Audeinces et décisionsDécisions


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  Date de dernière mise à jour : 05.06.2013  
  Liste des décisions en 1999 :

17 décembre 1999
No : D-99-220, Dossier : R-3405-98

Décision concernant la demande de rectification du RNCREQ à l'égard des frais attribués dans la décision
D-99-206

Décision :  La Régie de l'énergie accueille partiellement la demande de rectification de l'intervenant et ordonne à Hydro-Québec de verser à l'intervenant RNCREQ les sommes additionnelles qui lui sont dues.

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17 décembre  1999
No : D-99-211, Dossier : R-3410-98

Décision sur le principe des demandes de frais des intervenants relativement à l'Avis de la Régie de l'énergie au gouvernement du Québec dans la présente cause

Décision :  La Régie accepte le principe de remboursement des frais des intervenants relativement à l'Avis 99-02 et réserve sa décision sur le quantum à octroyer à chacun d'eux en attendant la réception des pièces justificatives et rapport de dépenses.  

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10 décembre 1999
No : D-99-209, Dossier : R-3425-99

Mise en place de mesures ou de mécanismes incitatifs pour favoriser l'amélioration de la performance d'un distributeur gazier et la satisfaction des besoins des consommateurs

Décision :  Suite aux rencontres techniques tenues les 16, 17, 24, 29 et 30 novembre 1999, entre les représentants des intervenants reconnus et du distributeur et présidées par M. Jean-Marc Carpentier, la Régie émet les lignes directrices ainsi que les thèmes de discussions qui doivent être traités par le groupe durant la phase 3. La Régie prend également acte de la demande unanime du groupe de travail et retient les services de M. Carpentier à titre d'animateur auprès du groupe pour les travaux de la phase 3.

Quant aux frais, la Régie accepte que les intervenants soumettent leur demande de paiement de frais pour les phases 1 et 2 et ce, au plus tard le 20 janvier 2000. Quant à la demande de paiement de frais intérimaires, la Régie permet une demande de paiement en cours de processus et permet conséquemment aux intervenants concernés de déposer leurs demandes de frais après la tenue de la troisième rencontre suivant le dépôt de la proposition du distributeur. Toutefois, la Régie autorise chaque intervenant à n'utiliser que la moitié de son budget prévisionnel pour une enveloppe globale de 200 000$. Suivant l'évolution des travaux, la Régie pourra autoriser une autre enveloppe budgétaire; le groupe pourra utiliser les rapports d'avancement pour lui soumettre les besoins monétaires des intervenants concernés.

Enfin, la Régie rappelle aux participants de faire parvenir une autorisation les habilitant à représenter leurs organismes et ce, 48 heures avant le début de la première rencontre et de lui faire parvenir un échéancier des travaux accompagné d'une proposition de calendrier de dépôt de rapports périodiques d'avancement.


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9 décembre 1999
No : D-99-210, Dossier : R-3435-99

Demande en ajustement des tarifs de Gazifère Inc. suite aux modifications du Tarif 200 de Enbridge Consumers Gas autorisées par la Commission de l'énergie de l'Ontario dans sa décision intérimaire RP-1999-0001 (Pass-on)

Décision :  Aux termes de cette décision, la Régie approuve l'ajustement des tarifs de Gazifère Inc. fixés par la décision D-99-55, résultant de la décision intérimaire RP-1999-0001 de la Commission de l'énergie de l'Ontario, et ce, à compter du 1er octobre 1999.

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29 novembre 1999
No : D-99-207, Dossier : R-3307-94

Suivi de la requête R-3307-94 sur la grille des dérivatifs financiers et des décisions D-95-49, D-95-65 et D-98-48

Décision :  La Régie autorise l'utilisation de la nouvelle grille proposée par SCGM telle qu'elle apparaît à l'annexe faisant partie intégrante de la décision et ce, à compter du 29 novembre 1999

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23 novembre 1999
No : D-99-206, Dossier : R-3405-98

Décision concernant les principes généraux en matière réglementaire pour la détermination et l'application de tarifs à être fixés à l'égard du transport d'électricité lors d'audiences ultérieures (Loi sur la Régie de l'énergie, article 32 al. 1, par. 3)

Décision :  La Régie établit le montant des frais à être remboursé par Hydro-Québec aux intervenants qui y ont droit

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18 novembre 1999
No : D-99-205, Dossier : R-3401-98

Demanderesse :  Hydro-Québec

Décision annonçant la tenue d'une audience publique relative à la détermination du prix unitaire moyen du transport et à la modification des tarifs de transport d'électricité (Loi sur la Régie de l'énergie, art. 48 à 51)

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17 novembre 1999
No : D-99-201, Dossier : R-3428-98

Décision sur le paiement des frais des intervenants relative à la demande en révision de SCGM de la décision D-99-11

Décision : La Régie statue sur les demandes de frais des intervenants relativement à l'audience sur l'octroi d'une franchise exclusive de distribution du gaz naturel à SCGM (Avis 99-01). La Régie motive l'octroi des montants accordés à chaque intervenant en qualifiant le degré d'utilité de la participation de chacun d'eux.

