergie permet à la Régie d'octroyer des frais à des groupes de personnes réunis afin qu'ils puissent participer aux audiences publiques. Cependant, la Régie ne peut ordonner le paiement des frais aux distributeurs de produits pétroliers et de vapeur car l'article prévoit que c'est la Régie qui paie et non les distributeurs.

La Régie rejette également les deux autres arguments des demanderesses. Il ne peut y avoir eu de violation de la règle audi alteram partem car les demanderesses n'ont aucun intérêt né et actuel de contester les sommes n'étant pas appelées à les payer. De toute façon, la violation, s'il en existe une, a été réparée par l'audition des requêtes en révision. Finalement, les décisions procédurales D-98-21 et D-98-24 demeurent valides malgré le retrait du régisseur Garry Garcin. En effet, il y a absence de relation entre le préjugé appréhendé et les décisions procédurales rendues dans le dossier R-3399-98.

En conséquence, la Régie rejette les quatre requêtes en révision.

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17 juillet 1998
No : D-98-54, Dossier : R-3385-97

Projet d'extension du réseau "projet Grenville"

Décision : Les décisions D-98-51 à D-98-54 sont au même effet et concernent respectivement les projets d'extension de réseau suivants :
  • Projet Sainte-Croix
  • Projet Greenville
  • Projet Bernières
  • Projet Agriculture (désistement amendé déposé le 4 mai 1998)

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17 juillet 1998
No : D-98-53, Dossier : R-3384-97

Projet d'extension du réseau "projet Bernières"

Décision : Les décisions D-98-51 à D-98-54 sont au même effet et concernent respectivement les projets d'extension de réseau suivants :
  • Projet Sainte-Croix
  • Projet Greenville
  • Projet Bernières
  • Projet Agriculture (désistement amendé déposé le 4 mai 1998)
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17 juillet 1998
No : D-98-52, Dossier : R-3383-97

Projet d'extension du réseau "projet Grenville"

Décision : Les décisions D-98-51 à D-98-54 sont au même effet et concernent respectivement les projets d'extension de réseau suivants :
  • Projet Sainte-Croix
  • Projet Greenville
  • Projet Bernières
  • Projet Agriculture (désistement amendé déposé le 4 mai 1998)

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17 juillet 1998
No : D-98-51, Dossier : R-3381-97

Projet d'extension du réseau "projet Sainte-Croix"

Décision : Les décisions D-98-51 à D-98-54 sont au même effet et concernent respectivement les projets d'extension de réseau suivants :
  • Projet Sainte-Croix
  • Projet Greenville
  • Projet Bernières
  • Projet Agriculture (désistement amendé déposé le 4 mai 1998)
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17 juillet 1998
No : D-98-50, Dossier : R-3380-97

Projet d'extension du réseau "projet Saint-Jacques"


Décision :
Le 4 juin 1998, SCGM transmettait à la Régie un avis de désistement de la présente demande. En conséquence, la Régie prend acte du désistement de la demanderesse.

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16 juillet 1998
No : D-98-49, Dossier : R-3407-98

Demande en ajustement subséquent des tarifs de Gazifère Inc. suite aux modifications du Tarif 200 de Consumers' Gas Company Ltd autorisées par la Commission de l'énergie de l'Ontario dans sa décision
E.B.R.O. 495-01.

Décision : La Régie approuve l'ajustement aux tarifs de Gazifère Inc. résultant de la décision E.B.R.O. 495-01 de la Commission de l'énergie de l'Ontario et ce, à compter du 1er mai 1998. De plus, la Régie autorise la demanderesse à imputer l'augmentation relative au nouveau Tarif 200 dans son compte "Ajustement du coût du gaz" pour la période du 1er mai 1998 au 30 septembre 1998.

