DÉCISION PROCÉDURALE

Régie de l'énergie

D-98-17 R-3398-98

25 mars 1998


PRÉSENTS :

Me Lise Lambert, LL.L., Vice-présidente
M. Pierre Dupont, B.A., M.A. (Écon.)
M. Anthony Frayne, B. Sc. (Écon.), M.B.A., F.C.A.
Régisseurs

 

Hydro-Québec

Proposante

Et

Liste des intéressés dont les noms apparaissent à la page suivante

Intéressés


Décision procédurale

Planification de l’audience publique sur la proposition d’Hydro-Québec concernant les modalités d’établissement et d’implantation des tarifs de fourniture d’électricité


Liste alphabétique des noms des intéressés :

Asea Brown Boveri Inc. (ABB)
Association coopérative d’économie familiale de Québec (ACEF)
Association des industries forestières du Québec Ltée (AIFQ)
Association des redistributeurs d’électricité du Québec (AREQ)
Association québécoise de la production d’énergie renouvelable (AQPER)
Association québécoise des consommateurs industriels d’électricité (AQCIE)
Club d’électricité du Québec
Gazifère Inc.
Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. (TQM)
Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) et Union pour le développement durable (UDD)
Industries James Maclaren Inc.
Le Centre d’étude sur les industries réglementées (CEIR)
Option Consommateurs et Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec (FNACQ)
Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEE)
Regroupement national des Conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ)
Société en commandite Gaz Métropolitain (SCGM)
Syndicat professionnel des ingénieurs d’Hydro-Québec (SPIHQ)
Syndicat professionnel des scientifiques de l’IREQ (SPSI)
The Grand Council of the Crees (EEYOU ISTCHEE) / Cree Regional Authority
Théorêt, Jean-Paul
Tractebel Energy Marketing Inc.

 


INTRODUCTION

La première décision procédurale de la Régie, relative à l’audience sur la proposition d’Hydro-Québec, fixait au 18 mars 1998 la tenue d’une rencontre préparatoire ayant pour objet de planifier le déroulement de l’audience et de définir les questions à débattre. Le 13 mars 1998, la Régie publiait un document d’information portant sur la rencontre préparatoire. Le document propose un calendrier pour les différentes étapes de l’audience, en plus de présenter des questions à débattre sur le fond de la proposition d’Hydro-Québec. La rencontre préparatoire a été tenue en présence de tous les intéressés et avant que le statut d’intervenant n’ait été octroyé.

Lors de la rencontre préparatoire, les intéressés ont commenté le calendrier proposé ainsi que les questions à débattre. La présente décision procédurale donne les instructions de la Régie à l’égard du déroulement de l’audience publique et ce, conformément à l’article 26 de sa loi constitutive et aux dispositions inscrites à son Règlement sur la procédure de la Régie.

 

LES OBSERVATIONS ET L’ARGUMENTATION

Le calendrier proposé des étapes de l’audience

À l’égard de la proposition de calendrier soumise par la Régie lors de la rencontre préparatoire, Hydro-Québec souligne que le chevauchement des étapes 6 et 7 l’empêche de faire sa preuve en disposant de l’ensemble des réponses que devront fournir les intervenants et ce, à la suite des demandes de renseignement sur leur mémoire. Pour pallier ce problème, Hydro-Québec propose un calendrier d’audience continue.

Pour leur part, les intéressés formulent plusieurs commentaires sur le calendrier des étapes de l’audience. Les commentaires portent essentiellement sur les points suivants :

  • Proroger le délai imparti à la cause;
  • avoir une audience publique continue;
  • permettre une argumentation orale des intervenants;
  • inclure le dépôt des expertises d’Hydro-Québec dans sa preuve écrite en chef;
  • augmenter la période prévue pour les demandes de renseignement des intervenants sur la preuve d’Hydro-Québec;
  • augmenter le délai entre la réception des réponses d’Hydro-Québec et le dépôt des mémoires des intervenants;
  • prévoir une date pour le dépôt des observations écrites;
  • équilibrer le temps accordé aux présentations de la preuve et de la contre-preuve d’Hydro-Québec;
  • augmenter le délai entre la présentation de la contre-preuve et l’argumentation finale.