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4 novembre 1999
No : D-99-189, Dossier : R-3426-99

Décision établissant un calendrier révisé et divers aspects procéduraux pour la demande de modification des tarifs de SCGM à compter du 1er octobre 1999

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3 novembre 1999
No : D-99-188, Dossier : R-3408-98

Décision sur le paiement des frais des intervenants relative à la demande de droit exclusif de distribution de gaz naturel en vertu de l'article 64 et suivants de la Loi sur la Régie de l'énergie

Décision : Dans sa décision, la Régie accueille en partie les demandes de paiement de frais de ARC/OC, CDE de la région de Port-Cartier, Corporation de promotion industrielle et commerciale de Sept-Îles, GRAME/UDD et ROEE.

Par ailleurs, dans le cadre de sa décision D-98-1339, la Régie a accordé un montant de 5 000$ à titre de frais préalables au Forum Énergie BSLG. or, comme l'intervenant n'a réclamé aucune somme auprès de SCGM à la suite de la décision D-99-122, la Régie annule le dispositif de sa décision D-98-139 concernant l'octroi de frais préalables au Forum Énergie BSLG.

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20 octobre 1999
No : D-99-185, Dossier : R-3399-98

Décision relative à la demande de frais de ARC/OC à l'égard de l'audience ayant porté sur les coûts d'exploitation que doit supporter un détaillant en essence ou en carburant diesel

Décision : La Régie accueille en partie la demande de frais de l'ARC/OC pour un montant total de 188 788,64 $

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18 octobre 1999
No : D-99-184, Dossier : R-3432-99

Décision en révision de la décision D-99-121

Décision : La Régie a commis une erreur en utilisant le critère du degré de participation dans l'évaluation de l'intérêt puisque ce critère n'est pas retenu dans le Règlement sur la procédure et n'était pas connu au début du processus. De plus, la Régie arrive à la conclusion qu'Hydro-Québec a un intérêt privé à défendre ses intérêts dans ce processus.

En conséquence, la Régie révise la décision D-99-121 et accorde à Hydro-Québec le statut d'intervenant dans le dossier R-3425-99 concernant la demande de mise en place de mesures ou de mécanismes incitatifs pour favoriser l'amélioration de la performance d'un distributeur gazier et la satisfaction des besoins des consommateurs.

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7 octobre 1999
No : D-99-179, Dossier : R-3412-98

Audience générique sur les frais des intervenants - Décision relative aux frais des intervenants

Décision : Dans cette décision, la Régie statue sur les frais payables aux intervenants. Après un bref rappel des décisions antérieures, la Régie indique dans un premier temps que les frais accordés s'appliquent à l'ensemble des frais encourus, soit les frais d'avocats, d'experts, d'analystes ou de coordonnateurs ainsi que les taxes qui peuvent être remboursables dans le présent dossier. La Régie statue dans un deuxième temps qu'aucun dépassement de la limite maximale de 5 000,00$ serait accordé et qu'aucune des observations soumises ne justifie l'octroi de sommes additionnelles à ce maximum. Par ailleurs, la Régie prend soin de préciser l'interprétation à donner à certains articles du Guide, dont les articles 16, 21 et 27. Elle ordonne enfin le paiement des frais par les distributeurs visés au prorata des volumes utilisés pour fins des redevances.

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5 octobre 1999
No : D-99-174, Dossier : R-3430-99

Décision concernant la requête pré-amendée de Gazifère Inc. relative à la demande de modification tarifaire 1999-2000

Décision : Suite au dépôt par Gazifère d'une requête ré-amendée, aux termes de laquelle la demanderesse avise les parties intéressées que les frais devant être payées Enbridge étaient sujet à une augmentation de
650 000 $ par rapport au montant approuvé lors de la précédente cause tarifaire.

Cette argumentation résultait de la facturation par Enbridge à la valeur marchande plutôt qu'au coût suivant la mise en vigueur par l'Ontario Energy Board du "Affiliate Relationship Code for Gaz Utilities".

La Régie décide de scinder la cause tarifaire en deux phases distinctes réservant la deuxième à l'étude des charges d'exploitation et à la proposition d'une formule pour établir les dépenses d'opération sur une base globale. Elle ordonne donc à Gazifère de déposer tous les documents et pièces nécessaires justifiant les ajustements demandés et découlant de la nouvelle règle de l'OEB.

La Régie maintient par ailleurs l'audience prévue pour le 27, 28 et 29 octobre qui sera consacrée à tous les sujets autres que ceux de la section GI-4. Elle fixe en conséquence un échéancier pour la phase II.

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27 septembre 1999
No : D-99-170, Dossier : R-3433-99

Décision concernant une demande du distributeur pour faire ajuster ses tarifs pour tenir compte des modifications dans les tarifs de transport de TransCanada Pipelines (TCPL)

Décision : La Régie permet à SCGM de refléter dans ses tarifs la variation des tarifs de transport de TCPL à compter du 1er octobre 1999, soit une hausse uniforme de tous les tarifs de 1,28 %

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16 septembre 1999
No : D-99-166, Dossier : R-3430-99

Décision concernant la requête conjointe de l'ACIG et de OC/ACEF faisant suite au refus de Gazifère Inc. de fournir des renseignements et pour obtenir le report de certains sujets devant faire l'objet de la demande de modification tarifaire 1999-2000

Décision : Suite à la requête conjointe de l'ACIG et de OC/ACEF, demandant à rejeter les objections de Gazifère à répondre à certaines demandes de renseignements et de reporter l'étude de la proposition de Gazifère visant à établir un mécanisme d'établissement des charges d'exploitation sur une base globale ainsi que du Demand Side Management Plan et en modification de l'échéancier le cas échéant. La Régie accueille partiellement la demande des requérants visant une ordonnance pour répondre à certaines questions et rejette les demandes de report. La Régie modifie également l'échéancier pour permettre notamment aux parties de déposer leur preuve.

