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  Date de dernière mise à jour : 15.01.2009  
  Liste des décisions en 2007:

 


 

     

19 décembre 2007
No : D-2007-145, Dossier : R-3653-2007

Objet : Décision – Tarifs provisoires à compter du 1er janvier 2008

Demande pour modifier le tarif D4 et pour ajouter la contribution au Fonds vert aux tarifs de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er janvier 2008

 

Texte de la décision (Format PDF)

 

19 décembre 2007
No : D-2007-143, Dossier : R-3640-2007

Objet : Décision relative à la demande de tarifs provisoires à compter du 1er janvier 2008

Demande de modification des tarifs et conditions des services de transport d’Hydro-Québec au 1er janvier 2008

 

Texte de la décision (Format PDF)

     

18 décembre 2007
No : D-2007-142, Dossier : R-3625-2007

Objet : Décision finale concernant l'approbation du code de conduite du coordonateur de la fiabilité au Québec

Demande du Transporteur afin d'obtenir la désignation de coordonnateur de la fiabilité au Québec pour sa direction contrôle des mouvements d'énergie

 

Texte de la décision (Format PDF)

 

18 décembre 2007
No : D-2007-141, Dossier : R-3631-2007

Objet : Décision partielle incluant les frais des intervenants

Demande du Transporteur afin d’obtenir une autorisation pour acquérir et construite des immeubles et des actifs requis pour l’intégration des parcs éoliens au réseau régional de transport Matapédia

Texte de la décision (Format PDF)

     

13 décembre 2007
No : D-2007-140, Dossier : R-3653-2007

Objet : Décision procédurale – Avis public

Demande de modifier le tarif D4 de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er janvier 2008

 

Texte de la décision (Format PDF)

 

12 décembre 2007
No : D-2007-138, Dossier : R-3653-2007

Objet : Décision procédurale – Avis public

Demande de modifier le tarif D4 de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er janvier 2008

 

Texte de la décision (Format PDF)

 

     

12 décembre 2007
No : D-2007-137, Dossier : R-3633-2007

Objet : Décision sur les frais

Demande de révision de la décision D-2007-17 (projet de raccordement du village de Wemindji)

 

Texte de la décision (Format PDF)

 

11 décembre 2007
No : D-2007-136, Dossier : R-3646-2007

Objet : Décision procédurale – Demande de reconnaissance d’experts et demande de traitement confidentiel

Demande du Transporteur afin d’obtenir l’autorisation pour la construction de la nouvelle ligne de transport à 315 kV Chénier – Outaouais

Texte de la décision (Format PDF)

 

     

11 décembre 2007
No : D-2007-135, Dossier : R-3637-2007

Objet : Décision finale relative à la demande d’approbation des tarifs de Gazifère Inc. en vigueur à compter du 1er janvier 2008 et aux frais des intervenants

Demande de Gazifère Inc. pour la fermeture réglementaire des livres pour l'année 2006, l'approbation de son plan d'approvisionnement et la modification de ses tarifs à compter du 1er janvier 2008

Texte de la décision (Format PDF)

 

7 décembre 2007
No : D-2007-134, Dossier : R-3649-2007

Objet : Décision finale

Demande d'approbation du Protocole d'entente visant la suspension temporaire des activités de production d'électricité à la centrale de Bécancour et de l'entente finale entre Hydro-Québec Distribution et TransCanada Energy

Texte de la décision (Format PDF)

     

26 novembre 2007
No : D-2007-133, Dossier : R-3645-2007

Objet : Décision sur les frais

Demande d’autorisation pour réaliser un projet d’investissement visant à déployer des équipements informatiques pour la mise à niveau du système SAP de Gaz Métro



Texte de la décision (Format PDF)

 

23 novembre 2007
No : D-2007-132, Dossier : R-3646-2007

Objet : Décision procédurale – Reconnaissance des intervenants et séance de travail

Demande du Transporteur afin d'obtenir une autorisation pour acquérir et construire des immeubles et des actifs requis pour une nouvelle ligne de transport à 315 kV Chénier-Outaouais

Texte de la décision (Format PDF)

     

19 novembre 2007
No : D-2007-131, Dossier : R-3623-2007

Objet : Décision sur les frais des intervenants

Demande d’autorisation de la construction de la nouvelle centrale thermique de Kuujjuaq

 

Texte de la décision (Format PDF)