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14 juillet 1998
No : D-98-48, Dossier : R-3307-94

Suivi de la requête R-3307-94 sur la grille des dérivatifs financiers et des décisions D 95-49 et D 95-65

Décision : La Régie autorise l'utilisation de la nouvelle grille prix/volume proposée par SCGM au motif que cela sera bénéfique autant aux clients de SCGM qu'à l'entreprise elle-même. Cependant, SCGM devra continuer à soumettre à la Régie les rapports sur les transactions sur les marchés des dérivatifs conformément à la décision D-95-65.

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7 juillet 1998
No : D-98-47, Dossier : R-3397-98

Décision concernant les demandes d'intervention et de paiement de frais préalables relatives à la demande de modification des tarifs de SCGM à compter du
1er octobre 1998

Décision : La Régie accueille toutes les demandes de statut jugeant qu'elles rencontrent les critères nécessaires à leur obtention et rejette une des cinq demandes de paiement de frais préalables au motif que la loi exige la présence de "groupes de personnes réunis" et non seulement le regroupement de personnes en un groupe.

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15 juin 1998
No : D-98-41, Dossier : R-3397-98

Demande de modification des tarifs de SCGM à compter du 1er octobre 1998.

Décision : Le 8 mai 1998, SCGM a introduit une demande de modifications tarifaires pour l’année 1998-99. Cette dernière désire que la Régie examine sa demande pour des tarifs qui pourraient être en vigueur dès le 1er octobre 1998, mais souhaite qu’une décision partielle soit rendue dès juillet à l’égard de certains aspects plus urgents de sa demande.

La Régie décide de convoquer une rencontre préparatoire pour le 9 juillet et prévoit que les audiences débuteront à compter du 12 octobre 1998. De plus, elle ordonne à SCGM de faire publier un avis public dans les quotidiens et d’en assumer les frais.

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11 juin 1998
No : D-98-40, Dossier : R-3399-98

Décision sur la procédure d’audience et sur certaines requêtes préliminaires

Décision : La Régie accorde le statut d’intervenant à
M. Daniel Giguère et à M. Jean-Marc Nadeau ainsi que le statut d’observateur à la Conférence des Chambres de commerce du Saguenay.

La Régie rejette les deux requêtes préliminaires déposées par le Centre d’étude sur les industries réglementées visant d'une part, à inviter le Directeur des enquêtes et des recherches du Bureau de la concurrence à présenter des observations et d'autre part, à mettre en cause le Procureur général du Québec, et ce, dans l'intérêt public.

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12 juin 1998
No : D-98-39, Dossier : R-3405-98

Audience sur l’établissement des principes généraux en matière réglementaire pour la détermination et l’application de tarifs à être fixés à l’égard du transport d’électricité lors d’audiences ultérieures (Loi sur la Régie de l’énergie, art. 32 al. 1 par. 3).

Décision : Hydro-Québec demande à la Régie de l'énergie de procéder à une audience préalable afin de déterminer les principes généraux du domaine réglementaire applicables aux tarifs à être fixés à l’égard du transport d’électricité lors d’audiences ultérieures. Considérant que ce processus facilitera le déroulement des audiences ultérieures en matière de transport d’électricité, la Régie de l'énergie prévoit donc un échéancier devant mener à une audience prévue pour le 1er octobre 1998. Elle ordonne à Hydro-Québec de faire publier un avis public dans les quotidiens et d’en assumer les frais.

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9 juin 1998
No : D-98-38, Dossier : R-3379-97

Demande relative à une réclamation de la défenderesse à la mise en cause



Décision :
KPMG Inc., en sa qualité de syndic à la faillite de MEI, a déposé une requête à la Régie de l'énergie le 10 juillet 1997. KPMG invoque que la Régie a compétence pour examiner une réclamation portant sur l’application d’un tarif ou d’une condition de fourniture ou de transport d’électricité. KPMG prétend que les pénalités calculées et imposées par SCGM à CSL constituent une mauvaise application du tarif et demande à la Régie de statuer sur cette question. La Régie considère que le recours qu’exerce la demanderesse n’est permis, dans le cadre du chapitre VII de la loi sur la Régie, qu’à CSL, mis en cause ou à son mandataire désigné. Or, KPMC n’a reçu aucun mandat à cette fin. De plus, CSL n’a pas déposé de plainte auprès de SCGM, ne permettant pas ainsi à la Régie d’être valablement saisie d’une décision écrite et motivée.