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13 septembre 1999
No : D-99-165, Dossier : R-3423-99

Décision concernant les frais de l'Association des consommateurs industriels de gaz - Requête en révision de la décision D-99-09 (art. 37, Loi sur la Régie de l'énergie, chapitre R-6.01)

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10 septembre 1999
No : D-99-163, Dossier : R-3397-98

Décision concernant la demande d'approbation du texte du Tarif de SCGM à compter du 1er octobre 1998

Décision : La Régie fixe les tarifs et les conditions auxquels le gaz naturel est transporté, livré ou fourni par SCGM, en conformité avec le texte du Tarif joint à la décision.

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20 août 1999
No : D-99-155, Dossier : R-3430-99

Décision concernant la demande d'intervention et de paiement de frais préalables du RNCREQ relative à la demande de modification tarifaire 1999-2000 de Gazifère Inc.

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20 août 1999
No : D-99-150, Dossier : R-3428-99

Décision concernant la pondération des études canadiennes et américaines dans le calcul de la prime de risque du marché et ce, aux fins de la détermination du taux de rendement de SCGM

Décision : Suite à la décision D-99-117R autorisant la production de toute preuve relative à la pondération des études canadiennes et américaines dans le calcul de la prime de risque de marché et ce, aux fins de la détermination du taux de rendement de SCGM, et après analyse de la preuve, la Régie retient comme juste et raisonnable une pondération de 60/40 des études canadiennes et américaines aux fins de détermination de la prime de risque de marché. La Régie révise donc le taux de la prime de risque de marché de SCGM à 6,5 %, fixe à 3,88 % la prime de risque de marché de SCGM pour l'année 1998-1999 et permet en conséquence, un taux de rendement sur l'avoir des sociétaires de SCGM de 9,4 % pour l'année 1998-1999.

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5 août 1999
No : D-99-146, Dossier : R-3424-99

Décision sur la demande en révision de la partie de la décision D-98-169 sur les frais de Dermond Experts Conseils inc. (Dermond)

Décision : La Régie rejette la demande en révision de la partie de la décision D-98-169 sur les frais accordés à Dermond suite à l'Avis de la Régie au ministre d'État des Ressources naturelles concernant la place de l'énergie éolienne dans le portefeuille énergétique du Québec ainsi que la demande de frais associés à son recours en révision. La Régie rejette les moyens soulevés par le demandeur portant sur les prétendus manquements aux règles de justice naturelle, suivant les théories de l'expectative légitime et de l'estoppel en droit administratif.

Quant au moyen soulevé par Dermond portant sur l'iniquité de la décision à son égard, la Régie rejette cette demande de traitement spécial d'accueillir la réclamation au complet, au motif qu'il s'agit d'un appel déguisé, tout en notant de manière incidente l'utilité restreinte du mémoire du demandeur qui faisait la promotion d'une certaine technologie.

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5 août 1999
No : D-99-145, Dossier : R-3421-99

Décision sur la demande en révision de la partie de la décision D-98-169 sur les frais du Syndicat professionnel des scientifiques de l'IREQ (SPSI)

Décision : La Régie rejette la demande en révision de la partie de la décision D-98-169 sur les frais accordés au SPSI suite à l'Avis de la Régie au ministre d'État des Ressources naturelles concernant la place de l'énergie éolienne dans le portefeuille énergétique du Québec ainsi que la demande de frais associés à son recours en révision.

La Régie rejette les moyens soulevés par le demandeur portant sur les prétendus manquements aux règles de justice naturelle, suivant les théories de l'expectative légitime et de l'estoppel en droit administratif et sur l'utilisation erronée d'un nombre maximal d'heures pour les procureurs et les experts. La Régie conclut que le recours du demandeur constitue un appel déguisé, que c'est dans le strict exercice de sa discrétion qu'elle a adjugé les frais au demandeur et que la détermination d'un nombre d'heures maximal constitue une quantification objective de la notion d'utilité de la participation d'un intervenant et non un nouveau critère.

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5 août 1999
No : D-99-144, Dossier : R-3420-99

Décision sur la demande en révision de la partie de la décision D-98-169 sur les frais du Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec (RNCREQ)

Décision : La Régie rejette la demande en révision de la partie de la décision D-98-169 sur les frais accordés au RNCREQ suite à l'Avis de la Régie au ministre d'État des Ressources naturelles concernant la place de l'énergie éolienne dans le portefeuille énergétique du Québec ainsi que la demande de frais associés à son recours en révision. La Régie rejette les moyens soulevés par le demandeur portant sur les prétendus manquements aux règles de justice naturelle, suivant les théories de l'expectative légitime et de l'estoppel en droit administratif, sur l'absence d'équité et sur l'utilisation erronée d'un nombre maximal d'heures pour les procureurs et les experts. La Régie conclut que le recours du demandeur constitue un appel déguisé, que c'est dans le strict exercice de sa discrétion qu'elle a adjugé les frais aux demandeurs que la détermination d'un nombre d'heures maximal constitue une quantification objective de la notion d'utilité de la participation d'un intervenant et non un nouveau critère et que la situation des procureurs quant à leurs honoraires ne relève pas de la Régie mais plutôt de son client le demandeur en instance.