 

16 novembre 2007
No : D-2007-130, Dossier : R-3637-2007

Objet : Décision finale sur la phase II

Demande de Gazifère Inc. pour la fermeture réglementaire des livres pour l'année 2006, l'approbation de son plan d'approvisionnement et la modification de ses tarifs à compter du 1er janvier 2008

Texte de la décision (Format PDF)

 

 

     

15 novembre 2007
No : D-2007-129, Dossier : R-3535-2004

Objet : Décision partielle – phase 3

Demande relative à la modification de certaines conditions de service d’Hydro-Québec liées à l’alimentation en électricité et des frais afférents

Texte de la décision (Format PDF)

Texte des motifs de la décision (Format PDF) (18 janvier 2008)

 

13 novembre 2007
No : D-2007-128, Dossier : R-3617-2006

Objet : Décision – Entrée en vigueur des tarifs et des Conditions de service du Distributeur

Demande relative à l’établissement des tarifs d’électricité applicables au réseau autonome de Schefferville

Texte de la décision (Format PDF)

     

12 novembre 2007
No : D-2007-127, Dossier : R-3649-2007

Objet : Décision relative à la demande de traitement confidentiel

Demande d’approbation du Protocole d’entente visant la suspension temporaire des activités de production d’électricité à la centrale de Bécancour et de l’entente finale entre Hydro-Québec Distribution et TransCanada Energy Ltd

Texte de la décision (Format PDF)

 

8 novembre 2007
No : D-2007-126, Dossier : R-3648-2007

Objet : Décision procédurale - Avis public

Demande d'approbation du plan d'approvisionnement 2008-2017 du Distributeur


Texte de la décision (Format PDF)

     

6 novembre 2007
No : D-2007-125, Dossier : R-3633-2007

Objet : Décision

Demande de révision de la décision D-2007-17 (projet de raccordement du village de Wemindji)


Texte de la décision (Format PDF)

 

2 novembre 2007
No : D-2007-123, Dossier : R-3630-2007

Objet : Décision finale concernant l'approbation des tarifs

Demande de modifier les tarifs de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2007

Texte de la décision (Format PDF)

     

2 novembre 2007
No : D-2007-122, Dossier : R-3636-2007

Objet : Décision relative à la demande de traitement confidentiel de certaines pièces au dossier et àl a demande de réunion technique

Demande portant sur la détermination du statut de transporteur auxiliaire

Texte de la décision (Format PDF)

 

23 octobre 2007
No : D-2007-120, Dossier : R-3644-2007

Objet : Décision interlocutoire relative aux réponses aux demandes de renseignements ainsi qu’à une demande d’intervention tardive

Demande relative à l’établissement des tarifs d’électricité pour l’année tarifaire 2008-2009

Texte de la décision (Format PDF)

     

17 octobre 2007
No : D-2007-118, Dossier : R-3635-2007

Objet : Décision finale

Demande du Transporteur relative au projet d’ajout d’un nouveau poste de Vaudreuil-Soulanges à 120-25 kV et de sa ligne de raccordement par le bouclage de la ligne actuelle Dorion Rigaud


Texte de la décision (Format PDF)

 

16 octobre 2007
No : D-2007-114R, Dossier : R-3645-2007

Objet : Rectification de la décision D-2007-114

Demande d’autorisation pour réaliser un projet d’investissement visant à déployer des équipements informatiques pour la mise à niveau du système SAP de Gaz Métro

Texte de la décision (Format PDF)

     

15 octobre 2007
No : D-2007-116, Dossier : R-3630-2007

Objet : Décision

Demande de modifier les tarifs de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2007


Texte de la décision (Format PDF)

 

9 octobre 2007
No : D-2007-114, Dossier : R-3645-2007

Objet : Décision finale

Demande d’autorisation pour réaliser un projet d’investissement visant à déployer des équipements informatiques pour la mise à niveau du système SAP de Gaz Métro


Texte de la décision (Format PDF)

     

4 octobre 2007
No : D-2007-113, Dossier : R-3636-2007

Objet : Décision portant sur les réponses aux demandes de renseignements et le calendrier

Demande portant sur la détermination du statut de transporteur auxiliaire



Texte de la décision (Format PDF)

 

28 septembre 2007
No : D-2007-112, Dossier : R-3644-2007

Objet : Décision interlocutoire (budget de participation et experts

Demande relative à l’établissement des tarifs d’électricité pour l’année tarifaire 2008-2009