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9 juin 1998
No : D-98-37, Dossier : R-3378-97

Demande relative à une réclamation de la défenderesse à la mise en cause.

Décision : KPMG Inc., en sa qualité de syndic à la faillite de MEI, a déposé une requête à la Régie de l'énergie le 10 juillet 1997. KPMG permet que la Régie a compétence pour examiner une réclamation portant sur l’application d’un tarif ou d’une condition de fourniture ou de transport d’électricité. KPMG prétend que les pénalités calculées et imposées par SCGM à ACI constituent une mauvaise application du tarif et demande à la Régie de statuer sur cette question. La Régie décide que le recours qu’exerce la demanderesse n’est permis, dans le cadre du chapitre VII de la loi sur la Régie, qu’à ACI, mis en cause ou à son mandataire désigné. Or KPMG n’a pas reçu de mandat à cette fin. De plus, ACI n’a pas déposé de plainte auprès de SCGM, ne permettant pas ainsi à la Régie d’être valablement saisie d’une décision écrite et motivée.

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12 juin 1998
No : D-98-33, Dossier : R-3400-97

Projet d'extension de réseau : « Projet Saint-Hyacinthe »

Décision : La Régie autorise l'extension du réseau afin de réaliser le projet "Saint-Hyacinthe". Cependant, SCGM devra déposer à la Régie avant le début des travaux les autorisations nécessaires à la réalisation du projet et la confirmation de la contribution du gouvernement du Québec et des ententes conclues avec les clients. De plus, SCGM devra soumettre à la Régie annuellement les données nécessaires au suivi du projet Saint-Hyacinthe.

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2 juin 1998
No : D-98-32, Dossier : R-3395-97

Ordonnance sur le dépôt de documents confidentiels

Décision : Dans le cadre de ses audiences sur le développement de l'énergie éolienne au Québec, la Régie demande à Hydro-Québec de déposer sous pli confidentiel certains documents afin de ne pas porter atteinte à de futures négociations.

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28 mai 1998
No : D-98-31, Dossier : R-3393-97

Demande relative à une réclamation de la défenderesse à la mise en cause

Décision : Dans le cadre de l’étude du dossier de fermeture des livres du distributeur, la Régie ordonne à SCGM de payer à l’ACIG ses frais de participation aux intervenant.


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13 mai 1998
No : D-98-25, Dossier : R-3392-97

Approbation des procédures d’examen des plaintes établies par les distributeurs d’électricité et de gaz naturel (Art. 87, L.R.E.)

Décision : Conformément à la décision interlocutoire
D-98-16 rendue par la Régie le 12 mars 1998, les distributeurs ont déposé à la Régie pour approbation leurs procédures d’examen des plaintes amendées. Seule la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville n’a pas déposé sa procédure amendée.

La Régie modifie la procédure d’examen des plaintes adressées par les consommateurs de la Coopérative Saint-Jean-Baptiste de Rouville pour la rendre conforme à ses ordonnances et approuve toutes les autres procédures amendées des distributeurs. Les distributeurs devront publier avant le 15 juin 1998 leurs procédures dans au moins deux journaux circulant sur le territoire qu’ils desservent et devront envoyer à leurs clients respectifs au plus tard le 1er septembre, leur premier feuillet d’information décrivant les procédures et indiquant le recours devant la Régie. Les frais des intervenants seront assumés par les distributeurs au prorata du nombre de leurs clients respectifs.