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30 juillet 1999
No : D-99-138, Dossier : R-3429-99

Décision concernant le projet d'extension de réseau « Projet Alcan/Alma »

Décision : La Régie accueille la demande de SCGM visant à l'autoriser à prolonger son réseau pour desservir la nouvelle usine de la Société Alcan à Alma. Autorisation est accordée conditionnellement à l'obtention des autorisations nécessaires avec ordonnance de soumettre annuellement à la fin de son exercice financier, les données nécessaires au suivi du projet, conformément à la décision D-97-25.

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29 juillet 1999
No : D-99-133, Dossier : R-3399-98

Décision concernant l'audience sur les coûts d'exploitation que doit supporter un détaillant en essence ou en carburant diesel

Décision :  La Régie fixe à 3 cents le litre le montant au titre des coûts d’exploitation que doit supporter un détaillant en essence ou en carburant diesel.

Elle décide que, pour la protection des intérêts des  consommateurs et dans la situation actuelle du marché de la vente au détail de l’essence et du carburant diesel au Québec, il n’est pas opportun d’inclure ledit montant dans les coûts que doit supporter un détaillant au sens du prix minimum prévu à la Loi sur les produits et les équipements pétroliers.

Elle décide de ne pas déterminer des zones.

Elle refuse la demande de paiement de frais de l’AQUIP et de l’A.S.A./A.A.R.A.Q..

Elle accueille la demande de paiement de frais d’ARC/Option Consommateurs, le quantum devant en être déterminé ultérieurement.

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27 juillet 1999
No : D-99-125, Dossier : R-3398-98

Décision de rectification de la décision D-99-24 présentée par le GRAME/UDD (Art. 38, L.R.Q., chapitre R-6.01)

Décision : Cette demande vise à rectifier la décision
D-99-24 portant sur le remboursement des taxes TPS et TVQ, dans le dossier R-3398-98. La demande de GRAME-UDD porte sur l'élément suivant: une somme correspondant à la différence entre le montant déjà octroyé à titre de remboursement des taxes TPS et TVQ, soit 1658,00 $ et un montant représentant, selon l'intervenant, 50 % du total des taxes payées, soit 3314,90 $.

L'article 38 de la Loi sur la Régie de l'énergie prévoit expressément que les décisions de la Régie peuvent être corrigées si elles sont entachées d'erreurs d'écriture ou de calcul, ou de quelque autre erreur de forme. La notion d'erreur d'écriture ou de calcul doit s'interpréter de façon restrictive.

La Régie reconnaît que la décision D-99-24 comporte une erreur de calcul et accepte de la rectifier selon les prétentions de GRAME-UDD.

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23 juillet 1999
No : D-99-124, Dossier : R-3412-98

Décision relative à un Guide de paiement des frais des intervenants

Décision : Aux termes de cette décision, la Régie adopte le Guide de paiement des frais des intervenants, au terme d'un processus d'audience générique amorcée le 25 novembre 1998 et y fait état d'une série de barèmes faciles d'application relatifs aux honoraires et dépenses.

Les principes retenus par la Régie comprennent des mesures visant à optimiser les ressources afin de contrôler le coût de la réglementation, des mesures relatives aux interventions et au traitement des demandes ainsi que des mesures visant un meilleur fonctionnement dont notamment l'obligation de déposer un budget prévisionnel pour tous les intervenants désireux d'obtenir le paiement de leurs frais, ainsi que l'obligation d'utiliser de nouveaux formulaires dans leurs réclamations de frais.

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Guide de paiement des frais des intervenants(Format PDF)

Annexe B   (Fichier Excel)

   

21 juillet 1999
No : D-99-123, Dossier : R-3426-99

Décision concernant certaines demandes prioritaires relatives à la demande de modification des tarifs de SCGM à compter du 1er octobre 1999

Décision : La Régie autorise sur une base provisoire d’une durée d’un an divers services dont notamment le service de gaz de compression, le service de transport entre AECO et EMPRESS et le tarif interruptible volet 2.

Elle autorise de même le service d’optimisation du service interruptible mais modifie des conditions afférentes.

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21 juillet 1999
No : D-99-122, Dossier : R-3408-98

Décision concernant une demande de droit exclusif de distribution de gaz naturel en vertu de l'article 64 et suivants de la Loi sur la Régie de l'énergie

Décision : Dans le cadre de la décision D-98-139, la Régie a accordé des frais préalables à certains groupes de personnes réunis: Corporation de développement économique de la région Port-Cartier, Corporation de promotion industrielle et commerciale de Sept-Îles Inc., Forum énergie Bas St-Laurent Gaspésie, GRAME-UDD, ROEE.

Action Réseau Consommateur/Option Consommateur (ARC/OC) et le Centre local de développement de Manicouagan ont participé aux travaux d'analyse du dossier du distributeur. En conséquence, SCGM souligne que le mémoire du ROEE porte essentiellement sur la défense des intérêts des consommateurs, concept déjà abordé dans le mémoire de ARC/OC. Le ROEE invoque, pour sa part, que son intérêt porte principalement sur le développement durable qui englobe notamment les considérations économiques et l'intérêt public.

La Régie considère que les intervenants précités ont eu une participation utile à ses délibérations et accepte le principe de remboursement de leurs frais.