Texte de la décision (Format PDF)

     

27 septembre 2007
No : D-2007-111, Dossier : R-3630-2007

Objet : Décision interlocutoire – Fixation des tarifs et des conditions provisoires à compter du 1er octobre 2007

Demande de modifier les tarifs de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2007


Texte de la décision (Format PDF)

 

27 septembre 2007
No : D-2007-110, Dossier : R-3535-2004, phase 3

Objet : Décision procédurale pour la phase 3 du dossier

Demande relative à la modification de certaines conditions de service d’Hydro-Québec liées à l’alimentation en électricité et des frais afférents



Texte de la décision (Format PDF)

     

27 septembre 2007
No : D-2007-109, Dossiers : R-3640-2007 / R-3641-2007

Objet : Décision relative à la demande de traitement confidentiel de certaines pièces des dossiers R 3640 2007 et R-3641-2007

Demande de modification des tarifs et conditions des services de transport d’Hydro-Québec à compter du 1er janvier 2008
R-3640-2007
et
Demande d’autorisation pour acquérir ou construire des immeubles ou des actifs destinés au transport d’électricité au cours de l’année 2008
R-3641-2007

Texte de la décision (Format PDF)

 

26 septembre 2007
No : D-2007-107, Dossier : R-3642-2007

Objet : Décision sur les frais

Demande afin d’obtenir l’autorisation pour réaliser un projet d’extension de réseau dans la région du Mont Tremblant – projet Versant Soleil


Texte de la décision (Format PDF)

     

24 septembre 2007
No : D-2007-106, Dossier : R-3637-2007, phase 2

Objet : Décision sur les frais

Demande de budget additionnel pour le fonds en efficacité énergétique de Gaz Métro pour l’exercice financier 2006 2007


Texte de la décision (Format PDF)

 

19 septembre 2007
No : D-2007-103 motifs , Dossier : R-3623-2007

Objet : Motifs de la décision D-2007-103

Demande d’autorisation de la construction de la nouvelle centrale thermique de Kuujjuaq



Texte de la décision (Format PDF)

     

12 septembre 2007
No : D-2007-105, Dossier : R-3637-2007, phase 2

Objet : Décision sur la procédure de traitement de la phase II du dossier

Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2008 et à la modification des tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2008

Texte de la décision (Format PDF)

 

10 septembre 2007
No : D-2007-104, Dossier : R-3644-2007

Objet : Décision sur la reconnaissance des intervenants

Demande relative à l’établissement des tarifs d’électricité pour l’année tarifaire 2008-2009


Texte de la décision (Format PDF)

     

4 septembre 2007
No : D-2007-103, Dossier : R-3623-2007

Objet : Décision finale

Demande d’autorisation de la construction de la nouvelle centrale thermique de Kuujjuaq



Texte de la décision (Format PDF)

 

31 août 2007
No : D-2007-102, Dossier : R-3638-2007

Objet : Décision finale

Demande d’autorisation préalable pour un projet d’investissement visant à acquérir et déployer un système d’information client, le « Projet CIS »





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24 août 2007
No : D-2007-101, Dossiers : R-3640-2007 / R-3641-2007

Objet : Décision relative aux demandes d’intervention et aux sujets à débattre

Demande de modification des tarifs et conditions des services de transport d’Hydro-Québec à compter du 1er janvier 2008 (dossier R-3640-2007)
et
Demande d’autorisation pour acquérir ou construire des immeubles ou des actifs destinés au transport d’électricité au cours de l’année 2008 (dossier R-3641-2007)


Texte de la décision (Format PDF)

 

23 août 2007
No : D-2007-100, Dossier : R-3636-2007

Objet : Décision portant sur la recevabilité de la demande

Demande portant sur la détermination du statut de transporteur auxiliaire


Texte de la décision (Format PDF)

     

23 août 2007
No : D-2007-99, Dossier : R-3637-2007

Objet : Décision procédurale - Reconnaissance du statut d’intervenant pour la phase II du dossier

Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2008 et à la modification des tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2008


Texte de la décision (Format PDF)

 

16 août 2007
No : D-2007-98, Dossier : R-3642-2007

Objet : Décision finale

Demande afin d’obtenir l’autorisation pour réaliser un projet d’extension de réseau dans la région du Mont Tremblant – projet Versant Soleil