En réponse aux calendriers déposés par la Régie et Hydro-Québec, six intéressés  soumettent un nouveau calendrier dans lequel ils proposent notamment de:

  • Fixer au 2 avril 1998 la date limite pour le dépôt de la preuve écrite d’Hydro-Québec, incluant les expertises;
  • fixer au 16 avril 1998 la date limite pour les demandes de renseignement à Hydro-Québec;
  • fixer au 14 mai 1998 la date limite pour le dépôt des mémoires;
  • réduire à une semaine le délai de réponse aux demandes de renseignement des participants;
  • prévoir un délai de dix jours pour la préparation de l’argumentation orale à la suite de la présentation de la contre-preuve d’Hydro-Québec et des contre-interrogatoires, si requis.

Enfin, dans une lettre datée du 23 mars 1998 et signifiée aux intéressés, Hydro-Québec réitère que sa preuve en chef est complète par sa proposition du 20 février 1998.

 

Les questions à débattre

Les demandes d’intervention de certains intéressés comportent des commentaires sur les questions à débattre. Aussi, dans sa contestation des demandes d’intervention et de paiement de frais préalables, Hydro-Québec s’interroge sur la pertinence des sujets que certains groupes désirent aborder dans le cadre des audiences relatives aux modalités d’établissement et d’implantation des tarifs de fourniture d’électricité. En outre, à la rencontre préparatoire, Hydro-Québec dépose une liste des sujets jugés pertinents et non pertinents relatifs à la cause sur les tarifs de fourniture. La Régie demande aux intéressés de transmettre leurs commentaires écrits au lendemain de la rencontre préparatoire, soit le 19 mars 1998.

Par ailleurs, le document d’information de la Régie contient une liste de questions à débattre sur le fond de la proposition d’Hydro-Québec. Les questions proposées visent à préciser un cadre de référence à partir duquel notamment les intervenants pourraient élaborer leur mémoire. Dans son ensemble, les intéressés accueillent favorablement le cadre de référence suggéré. Ils soulignent, d’autre part, l’importance de circonscrire la portée du mandat de la Régie, tout en qualifiant de trop restrictive la liste des sujets jugés pertinents par Hydro-Québec.

Enfin, dans sa lettre du 19 mars 1998, Hydro-Québec mentionne, entre autres, que sa proposition ne s’inscrit pas dans le cadre d’une cause tarifaire sur la production et, qu’en conséquence, les audiences doivent exclusivement porter sur les principes et les concepts relatifs aux modes de réglementation de la production. Finalement, Hydro-Québec ajoute qu’il importe, pour l’efficacité des audiences, de se limiter aux principes et aux concepts des diverses options considérées, sans s’attacher à la mesure exacte des composantes du calcul.

 

OPINION DE LA RÉGIE

Le calendrier proposé des étapes de l’audience

La Régie note que les intéressés sont préoccupés par le délai de six mois imposé par le législateur pour la réalisation des étapes du calendrier proposé. Toutefois, il va sans dire que la Régie est soumise à l’autorité de la loi et, en conséquence, elle entend adopter un calendrier qui respecte la volonté du législateur, tout en considérant les commentaires de la proposante et des intéressés.

Les intéressés sont également préoccupés par la nécessité de connaître toute la preuve de la proposante, y compris le contenu des expertises d’Hydro-Québec sur leur propre mémoire, avant de débuter la phase orale de l’audience publique. À cet égard, la Régie prend acte que la preuve en chef d’Hydro-Québec est complète par sa proposition du 20 février 1998. De plus, la Régie demande à la proposante de déposer les expertises qu’elle entend produire sur les mémoires des intervenants et ce, avant le début de l’audience. Ainsi, la contre-preuve orale d’Hydro-Québec ne pourra donc comporter de dépôt d’expertise additionnelle et sera limitée aux éléments nouveaux dégagés par la preuve orale des intervenants.

La Régie accepte l’audition continue des preuves d’Hydro-Québec et des intervenants. Elle requiert toutefois, de la part des intervenants, d’inclure leur preuve d’expert dans leur mémoire.