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21 juillet 1999
No : D-99-121, Dossier : R-3425-99

Décision concernant les demandes d'intervention et de paiement des frais préalables relatives à la mise en place de mesures ou de mécanismes incitatifs

Décision : Suite à la décision D-99-100 aux termes de laquelle la Régie annonçait la tenue d'une consultation publique aux fins de déterminer les mesures ou les mécanismes incitatifs pour favoriser l'amélioration de la performance du distributeur de gaz et la satisfaction des besoins des consommateurs, la Régie accorde le statut d'intervenants à ceux qui en ont fait la demande et octroie des frais préalables à 5 d'entre eux.

La Régie prend également acte du dépôt annoncé d'observations par Gazifère Inc., Gazoduc TQM et par Hydro-Québec et accepte de façon exceptionnelle de leur transmettre les documents publics déposés dans le cadre du PEN.

Est annexé à la décision une proposition de lignes directrices et de thèmes en vue de la phase 3 du processus annoncé. Les intervenants ont jusqu'au
27 septembre 1999 pour fournir leurs commentaires sur ledit document.

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20 juillet 1999
No : D-99-120, Dossier : R-3405-98

Décision concernant les principes généraux en matière réglementaire pour la détermination et l'application de tarifs à être fixés à l'égard du transport d'électricité lors d'audiences ultérieures (Loi sur la Régie de l'énergie, art.32, al.1, par.3)

Décision : La Régie énonce cinq principes généraux pour la fixation des tarifs de transport d’électricité d’Hydro-Québec.

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19 juillet 1999
No : D-99-117R, Dossier : R-3428-99

Décision concernant une requête en révision de la décision D-99-11 (art. 37, Loi sur la Régie de l'énergie, chapitre R-6.01)

Décision : Cette décision constitue une rectification des différentes erreurs cléricales affectant la décision
D-99-117.

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13 juillet 1999
No : D-99-119, Dossier : R-3395-98

Décision concernant une demande de rectification des décisions D-98-169 et D-99-38 présentée par le GRAME-UDD (Art.38, L. R. Q., chapitre R-6.01)

Décision : La demande du GRAME-UDD vise à rectifier les décisions D-98-169 et D-99-38 portant sur les demandes de frais des intervenants et le remboursement des taxes TPS et TVQ, dans le dossier R-3395-97. Cette demande porte sur deux éléments : soit les frais d'un repas au montant de 6,04 $ ainsi qu'une somme correspondant à la différence entre le montant déjà octroyé à titre de remboursement des taxes TPS et TVQ, soit 999,89 $ et un montant représentant, selon l'intervenant, 50 % du total des taxes payées, soit 1990,09 $.

La Loi sur la Régie de l'énergie prévoit expressément que les décisions de la Régie, peuvent être corrigées si elles sont entachées d'erreurs d'écriture ou de calcul, ou de quelque autre erreur de forme. La notion d'erreur d'écriture ou de calcul doit s'interpréter restrictivement.

Après l'analyse des documents et des prétentions du GRAME-UDD, la Régie rectifie les décisions D-98-169 et D-99-38 afin d'y ajouter un montant de 6,04 $ au total des honoraires et frais remboursés au procureur du GRAME-UDD et d'autoriser un remboursement des taxes au GRAME-UDD.

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12 juillet 1999
No : D-99-118, Dossier : R-3410-98

Décision concernant les questions adressées à Hydro-Québec par les intervenants

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9 juillet 1999
No : D-99-117, Dossier : R-3428-99

Décision concernant une requête en révision de la décision D-99-11(Art.37, Loi sur la Régie de l'énergie, chapitre R-6.01)

Décision : La Régie statue sur une requête en révision de SCGM de la décision D-99-11. Elle l'accueille en partie au motif qu'il existe une crainte raisonnable qu'un élément de preuve issu de la cause tarifaire de Gazifère ait pu être communiqué à un régisseur siégeant sur la cause tarifaire de SCGM.

Elle autorise en conséquence SCGM a produire toute preuve relative à la pondération des études américaines et canadiennes dans la détermination du taux de rendement de SCGM. La Régie rejette par ailleurs la requête en révision sur la question de la fixation de la prime de risque ainsi que sur celle relative aux dépenses d'exploitation.

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8 juillet 1999
No : D-99-116, Dossier : R-3430-99

Décision concernant les demandes d'intervention et de paiement de frais préalables relatives à la demande de modification tarifaire 1999-2000

Décision : Dans le cadre de la demande de modification tarifaire 1999-2000 du distributeur Gazifère Inc., la Régie, aux termes de la présente décision, accorde le statut d'intervenant à l'ACIG, GRAME-UDD, Hydro-Québec et OC/ACEF et ordonne à Gazifère de payer à GRAME-UDD les 5 000 $ que la Régie lui a accordé à titre de frais préalables.

La Régie modifie l'échéancier prescrit à la décision
D-99-103 et fixe la tenue de l'audience du 28 septembre au 1er octobre 1999.

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21 juin 1999
No : D-99-110, Dossier : R-3423-99

Décision concernant une requête en révision de la décision D-99-09 (Art.37, Loi sur la Régie de l'énergie, chapitre R-6.01)

Décision : Décision sur la requête en révision par Gazifère datée du 1er mars 1999, de la décision D-99-09, relative à sa demande de modifications tarifaires pour l'année 1998-1999, rendue le 5 février 1999. La Régie y révise le texte de la décision tarifaire D-99-09, annule la conclusion portant sur l'ordonnance de produire pour la prochaine cause tarifaire des projections financières sur une période de cinq ans et modifie le neuvième dispositif de la décision D-099-09 pour y approuver l'introduction d'indices de qualité et le partage 50/50 d'excédents de rendement éventuels, sans aucune limite quant à la bonification de rendement pour l'actionnaire.