Texte de la décision (Format PDF)

 

     

16 août 2007
No : D-2007-97, Dossier : R-3628-2007

Objet : Décision sur les frais des participants

Demande d’approbation de modifications à la grille de sélection applicable à l’appel d’offres pour le second bloc d’énergie éolienne de 2 000 MW


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14 août 2007
No : D-2007-96, Dossier : R-3644-2007

Objet : Décision procédurale — Avis public

Demande relative à l’établissement des tarifs d’électricité pour l’année tarifaire 2008-2009

Avis public

Texte de la décision (Format PDF)

     

14 août 2007
No : D-2007-95, Dossier : R-3625-2007

Objet : Décision finale et décision sur les frais

Demande afin d’obtenir la désignation de coordonnateur de la fiabilité au Québec pour la direction Contrôle des mouvements d’énergie du Transporteur


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26 juillet 2007
No : D-2007-93, Dossier : R-3643-2007

Objet : Décision finale

Demande de budget additionnel pour le fonds en efficacité énergétique de Gaz Métro pour l’exercice financier 2006 2007

 


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26 juillet 2007
No : D-2007-90, Dossier : R-3637-2007, phase 1

Objet : Décision finale sur la phase I – Fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006

Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2008 et à la modification des tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2008

Texte de la décision (Format PDF)

 

24 juillet 2007
No : D-2007-89, Dossier : R-3642-2007

Objet : Décision procédurale concernant les demandes d’intervention, le budget et le calendrier

Demande afin d’obtenir l’autorisation pour réaliser un projet d’extension de réseau dans la région du Mont Tremblant – projet Versant Soleil



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20 juillet 2007
No : D-2007-87, Dossier : R-3634-2007

Objet : Décision

Demande d’autorisation pour l’acquisition et la construction d’immeubles ou d’actifs destinés au transport d’électricité (Projet du Transporteur visant l’augmentation de capacité et la reconstruction de la section 25 kV du poste Saint-Maxime)


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20 juillet 2007
No : D-2007-86, Dossier : R-3535-2004

Objet : Décision relative aux frais des intervenants pour la phase 2

Demande relative à la modification de certaines conditions de service d’Hydro-Québec liées à l’alimentation en électricité et des frais afférents



Texte de la décision (Format PDF)

     

13 juillet 2007
No : D-2007-83, Dossier : R-3622-2006

Objet : Décision finale incluant les frais des intervenants

Demande d’Hydro-Québec pour l’approbation d’une entente globale cadre entre le distributeur d’électricité et le producteur d’électricité pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008



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13 juillet 2007
No : D-2007-81, Dossier : R-3535-2004

Objet : Décision partielle sur les principes – phase 2

Demande relative à la modification de certaines conditions de service d’Hydro-Québec liées à l’alimentation en électricité et des frais afférents




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12 juillet 2007
No : D-2007-80, Dossiers : R-3640-2007 / R-3641-2007

Objet : Décision procédurale


Demande de modification des tarifs et conditions des services de transport d’Hydro-Québec à compter du 1er janvier 2008 (dossier R-3640-2007)
et
Demande d’autorisation pour acquérir ou construire des immeubles ou des actifs destinés au transport d’électricité au cours de l’année 2008 (dossier R-3641-2007)

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6 juillet 2007
No : D-2007-79, Dossier : R-3618-2006

Objet : Décision sur les frais des observateurs

Demande d’examen du rapport annuel pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2006


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29 juin 2007
No : D-2007-78, Dossier : R-3627-2007

Objet : Décision finale

Demande du Transporteur afin d’obtenir une autorisation pour acquérir et construire des immeubles et des actifs requis pour l’ajout d’un nouveau poste de Saint-Lin 120-25 kV et d’une nouvelle ligne Paquin-Saint-Lin 120 kV


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22 juin 2007
No : D-2007-76, Dossier : R-3618-2006

Objet : Décision finale

Demande d’examen du rapport annuel pour l’exercice financier terminé le 30 septembre 2006



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22 juin 2007
No : D-2007-75, Dossier : R-3601-2006

Objet : Approbation finale du Tarif E 4

Demande pour fixer un tarif d’emmagasinage de gaz naturel à Pointe-du-Lac à compter du 1er mai 2006



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21 juin 2007
No : D-2007-74, Dossier : R-3599-2006