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Annexes de la décision (Format PDF)

   

28 avril 1998
No : D-98-24, Dossier : R-3399-98

Décision procédurale concernant les demandes d’intervention et de paiement de frais préalables relatives à l'Audience sur les coûts d’exploitation que doit supporter un détaillant en essence ou en carburant diesel

Décision : La Régie a reçu 13 demandes d’interventions et 3 groupes ont fait valoir leurs intentions de présenter des observations écrites dans le cadre de cette audience. La Régie a également reçu deux demandes de paiement de frais préalables.

La Régie accueille toutes les demandes de statut jugeant qu’elle rencontrent les critères nécessaires à leur obtention. Par contre, la Régie rejette une des deux demandes de paiement de frais préalables au motif qu’une association ayant accès à des sources de financement ne peut être admissible à de tels frais. La Régie rappelle que les critères établis pour l’obtention de ces frais préalables doivent être interprétés de façon rigoureuse.

(Cette décision fait l’objet de requête en révision relativement à la question des frais payables aux intervenant.)

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Dans sa décision D-2011-041 rendue dans le dossier R-3733-2010, la Régie a adopté une procédure de plainte particulière pour les plaintes relatives à l'évaluation que fait Hydro-Québec du risque que représente un client avec abonnement de grande puissance. Cette procédure prévoit ce qui suit (extrait de la décision D-2011-041) :

"Procédure accélérée d'examen d'une plainte relative à l'évaluation du risque par Hydro-Québec pour un abonnement de grand puissance

  1. Lorsqu'un client est en désaccord avec la cote de crédit qui lui a été attribuée par Hydro-Québec en vertu de l'article 11.10 ou de l'article 11.13 des Conditions de service d'électricité, il peut formuler une plainte au service des plaintes d'Hydro-Québec. Celle-ci doit être faite par écrit et contenir les motifs à l'appui de sa contestation.

  2. Suite à l'examen des motifs invoqués par le client, Hydro-Québec lui transmet une réponse écrite dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la contestation écrite. Cette réponse doit, selon le cas, confirmer par écrit au client la position de l'entreprise, en la motivant et en indiquant, s'il y a lieu, le droit de recours à la Régie de l'énergie, dans les trente (30) jours de la transmission de cette position. »
       

23 avril 1998
No : D-98-23, Dossier : R-3393-97

Fermeture réglementaire des livres de la Société en commandite Gaz Métropolitain pour la période du
1er octobre 1996 au 30 septembre 1997

Décision : SCGM a obtenu pour l’année financière se terminant le 30 septembre 1997 un revenu net d’exploitation réel de 139 124 000$ par rapport à un revenu net d’exploitation autorisé par la Régie de 134 954 000$. Il en résulte donc un trop-perçu de 6 685 000$ avant impôts.

Parce que SCGM ayant obtenu un indice global moyen de 95,43% dans le cadre du mécanisme de rendement incitatif, la Régie l’autorise à conserver la moitié du trop-perçu de l’année financière 1996-1997, soit un montant de 3 342 000$ La Régie ordonne également à SCGM de rembourser à ses clients l’autre moitié du trop-perçu, soit 3 343 000$

Enfin, la Régie ordonne à SCGM de rembourser à ses clients le solde accumulé des trop-perçu des années antérieures, soit 661 000$

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3 avril 1998
No : D-98-22, Dossier : R-3395-97

Révision du calendrier soumis dans la décision
D-98-15R (audience sur l’énergie éolienne)

Décision : Le RNCREQ et le ROEE ont demandé un report du délai relatif au dépôt du mémoire. La Régie accorde un délai supplémentaire de deux semaines pour le dépôt des mémoires et ajuste en conséquence l’ensemble de son calendrier. De plus, The Grand Council of the Crees demande une suspension de l’audience publique afin d'obtenir des documents de base en provenance du ministre du ministre des Ressources naturelles et d’Hydro-Québec. La Régie rejette cette demande aux motifs que d’une part des demandes de renseignements écrites sont prévues au calendrier dans une étape postérieure au dépôt des mémoires et que le processus prévoit des interrogations et le dépôt d’une argumentation finale écrite. D’autre part, la Régie considère que les informations recherchées par celui-ci, telles qu'énoncées dans sa demande peuvent être disponibles et accessibles non seulement au centre de documentation de la Régie mais également sur divers sites Internet spécialisés en la matière.