Par ailleurs, la Régie augmente le temps consacré à la procédure écrite et permet la présentation orale des argumentations, accompagnée d’un plan et de la jurisprudence, mais elle écourte à sept jours le délai de réponse aux demandes de renseignement. Il convient de préciser que le délai de réponse de sept jours se compute à partir de la date de réception d’une demande de renseignement.

Pour les intéressés qui agissent selon les dispositions prévues à l’article 11 du Règlement sur la procédure de la Régie, ils doivent soumettre leurs observations écrites à la date fixée pour le dépôt des mémoires des intervenants. Comme ces intéressés ne sont pas participants, ils ne recevront pas les documents cités ou invoqués en preuve, mais pourront les consulter au Centre de documentation de la Régie.

L’ordre de présentation de la preuve orale des intervenants sera déterminé après la réception des mémoires. Les intervenants pourront faire des suggestions dans leur mémoire. Pour sa part, la Régie accorde un délai maximal d’une demi-journée d’audience à chaque intervenant pour présenter sa preuve et répondre aux questions posées lors du contre-interrogatoire. À cet égard, la Régie précisera un délai raisonnable pour le contre-interrogatoire, après consultation des intéressés en cours d’audience.

Pour l’ensemble de ces considérations, la Régie détermine le calendrier des étapes de l’audience comme suit :

ÉTAPES DE L’AUDIENCE

DATE LIMITE

1. Demandes de renseignement à Hydro-Québec

14 avril 1998

2. Réponses écrites d’Hydro-Québec

21 avril 1998

3. Dépôt des mémoires des intervenants, incluant preuve d’expert

5 mai 1998

4. Demandes de renseignement aux intervenants

19 mai 1998

5. Réponses écrites des intervenants

26 mai 1998

6. Dépôt des affidavits des témoins d’Hydro-Québec et des intervenants, et expertise d’Hydro-Québec sur les mémoires des intervenants

29 mai 1998

7. AUDIENCE : Preuve d’Hydro-Québec et contre-interrogatoire des témoins d’Hydro-Québec

3 au 5 juin 1998

8. AUDIENCE : Preuve des intervenants et contre-interrogatoire de leurs témoins

9 au 12 juin 1998

15 au 19 juin 1998

9. AUDIENCE : Contre-preuve d’Hydro-Québec, preuve supplémentaire des intervenants sur permission et contre-interrogatoire, si requis

22 et 23 juin 1998

10. AUDIENCE : Argumentation orale

29 et 30 juin 1998
3 juillet 1998, si requis

Par ce calendrier, la Régie considère pouvoir accommoder le plus grand nombre de participants. Cependant, la Régie est consciente que cet échéancier demeure serré et qu’il exige un effort soutenu de la part de tous, d’autant plus qu’aucun temps n’est disponible pour les imprévus. La Régie compte donc sur la collaboration de tous pour être en mesure de transmettre son avis au gouvernement dans le délai prévu par le législateur. Il importe de démontrer que des audiences publiques avec un grand nombre de participants peuvent être à la fois rigoureuses et efficaces.


Les questions à débattre

Dans l’ensemble, la Régie considère que les cinq questions à débattre sur le fond de la proposition, qu’elle a soumises pour discussion, sont bien reçues par les intervenants. Certains se sont interrogés sur l’interprétation du mot acteur, d’autres sur le contexte nord-américain mais, en général, la formulation des questions correspond à leurs attentes. Par ailleurs, la proposante désire exclure certains sujets qu’elle juge non pertinents à l’audience.

La Régie est d’opinion qu’il est très différent de tenter de définir les questions à débattre par rapport à l’exercice d’exclure a priori des sujets comme non pertinents. La pertinence doit toujours être évaluée dans son contexte et la Régie croit, qu’avec un sujet comme les modalités d’établissement et d’implantation des tarifs de fourniture, il faut évaluer la question exacte posée avant de l’exclure et de la déclarer non pertinente.