Objet : Décision sur les frais des intervenants

Demande visant le renouvellement du mécanisme incitatif à l’amélioration de la performance de Gaz Métro


Texte de la décision (Format PDF)

     

20 juin 2007
No : D-2007-73, Dossier : R-3637-2007

Objet : Décision procédurale – Avis public

Demande relative à la fermeture réglementaire des livres pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, à l’approbation du plan d’approvisionnement pour l’exercice 2008 et à la modification des tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2008


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18 juin 2007
No : D-2007-72, Dossier : R-3633-2007

Objet : Décision sur la demande d’intervention de S.É./AQLPA

Demande de révision de la décision D-2007-17 (projet de raccordement du village de Wemindji)




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15 juin 2007
No : D-2007-70, Dossier : R-3626-2007

Objet : Décision relative à la reconnaissance d’un expert, la procédure et le calendrier d’audience

Demande d’autorisation de la construction de la nouvelle centrale thermique de Kuujjuaq



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8 juin 2007
No : D-2007-68, Dossier : R-3630-2007

Objet : Décision procédurale – Budgets prévisionnels et reconnaissance d’un intervenant

Demande de modifier les tarifs de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2007

Texte de la décision (Format PDF)

     

8 juin 2007
No : D-2007-67, Dossier : R-3631-2007

Objet : Décision procédurale

Demande d'autorisation du Transporteur pour acquérir des actifs et des immeubles requis pour l'intégration des parcs éoliens au réseau régional de transport Matapédia


Texte de la décision (Format PDF)

 

7 juin 2007
No : D-2007-66, Dossier : R-3632-2007

Objet : Décision

Demande de révision de la décision D-2006-141 relative aux frais des intervenants de la Phase 1 du dossier R-3535-2004 (article 37 de la Loi sur la Régie de l’énergie)


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7 juin 2007
No : D-2007-65, Dossier : R-3601-2006

Objet : Décision

Demande pour fixer un tarif d’emmagasinage de gaz naturel à Pointe-du-Lac à compter du 1er mai 2006



Texte de la décision (Format PDF)

 

4 juin 2007
No : D-2007-64, Dossier : R-3616-2006

Objet : Décision sur la reconnaissance d’un expert et les frais du GRAME

Demande d’Hydro-Québec dans ses activités de transport d’électricité afin d’obtenir l’autorisation requise pour l’acquisition et la construction d’immeubles ou d’actifs destinés au transport d’électricité


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1er juin 2007
No : D-2007-63, Dossier : R-3621-2006

Objet : Décision finale relative à la demande d’approbation des tarifs de Gazifère Inc. en vigueur à compter du 1er janvier 2007 et aux frais des intervenants

Demande de modifier les tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2007



Texte de la décision (Format PDF)

 

25 mai 2007
No : D-2007-47, Dossier : R-3599-2006

Objet : Motifs de la décision D-2007-47 portant sur le renouvellement du mécanisme incitatif à l’amélioration de la performance

Demande visant le renouvellement du mécanisme incitatif à l’amélioration de la performance de Gaz Métro



Texte de la décision (Format PDF)

     

25 mai 2007
No : D-2007-59, Dossier : R-3628-2007

Objet : Décision finale

Demande d’approbation de modifications à la grille de sélection applicable à l’appel d’offres pour le second bloc d’énergie éolienne de 2 000 MW




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25 mai 2007
No : D-2007-58, Dossier : R-3626-2007

Objet : Décision sur la sauvegarde des droits de la demanderesse et sur la procédure pour la suite de l’audition de la demande

Demande amendée portant sur la modification des tarifs et conditions de transport d’électricité relative à la contribution maximale du Transporteur aux coûts d’un poste de départ

Texte de la décision (Format PDF)

     

25 mai 2007
No : D-2007-57, Dossier : R-3629-2007

Objet : Décision sur les frais des participants

Demande du Distributeur concernant la dispense de
recourir à la procédure d’appel d’offres pour des contrats d’approvisionnement de court terme





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16 mai 2007
No : D-2007-56, Dossier : R-3630-2007

Objet : Décision procédurale – Déroulement du dossier

Demande de modifier les tarifs de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2007



Texte de la décision (Format PDF)

     

7 mai 2007
No : D-2007-54, Dossier : R-3617-2006

Objet : Décision sur les frais des intervenants

Demande relative à l’établissement des tarifs d’électricité applicables au réseau autonome de Schefferville