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2 avril 1998
No : D-98-21, Dossier : R-3399-98

Audience sur les coûts d’exploitation que doit supporter un détaillant en essence ou en carburant diesel


Décision : La Régie annonce la tenue d’une audience publique pour les fins de fixation annuelle de ces coûts d’exploitation pour analyser l’opportunité de retirer ou d’inclure ce montant dans ces coûts. Elle précise les instructions particulières selon lesquelles elle entend mener l’audience, notamment en fixant au 20 avril la date de dépôt des demandes d’intervention et au 5 mai 1998 la tenue d’une rencontre préparatoire destinée aux intervenants reconnus et devant traiter des questions à débattre ainsi que de la planification des journées d’audience Les audiences débuteront le 8 juin 1998.

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25 mars 1998
No : D-98-20, Dossier : R-3398-98

Décision concernant les demandes d'intervention et de paiement de frais préalables relatives à la proposition d'Hydro-Québec sur les modalités d'établissement et d'implantation des tarifs de fourniture d'électricité

Décision : La Régie a reçu 19 demandes de statut dont
7 sont contestées par la proposante, et 8 demandes de frais préalables. À la suite de l’audition des requêtes préliminaires, tenue le 18 mars 1998, la Régie reconnaît les 19 statuts demandés aux motifs, notamment pour celles contestées, que leurs allégués se révélaient pertinents à l’affaire au fond nonobstant l’objet de leur association. Elle rejette 4 demandes de frais préalables après avoir considéré que l’objectif de l’octroi des frais préalables vise essentiellement à permettre l’amorce de travaux à des groupes réunis n’ayant pas accès à des sources de financement et non à pallier un manque de liquidité.

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25 mars 1998
No : D-98-19, Dossier : R-3395-97

Décision procédurale concernant les demandes d'intervention et de paiement de frais préalables relatives à la tenue d'audience pour déterminer la place de l'énergie éolienne dans le portefeuille énergétique du Québec

Décision : Sur 21 demandes d’intervention, la Régie en accueille 20. Statuant également sur 13 demandes de frais préalables, elle indique que seule la réunion de groupes et non le regroupement de personnes réunies en un groupe, permet la demande de frais préalables. La Régie souligne par ailleurs la rigueur avec laquelle les trois critères d’obtention desdits frais doivent recevoir application, particulièrement en ce qui concerne l’exigence d’une insuffisance des ressources financières. 7 demandes de paiement des frais préalables sont accordées sur les 13 déposées.

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25 mars 1998
No : D-98-18, Dossier : R-3396-98

Décision sur la recevabilité de la demande de
Me Daniel Martin Bellemare de tenir une audience publique sur le projet de fusion des services de raffinage et de commercialisation de Pétro-Canada et d'Ultramar ltée

Décision : La demanderesse invoque le mandat de surveillance de la Régie sur le prix des produits pétroliers pour réclamer une enquête sur le projet de fusion des défenderesses aux motifs que cette transaction modifierait les prix et affecterait la concurrence dans les secteurs du raffinage et de la commercialisation des produits pétroliers sur l'ensemble du territoire québécois. Les défenderesses s’objectent aux motifs que la Régie n’a pas la compétence légal pour statuer sur ce qui ne relève que d'un préjudice hypothétique. Après avoir considéré que sa loi constitutive ne lui accorde que des pouvoirs de surveillance, d'inspection et d'enquête, que ces derniers ne s’appliquent que relativement aux prix, taxes et droits déjà exigés et payés et qu’au surplus, l’étude de l’impact de la transaction relève de la compétence d’un organisme de compétence fédérale, la Régie se déclare sans compétence pour tenir une audience publique sur ladite fusion.