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14 juin 1999
No : D-99-109, Dossier : R-3397-98

Décision sur une demande de rectification de la décision D-99-62 portant sur les frais du dossier tarifaire 1998-1999 présentée par le RNCREQ (art.38, L.R.Q., chapitre R-6.01.)

Décision : La Régie rejette la demande de rectification présentée par le RNCREQ constatant qu'aucun des motifs énumérés à l'article 38 de la Loi sur la Régie n'est rencontrée.

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14 juin 1999
No : D-99-107, Dossier : R-3418-98

Décision interlocutoire relativement à une requête en irrecevabilité et en prématurité concernant une demande pour faire modifier les tarifs d'Hydro-Québec à compter du 1er mai 1999

Décision : La Régie rejette le moyen d'irrecevabilité soulevé par Hydro-Québec, mais suspend l'étude de la demande de l'AQCIE et l'AIFQ jusqu'à la réalisation du premier de l'un des deux groupes d'évènements suivants:
  1. Lors de la fixation des modalités d'établissement et d'implantation des tarifs de fourniture d'électricité
  2. Lors du prononcé des deux décisions dans les dossiers R-3401-98 et R-3405-98

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26 mai 1999
No : D-99-103, Dossier : R-3430-99

Décision procédurale sur la demande de modifications tarifaires déposée le 22 avril 1999 par Gazifère Inc. et devant entrer en vigueur le 1er octobre 1999 

Décision : Aux termes de cette décision, la Régie ordonne à Gazifère de faire publier le 29 mai 1999 l'avis dont le texte est joint à la décision, fixe l'échéancier et le début de l'audience et invite les personnes intéressées à déposer leurs demandes d'intervention au plus tard le
7 juin 1999

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20 mai 1999
No : D-99-101, Dossier : R-3427-99

Décision concernant une demande d'approbation aux termes de la décision D-97-07 d'une extension vers Buckingham

Décision : La Régie autorise Gazifère Inc. à étendre son réseau vers le secteur Est de la ville de Buckingham. Cependant, Gazifère devra obtenir toutes les autorisations nécessaires avant le début des travaux ainsi que la signature des deux clients industriels, soit Albright & Wilson et Sterling, ou l'équivalent en termes de rentabilité. Gazifère devra soumettre annuellement, lors de la fermeture réglementaire des livres, les données nécessaires au suivi du projet.

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19 mai 1999
No : D-99-100, Dossier : R-3425-99

Décision procédurale concernant une demande de mise en place de mesures ou de mécanismes incitatifs pour favoriser l'amélioration de la performance d'un distributeur gazier et la satisfaction des besoins des consommateurs

Décision : Première décision procédurale relativement à la demande de mise en place de mesures ou de mécanismes incitatifs pour favoriser l'amélioration de la performance d'un distributeur gazier et la satisfaction des besoins des consommateurs.

Aux termes de cette décision, la Régie annonce vouloir utiliser une démarche basée sur un processus d'entente négociée (P.E.N.). La démarche du P.E.N. comporte quatre phases, dont la première vise à aviser le public de la démarche entreprise et à inviter les parties intéressées à soumettre leur demande d'intervention et de paiement de frais préalables. La seconde visera à recueillir les commentaires des intervenants reconnus sur un document de référence contenant une proposition de lignes directrices ainsi qu'une suggestion de thèmes à être abordé par le groupe de travail à être constitué. La troisième phase sera initiée par une décision procédurale établissant l'encadrement du groupe de travail, les lignes directrices à suivre et les thèmes de discussion à traiter.

À la fin de cette étape, le groupe de travail devra déposer un rapport faisant foi d'une entente. La Phase 4 prévoit la tenue d'une audience publique seulement si elle est considérée nécessaire. Dans sa décision, la Régie ordonne à SCGM de publier l'avis public joint à la décision.

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10 mai 1999
No : D-99-98, Dossier : R-3397-98

Décision sur les frais des intervenants sur la demande de SCGM de rectification de la décision D-99-11

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6 mai 1999
No : D-99-64, Dossier : R-3422-99

Décision sur une demande déposée en vertu de l'article 84 de la Loi sur la Régie de l'énergie (L.R.Q., chapitre R-6.01)

Décision : La Régie est d'avis que la demande de SCGM pour fixation des conditions d'installation des conduites de gaz, telle que proposée, est conforme aux articles 31 (5), 82 et 84 de la Loi sur la Régie de l'énergie. La Régie constate que les conditions énoncées dans la demande sont conformes à l'usage en la matière

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4 mai 1999
No : D-99-63, Dossier : R-3410-98

Décision concernant les objections de répondre aux demandes de renseignements relativement à la demande d'avis sur les modalités de mise en œuvre de la contribution de la filière de la petite production hydraulique d'électricité au plan de ressources d'Hydro-Québec

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4 mai 1999
No : D-99-62, Dossier : R-3397-98

Décision sur les frais des intervenants concernant la demande de modification des tarifs de SCGM à compter du 1er octobre 1998

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29 avril 1999
No : D-99-61, Dossier : R-3426-98

Décision concernant les demandes d'intervention et de paiement de frais préalables relatives à la demande de modification des tarifs de SCGM à compter du 1er octobre 1999

Décision : La Régie accorde le statut d'intervenant aux dix intéressés mentionnés ci-dessus.