Texte de la décision (Format PDF)

 

4 mai 2007
No : D-2007-52, Dossier : R-3621-2006

Objet : Décision finale

Demande de modifier les tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2007




Texte de la décision (Format PDF)

     

27 avril 2007
No : D-2007-50, Dossier : R-3630-2007

Objet : Décision procédurale – Reconnaissance du statut d’intervenant

Demande de modifier les tarifs de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2007



Texte de la décision (Format PDF)

 

27 avril 2007
No : D-2007-48, Dossier : R-3626-2007

Objet : Décision relative aux demandes d’intervention

Demande amendée portant sur la modification des tarifs et conditions de transport d’électricité relative à la contribution maximale du Transporteur aux coûts d’un poste de départ



Texte de la décision (Format PDF)

     

26 avril 2007
No : D-2007-47, Dossier : R-3599-2006

Objet : Décision portant sur le renouvellement du mécanisme incitatif à l’amélioration de la performance

Demande visant le renouvellement du mécanisme incitatif à l’amélioration de la performance de Gaz Métro



Texte de la décision (Format PDF)

Annexe- Mécanisme incitatif (Format PDF)

Texte de la décision sur les motifs (Format PDF) (25 mai 2007)

 

25 avril 2007
No : D-2007-46, Dossier : R-3619-2006

Objet : Décision sur les frais

Demande d’Hydro-Québec dans ses activités de transport d’électricité afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir et de construire des immeubles et des actifs requis pour le projet visant la réfection du poste de Sorel


Texte de la décision (Format PDF)

     

25 avril 2007
No : D-2007-45, Dossier : R-3623-2007

Objet : Décision interlocutoire

Demande d’autorisation de la construction de la nouvelle centrale thermique de Kuujjuaq




Texte de la décision (Format PDF)

 

23 avril 2007
No : D-2007-44, Dossier : R-3629-2007

Objet : Décision

Demande du Distributeur concernant la dispense de recourir à la procédure d’appel d’offres pour des contrats d’approvisionnement de court terme




Texte de la décision (Format PDF)

     

17 avril 2007
No : D-2007-43, Dossier : R-3625-2007

Objet : Décision procédurale concernant les demandes d’intervention et le calendrier

Demande afin d’obtenir la désignation de coordonnateur de la fiabilité au Québec pour la direction Contrôle des mouvements d’énergie du Transporteur


Texte de la décision (Format PDF)

 

16 avril 2007
No : D-2007-41, Dossier : R-3616-2006

Objet : Décision

Demande d’Hydro-Québec dans ses activités de transport d’électricité afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir et de construire des immeubles et des actifs requis pour l’accroissement de la transformation, le maintien des actifs et de la fiabilité de l’alimentation du poste Hauterive



Texte de la décision (Format PDF)

     

12 avril 2007
No : D-2007-39, Dossier : R-3630-2007

Objet :Décision procédurale

Demande de modifier les tarifs de Société en commandite Gaz Métro à compter du 1er octobre 2007



Texte de la décision (Format PDF)

Avis sur Internet

 

12 avril 2007
No : D-2007-38, Dossiers : R-3605-2006/R-3606-2006

Objet : Décision sur les frais des intervenants

Demande de modification des tarifs et conditions des services de transport d’Hydro-Québec au 1er janvier 2007 (dossier R 3605-2006)
et
Demande d’autorisation pour acquérir ou construire des immeubles ou des actifs destinés au transport d’électricité au cours de l’année 2007 (dossier R-3606-2006)



Texte de la décision (Format PDF)

     

10 avril 2007
No : D-2007-37, Dossier : R-3610-2006

Objet : Décision sur les frais des intervenants

Demande relative à l’établissement des tarifs d’électricité pour l’année tarifaire 2007-2008



Texte de la décision (Format PDF)

 

3 avril 2007
No : D-2007-36, Dossier : R-3619-2006

Objet : Décision

Demande d’Hydro-Québec dans ses activités de transport d’électricité afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir et de construire des immeubles ou des actifs requis pour le projet visant la réfection du poste Sorel



Texte de la décision (Format PDF)

     

30 mars 2007
No : D-2007-34, Dossier : R-3605-2006

Objet : Décision relative à l’approbation finale des tarifs du service de transport et du texte des Tarifs et conditions des services de transport d’Hydro-Québec et rectification de la décision D-2007-08