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25 mars 1998
No : D-98-17, Dossier : R-3398-98

Décision procédurale concernant la planification de l'audience publique sur la proposition d'Hydro-Québec concernant les modalités d'établissement et d'implantation des tarifs de fourniture d'électricité

Décision :La Régie modifie son calendrier présenté à la décision D-98-12 en considération des commentaires de la proposante et des intéressés. Elle prend note également de la bonne réception des questions à débattre qu'elle avait soumise lors de la rencontre préparatoire et en maintient donc la rédaction initiale.

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12 mars 1998
No : D-98-16, Dossier : R-3392-97

Décision interlocutoire - Approbation des procédures d'examen des plaintes établies par les distributeurs d'électricité et de gaz naturel

Décision : Après examen par la Régie des différentes propositions de procédure soumises par les distributeurs concernant l'examen des plaintes des consommateurs, la Régie ordonne aux distributeurs de modifier leurs procédures afin de tenir compte des exigences légales et des paramètres souhaités par la Régie. Elle ordonne le dépôt des procédures amendées au plus tard le 24 avril 1998 tout en fixant le délai de dépôt des observations finales des intervenants au 1er mai 1998. Elle approuve par ailleurs la procédure particulière d'examen des plaintes proposée par Hydro-Québec relativement aux plaintes des clients de Trans-Énergie.

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Annexe A (Format PDF)
 
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24 février 1998
No : D-98-15, Dossier : R-3395-97

Audience pour déterminer la place de l'énergie éolienne dans le portefeuille énergétique du Québec

Décision : La Régie a été saisie par le ministre des Ressources naturelles d'une demande d'avis sur la détermination d'une quote-part d'énergie éolienne que la Régie autoriserait Hydro-Québec à prévoir dans son prochain plan de ressources. La Régie décide de tenir une audience publique ainsi qu'une séance d'information préalablement à ses audiences et présente son calendrier d'échéance ainsi que ses instructions particulières quant à la conduite et à l'instruction du dossier. Elle joint à sa décision procédurale un document de réflexion constituant le cadre préliminaire de son étude dans ce dossier.

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17 février 1998
No : D-98-14, Dossier : R-3390-97

Frais de l'Association des consommateurs industriels de gaz

Décision : La Régie ordonne au distributeur Gazifère de payer à l'ACIG ses frais de participation à la cause
R-3390-97.

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17 février 1998
No : D-98-13, Dossier : R-3389-97

Frais de l'Association des consommateurs industriels de gaz

Décision : La Régie ordonne au distributeur Gazifère de payer à l'ACIG ses frais de participation à la cause
R-3389-97.

Texte de la décision (Format PDF)
   

11 février 1998
No : D-98-12, Dossier : R-3398-98

Décision procédurale - Audience sur la proposition d'Hydro-Québec concernant les modalités d'établissement et d'implantation des tarifs de fourniture d'électricité

Décision : Par l'entrée en vigueur de l'article 167.1 de sa loi constitutive, la Régie a été saisie du mandat de donner au gouvernement du Québec son avis sur les modalités d'établissement et d'implantation des tarifs de fourniture d'électricité. La décision procédurale prévoit un certain nombre d’instructions particulières ainsi qu’un calendrier des échéances de travail que la Régie soumet pour consultation aux intéressés dans le cadre d’une rencontre préparatoire, fixée le 18 mars 1998 au siège social de la Régie.

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30 janvier 1998
No : D-98-11, Dossier : R-3313-94, Phase II

Frais d'Approvisionnements Montréal, Santé et Services Sociaux (AMSSS)

Décision : La Régie ordonne au distributeur SCGM de payer à l'AMSSS ses frais de participation à la cause
R-3313-94 Phase II.