La Régie considère plusieurs éléments dans l'octroi du montant attribué à titre de frais préalables, notamment que la cause tarifaire 1999-2000 est moins complexe que celle de l'an dernier et qu'il ne s'agit plus pour une majorité d'intervenants d'une première participation à ce genre de demande. La Régie juge par conséquent raisonnable d'allouer à chacun des intervenants suivants un montant de 10 000 $, à titre de paiement de frais préalables, pour amorcer la préparation de leur intention.

Quant à la demande du regroupement CERQ/SEPB/CTM, la Régie reconnaît le statut d'intervenant au CERQ et soit au SEPB soit au CTM, selon le choix du regroupement car la Régie constate que le SEPB est affilié au CTM et qu'il n'est donc pas pertinent ni utile que ces deux syndicats, dont les intérêts se recoupent inévitablement, soient présents au sein du regroupement. L'absence de preuve satisfaisante d'une insuffisance de ressources financières justifie le refus d'octroyer des frais préalables.

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27 avril 1999
No : D-99-60, Dossier : R-3422-99

Décision sur une requête en irrecevabilité présentée par la défenderesse consécutive à une demande formulée en vertu de l'article 84 de la Loi sur la Régie de l'énergie

Décision : La Régie rejette la requête en irrecevabilité. Elle considère qu'elle a la compétence pour appliquer dans ce dossier l'article 84 de la Loi malgré l'article 73 de la Loi et l'absence de règlements afférents.

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19 avril 1999
No : D-99-56, Dossier : R-3406-98

Décision sur les frais des intervenants dans la cause tarifaire 1998-1999 de Gazifère Inc.

Décision : La Régie ordonne à Gazifère Inc. de payer à l'ACIG et au GRAME/UDD une partie de leurs frais de participation dans la cause R-3406-98.

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15 avril 1999
No : D-99-55, Dossier : R-3406-98

Décision concernant une demande d'approbation du texte du Tarif de Gazifère Inc. à compter du 1er octobre 1998

Décision : La Régie fixe les tarifs et les conditions auxquels le gaz naturel est transporté, livré ou fourni par Gazifère Inc. en conformité avec le texte du Tarif, déposé par Gazifère et ordonne au distributeur de publier les nouveaux tarifs et de déposer une copie de la publication auprès de la Régie.

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9 avril 1999
No : D-99-54, Dossier : R-3399-98

Décision sur les demandes de présentation de contre-preuve

Décision : La Régie accueille la demande de contre-preuve de l'AQUIP et accueille en partie la demande de contre-preuve de l'A.S.A./A.A.R.A.Q. À cet égard, la Régie rappelle aux intervenants qu'ils doivent déposer et faire parvenir à tous les intervenants, au plus tard
le 15 avril 1999, tous les documents nécessaires à la présentation de leur contre-preuve.

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8 avril 1999
No : D-99-53, Dossier : R-3419-98

Décision sur une demande en révision consécutive à une décision interlocutoire prononcée le 10 décembre 1998 maintenant une objection à la preuve dans le cadre de l'audience sur les coûts d'exploitation que doit supporter un détaillant en essence ou en carburant diesel

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6 avril 1999
No : D-99-49, Dossier : R-3415-98

Décision sur la fermeture réglementaire des livres de la Société en commandite Gaz Métropolitain pour la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998

Décision : SCGM a obtenu pour l'année financière se terminant le 30 septembre 1998 un revenu net d'exploitation réel de 130 708 000 $ par rapport à un revenu net d'exploitation autorisé par la Régie de
126 875 000 $. Il en résulte donc un trop-perçu de
3 185 000 $.

SCGM ayant obtenu un indice global moyen de 94,4%, elle peut conserver 94, % de la moitié du trop-perçu, soit un montant de 2 846 000 $. SCGM devra rembourser à ses clients le résidu au montant de 3 185 000 $, ainsi qu'un montant de 101 000 $ qui représente un solde accumulé au compte des trops-perçus des années antérieures. Enfin, la Régie demande à SCGM de déposer, lors de la prochaine fermeture des livres, les projections d'affaires du CTGN pour une période d'au moins 5 ans.

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6 avril 1999
No : D-99-48, Dossier : R-3415-98

Décision concernant l'approbation d'un rabais à la consommation et l'autorisation préalable du projet d'extension de réseau   « Projet Asbestos »

 

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31 mars 1999
No : D-99-44, Dossier : R-3426-99

Décision procédurale - Demande de modification des tarifs de SCGM à compter du 1er octobre 1999

 

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29 mars 1999
No : D-99-43, Dossier : R-3397-98

Décision concernant une demande de rectification en vertu de l'article 38 de la Loi sur la Régie de l'énergie

Décision : Dans une lettre transmise au Président, SCGM invoque une erreur dans la calcul du taux de rendement pour justifier une révision du taux de 9,60 % à 9,97 %. SCGM demande également de modifier la décision pour y prévoir explicitement que les compressions de 1,7 % ne s'appliquent qu'à compter de la date de la décision
D-99-11.