Demande de modification des tarifs et conditions des services de transport d’Hydro-Québec au 1er janvier 2007


Texte de la décision (Format PDF)

 

30 mars 2007
No : D-2007-33, Dossier : R-3599-2006

Objet : Décision portant sur le renouvellement du mécanisme incitatif à l’amélioration de la performance – phase 2

Demande visant le renouvellement du mécanisme incitatif à l’amélioration de la performance de Gaz Métro


Texte de la décision (Format PDF)

     

29 mars 2007
No : D-2007-32, Dossier : R-3624-2007

Objet : Décision sur les frais des participants

Demande d’approbation d’une entente visant la suspension de deux contrats d’approvisionnement en base et cyclable intervenue entre Hydro-Québec Distribution et Hydro Québec Production



Texte de la décision (Format PDF)

 

29 mars 2007
No : D-2007-31, Dossier : R-3626-2007

Objet : Décision procédurale

Demande amendée portant sur la modification des tarifs et conditions de transport d’électricité relative à la contribution maximale du Transporteur aux coûts d’un poste de départ


Texte de la décision (Format PDF)

Avis public

     

28 mars 2007
No : D-2007-30, Dossier : R-3617-2006

Objet : Décision

Demande relative à l’établissement des tarifs d’électricité applicables au réseau autonome de Schefferville



Texte de la décision (Format PDF)

 

23 mars 2007
No : D-2007-28, Dossier : R-3535-2004, phase 2

Objet : Décision procédurale pour la phase 2 du dossier

Demande relative à la modification de certaines conditions de service d’Hydro-Québec liées à l’alimentation en électricité et des frais afférents



Texte de la décision (Format PDF)

 

     

22 mars 2007
No : D-2007-27, Dossier : R-3595-2006

Objet : Décision sur les frais des participants

Demande en révision de la décision D-2005-201 approuvant les modifications aux exigences minimales et à la grille de sélection applicables à l’appel d’offres pour le second bloc d’énergie éolienne de 2000 MW



Texte de la décision (Format PDF)

 

22 mars 2007
No : D-2007-25, Dossier : R-3607-2006

Objet : Décision

Demande pour la fermeture réglementaire des livres pour les périodes du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005 et du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2005


Texte de la décision (Format PDF)

 

     

20 mars 2007
No : D-2007-24, Dossier : R-3609-2006

Objet : Décision finale

Demande de révocation de la décision D-2006-111 – Projet Ste-Sophie



Texte de la décision (Format PDF)

 

19 mars 2007
No : D-2007-03R, Dossier : R-3587-2005

Objet : Rectification de la décision D-2007-03

Demande de modifier les tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2006 et d’approuver un mode de réglementation allégé


Texte de la décision (Format PDF)

     

15 mars 2007
No : D-2007-23, Dossier : R-3613-2006

Objet : Décision relative à la demande de surseoir à l’application de la décision D-2007-17 portant sur le traitement confidentiel de certains documents

Projet de raccordement du village de Wemindji au poste La Grande-1 via le réseau de transport 120 kV


Texte de la décision (Format PDF)

 

15 mars 2007
No : D-2007-22, Dossier : R-3610-2006

Objet : Décision relative à l’approbation de la grille tarifaire du Distributeur applicable à compter du 1er avril 2007

Demande relative à l’établissement des tarifs d’électricité pour l’année tarifaire 2007 2008


Texte de la décision (Format PDF)

     

7 mars 2007
No : D-2007-20, Dossier : R-3623-2007

Objet : Décision relative aux demandes d’intervention

Demande d’autorisation de la construction de la nouvelle centrale thermique de Kuujjuaq



Texte de la décision (Format PDF)

 

5 mars 2007
No : D-2007-18, Dossier : R-3613-2006

Objet : Décision

Demande relative au projet de raccordement du village de Wemindji au poste La Grande-1 via le réseau de transport 120 kV




Texte de la décision (Format PDF)

     

5 mars 2007
No : D-2007-17, Dossier : R-3613-2006

Objet : Demande de traitement confidentiel en vertu de l’article 30 de la Loi sur la Régie de l’énergie

Demande relative au projet de raccordement du village de Wemindji au poste La Grande-1 via le réseau de transport 120 kV


Texte de la décision (Format PDF)