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30 janvier 1998
No : D-98-10, Dossier : R-3323-95

Frais de l'Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG)

Décision : La Régie ordonne à SCGM de payer à l'ACIG ses frais de participation dans la cause R-3323-95.

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30 janvier 1998
No : D-98-09, Dossier : R-3323-95

Frais d'Approvisionnements Montréal, Santé et Services Sociaux (AMSSS)

Décision : La Régie ordonne au distributeur SCGM de payer à AMSSS ses frais de participation à la cause
R-3323-95.

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30 janvier 1998
No : D-98-08, Dossier : R-3363-96

Frais de l'Institut de Cardiologie de Montréal (I.C.M)

Décision : La Régie ordonne au distributeur SCGM de payer à l'I.C.M. ses frais de participation à la cause
R-3363-96.

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30 janvier 1998
No : D-98-07, Dossier : R-3313-94, Phase II

Frais de l'Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG)

Décision : La Régie ordonne au distributeur SCGM de payer à l'ACIG ses frais de participation à la cause
R-3313-94 Phase II.

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30 janvier 1998
No : D-98-06, Dossier : R-3376-96, Phase I

Frais de l'Association des consommateurs industriels de gaz l'ACIG

Décision : La Régie ordonne au distributeur SCGM de payer à l'ACIG ses frais de participation à la cause
R-3376-96, Phase I.

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30 janvier 1998
No : D-98-05, Dossier : R-3313-94, Phase II

Conditions et modalités des services éclatés

Décision : Cette décision fixe les conditions et les limites de l’éclatement des services et des tarifs décidés en décembre 1996 (D-96-44). Ces modalités concernent les services se rapportant à la marchandise, au transport et à la distribution. La Régie approuve notamment les conditions proposées par (SCGM) :

    • quant au volume journalier contractuel
    • quant aux déséquilibres quotidiens et annuels
    • quant à la mise en place de divers services (de gaz d’appoint, de gaz de compression, de gaz de remplacement, d’équilibrage des volumes)

La Régie approuve également les propositions de SCGM relativement aux combinaisons " services éclatés " et " services non éclatés " de même que le délai de soixante jours pour passer des uns aux autres. Elle ordonne que tous les clients qui ont un point de mesurage d’au moins 30 000m3/jour et que tous les clients des tarifs 4 et 5 soient éligibles " aux services éclatés " dès leur introduction.

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30 janvier 1998
No : D-98-04, Dossier : R-3313-94, Phase I

Frais de Novagas ClearingHouse Limited (NCL)

Décision : La Régie ordonne au distributeur SCGM de payer à NCL ses frais de participation à la cause
R-3313-94, Phase I.


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30 janvier 1998
No : D-98-03, Dossier : R-3366-96

Frais de l'Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG)

Décision : La Régie ordonne au distributeur SCGM de payer à l’ACIG ses frais de participation à la cause
R-3366-94, Phase I

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30 janvier 1998
No : D-98-02, Dossier : R-3376-97, Phase II

Frais de l'Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG)

Décision : La Régie ordonne à SCGM de payer à l'ACIG ses frais de participation dans la cause R-3376-97, Phase II.

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29 janvier 1998
No : D-98-01, Dossier : R-3389-97

Demande d'approbation du texte du Tarif de Gazifère inc. à compter du 1er octobre 1997

Décision : Considérant une baisse tarifaire de 3,2 % excluant le coût de la marchandise gaz, la Régie déclare les modifications proposées à la demande tarifaire 1997-1998 conformes aux conclusions contenues dans les décisions D-97-45 et D-97-46. Elle fixe en conséquence les tarifs et les conditions de transport, de livraison et de fourniture du gaz naturel par Gazifère inc. tel que présenté au texte du tarif dont le distributeur déposera copie auprès de la Régie.

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