La Régie juge qu'il n'y a pas lieu de rectifier ou corriger, conformément à l'article 38 de la Loi, sa décision
D-99-11. Elle n'y voit aucune erreur d'écriture ou de calcul ni quelque autre erreur de forme. En conséquence, la Régie demande à SCGM de déposer une grille tarifaire pour 1998-1999, conforme aux conclusions énoncées dans sa décision D-99-11 au plus tard le 9 avril 1999.

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25 mars 1999
No : D-99-41, Dossier : R-3412-98

Décision concernant les demandes de renseignements adressées au Groupe-conseil Aon par le SPSI, le SPEB local 463 et le CERQ - Audience générique sur les frais des intervenants
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18 mars 1999
No : D-99-39, Dossier : R-3410-98

Décision concernant la demande d'avis sur les modalités de mise en œuvre de la contribution de la filière de la petite production hydraulique d'électricité au plan de ressources d'Hydro-Québec

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23 mars 1999
No : D-99-40, Dossier : R-3405-98

Décision concernant le refus de répondre aux demandes de renseignements à l'égard de la preuve principale d'Hydro-Québec relativement aux principes généraux en matière réglementaire pour la détermination et l'application de tarifs à être fixés à l'égard du transport d'électricité lors d'audiences ultérieures

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17 mars 1999
No : D-99-38, Dossier : R-3395-97

Décision sur le remboursement des taxes TPS et TVQ concernant les honoraires des procureurs, des experts et des analystes relativement à l'avis de la Régie de l'énergie au gouvernement du Québec concernant la place de l'énergie éolienne au Québec

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16 mars 1999
No : D-99-37, Dossier : R-3414-98

Décision concernant le projet d'extension de réseau
" projet Grenville "
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9 mars 1999
No : D-99-34, Dossier : R-3405-98

Décision concernant deux requêtes incidentes relativement aux principes généraux en matière réglementaire pour la détermination et l'application de tarifs à être fixés à l'égard du transport d'électricité lors d'audiences ultérieures

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12 mars 1999
No : D-99-36, Dossier : R-3412-98

Décision concernant la demande en radiation du rapport du Groupe-conseil Aon, présentée par Le Centre d'étude sur les industries réglementées (CEIR), ainsi que sur les demandes de renseignements adressées au Groupe-conseil Aon relatives à l'audience générique sur les frais des intervenants

Décision: Document comprenant toutes les questions des intervenants (classées par sujets) retenues par la Régie et auxquelles le Groupe-conseil Aon devra répondre. Ensemble des questions retenues, en tout ou en partie, par la Régie pour les demandes de renseignements adressées au Groupe-conseil Aon dans la cause R-3412-98.

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2 mars 1999
No : D-99-27, Dossier : R-3410-98

Décision procédurale concernant une demande d'avis sur les modalités de mise en œuvre de la contribution de la filière de la petite production hydraulique d'électricité au plan de ressources d'Hydro-Québec

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22 février 1999
No : D-99-26, Dossier : R-3417-98

Décision sur la fermeture réglementaire des livres de Gazifère Inc. pour la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998
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17 février 1999
No : D-99-24, Dossier : R-3398-98

Décision sur le remboursement des taxes TPS et TVQ concernant les honoraires des procureurs, des experts et des analystes relativement à l'avis de la Régie de l'énergie au gouvernement du Québec concernant les modalités d'établissement et d'implantation des tarifs de fourniture d'électricité (L.R.Q., chapitre R-6.01, art. 36)

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19 février 1999
No : D-99-25, Dossier : R-3411-98

Décision relativement à une demande pour l'approbation d'amendements au Règlement du régime de rentes pour le personnel de la Commission des services électriques de la Ville de Montréal
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16 février 1999
No : D-99-20, Dossier : R-3416-98

Décision interlocutoire relativement à la recevabilité de la requête sur la surveillance des opérations d'Hydro-Québec afin d'assurer un approvisionnement d'énergie suffisant aux consommateurs québécois

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12 février 1999
No : D-99-19, Dossier : R-3410-98

Décision procédurale concernant les demandes d'intervention et de paiement de frais préalables relatives à la tenue de l'audience pour déterminer la place de la petite production hydraulique d'électricité dans le plan de ressources d'Hydro-Québec

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3 février 1999
No : D-99-10, Dossier : R-3412-98

Décision concernant les demandes d'intervention et de paiement de frais préalables ainsi que le processus relatif à l'audience sur les frais des intervenants
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10 février 1999
No : D-99-11, Dossier : R-3397-98

Demande de modification des tarifs de SCGM à compter du 1er octobre 1998
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5 février 1999
No : D-99-09, Dossier : R-3406-98

Demande tarifaire 1998-1999 de Gazifère Inc.

 

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26 janvier 1999
No : D-99-05, Dossier : R-3395-97

Décision sur les frais des intervenants relativement à l'avis de la Régie de l'énergie au gouvernement du Québec concernant la place de l'éolienne au Québec
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8 janvier 1999
No : D-99-01, Dossier : R-3414-98

Décision procédurale - Demande pour obtenir l'autorisation préalable d'un projet d'extension de
réseau : projet Grenville.
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18 janvier 1999
No : D-99-02, Dossier : R-3408-98

Décision concernant une demande d'intervention additionnelle dans la demande d'octroi d'un droit exclusif de distribution de gaz naturel en faveur de la Société en commandite Gaz Métropolitain
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