 

1er mars 2007
No : D-2007-16, Dossier : R-3617-2006

Objet : Décision procédurale – Échéancier révisé

Demande relative à l’établissement des tarifs d’électricité applicables au réseau autonome de Schefferville



Texte de la décision (Format PDF)

     

26 février 2007
No : D-2007-13, Dossier : R-3624-2007

Objet : Décision finale

Demande d’approbation d’une entente visant la suspension de deux contrats d’approvisionnement en base et cyclable intervenue entre Hydro-Québec Distribution et Hydro Québec Production

Texte de la décision (Format PDF)

 

26 février 2007
No : D-2007-12, Dossier : R-3610-2006

Objet : Décision

Demande relative à l’établissement des tarifs d’électricité pour l’année tarifaire 2007 2008

Sommaire de la décision
Executive summary
Communiqué de presse

Texte de la décision (Format PDF)

     

26 février 2007
No : D-2007-11, Dossier : R-3616-2006

Objet : Décision interlocutoire

Demande d’Hydro-Québec dans ses activités de transport d’électricité afin d’obtenir l’autorisation requise pour l’acquisition et la construction d’immeubles ou d’actifs destinés au transport d’électricité


Texte de la décision (Format PDF)

 

21 février 2007
No : D-2007-10, Dossier : R-3619-2006

Objet : Décision interlocutoire

Demande d’Hydro-Québec dans ses activités de transport d’électricité afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir et de construire des immeubles et des actifs requis pour le projet visant la réfection du poste de Sorel


Texte de la décision (Format PDF)

     

20 février 2007
No : D-2007-08, Dossier : R-3605-2006

Objet : Décision relative à la demande de modification des tarifs et conditions des services de transport d’Hydro-Québec au 1er janvier 2007

Demande du Transporteur afin de modifier ses tarifs et conditions de transport d'électricité


Texte de la décision (Format PDF)

 

13 février 2007
No : D-2007-07, Dossier : R-3621-2006

Objet : Décision sur la reconnaissance des intervenants et la procédure de traitement du dossier

Demande de modifier les tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2007


Texte de la décision
(Format PDF)

     

8 février 2007
No : D-2007-06, Dossier : R-3523-2003

Objet : Décision sur les frais intérimaires

Audience sur les conditions de service des distributeurs de gaz naturel


Texte de la décision (Format PDF)

 
1er février 2007
No : D-2007-05, Dossier : R-3617-2006

Objet : Décision sur la reconnaissance des intervenants et la procédure de traitement du dossier

Demande relative à l'établissement des tarifs d'électricité applicables au réseau autonome de Schefferville

Texte de la décision (Format PDF)

     

1er février 2007
No : D-2007-04R, Dossier : R-3622-2006

Objet : Décision procédurale - Avis sur Internet

Demande d’approbation d’une entente globale cadre pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008


Texte de la décision (Format PDF)

Avis sur internet

 

31 janvier 2007
No : D-2007-04, Dossier : R-3622-2006

Objet : Décision procédurale - Avis sur Internet

Demande d’approbation d’une entente globale cadre pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008


Texte de la décision (Format PDF)

Avis sur internet

     

26 janvier 2007
No : D-2007-03, Dossier : R-3587-2005

Objet : Décision finale relative à la demande d’approbation des tarifs de Gazifère Inc. en vigueur à compter du 1er janvier 2006

Demande de modifier les tarifs de Gazifère Inc. à compter du 1er janvier 2006 et d’approuver un mode de réglementation allégé


Texte de la décision - D-2007-03 (Format PDF)


D-2007-03R - Rectification de la décision D-2007-03(Format PDF)

 

24 janvier 2007
No : D-2007-02, Dossier : R-3623-2007

Objet : Décision procédurale

Demande d’autorisation de la construction de la nouvelle centrale thermique de Kuujjuaq


Avis public (Format PDF)


Texte de la décision (Format PDF)

     

19 janvier 2007
No : D-2007-01, Dossier : R-3616-2006

Objet : Décision interlocutoire sur la confidentialité et la demande d’intervention du GRAME

Demande d’Hydro-Québec dans ses activités de transport d’électricité afin d’obtenir l’autorisation requise pour l’acquisition et la construction d’immeubles ou d’actifs destinés au transport d’électricité


Texte de la décision (Format PDF)

 
 
     
 

 

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