En définitive, les cinq questions à débattre identifiées demeurent un cadre de référence à partir duquel notamment les participants pourront élaborer leur mémoire et leur preuve. Les intervenants doivent considérer que le but est d’éclairer la Régie afin de l’aider à donner un avis motivé au gouvernement sur les modalités d’établissement et d’implantation des tarifs de fourniture d’électricité.

VU que l’audience a pour objet d’aviser le gouvernement du Québec sur les modalités d’établissement et d’implantation des tarifs de fourniture d’électricité;

VU que la Régie doit planifier le déroulement de l’audience;

CONSIDÉRANT la Loi sur la Régie de l’énergie ;

CONSIDÉRANT le Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie mis en vigueur le 11 février 1998 par le décret 140-98, notamment les chapitres III, V et IX.


La Régie de l’énergie :

FIXE le calendrier des étapes de l’audience comme suit :

 

ÉTAPES DE L’AUDIENCE

DATE LIMITE

1. Demandes de renseignement à Hydro-Québec

14 avril 1998

2. Réponses écrites d’Hydro-Québec

21 avril 1998

3. Dépôt des mémoires des intervenants, incluant preuve d’expert

5 mai 1998

4. Demandes de renseignement aux intervenants

19 mai 1998

5. Réponses écrites des intervenants

26 mai 1998

6. Dépôt des affidavits des témoins d’Hydro-Québec et des intervenants, et expertise d’Hydro-Québec sur les mémoires des intervenants

29 mai 1998

7. AUDIENCE : Preuve d’Hydro-Québec et contre-interrogatoire des témoins d’Hydro-Québec

3 au 5 juin 1998

8. AUDIENCE : Preuve des intervenants et contre-interrogatoire de leurs témoins

9 au 12 juin 1998

15 au 19 juin 1998

9. AUDIENCE : Contre-preuve d’Hydro-Québec, preuve supplémentaire des intervenants sur permission et contre-interrogatoire, si requis

22 et 23 juin 1998

10. AUDIENCE : Argumentation orale

29 et 30 juin 1998
3 juillet 1998, si requis

DONNE les instructions suivantes :

Les participants doivent transmettre leur documentation écrite en 15 copies au Secrétariat de la Régie;

La documentation doit également être transmise par courrier électronique ou disquette sur format MS Word, version 6 ou supérieure, ou sur format Word Perfect, version 6 ou supérieure.

 

Me Lise Lambert
Vice-présidente

Pierre Dupont
Régisseur

Anthony Frayne
Régisseur


Liste des représentants :

Asea Brown Boveri Inc. est représenté par M. Michel Filion.
Association coopérative d’économie familiale de Québec est représentée par M.Vital Barbeau.
Association des industries forestières du Québec Ltée est représentée par Me Pierre Tourigny.
Association des redistributeurs d’électricité du Québec est représentée par Me Patrick Théroux.
Association québécoise de la production d’énergie renouvelable est représentée par M. Gilles Lefrançois.
Association québécoise des consommateurs industriels d’électricité est représentée par Me Guy Sarault.
Club d’électricité du Québec est représenté par M. Réal Boulé.
Gazifère Inc est représenté par Me F. Jean Morel.
Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. est représenté par M. Phi Dang.
Groupe de recherche appliquée en macroécologie et Union pour le développement durable sont représentés par MDominique Neuman.
Industries James Maclaren Inc est représenté par Me Marc Laurin.
Le Centre d’étude sur les industries réglementées est représenté par Me Daniel Bellemare.
Option Consommateurs et Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec sont représentés par Me Eric Fraser.
Regroupement des organismes environnementaux en énergie est représenté par Me Franklin S. Gertler.
Regroupement national des Conseils régionaux de l’environnement du Québec est représenté par M. Philippe Bourke.
Société en commandite Gaz Métropolitain est représentée par Me Jocelyn B. Allard.
Syndicat professionnel des ingénieurs d’Hydro-Québec est représenté par M. Louis Champagne.
Syndicat professionnel des scientifiques de l’IREQ est représenté par M. Jean-Marc Pelletier.
The Grand Council of the Crees (EEYOU ISTCHEE) / Cree Regional Authority est représenté par MJohanne Mainville.
M. Jean Paul Théorêt.
Tractebel Energy Marketing Inc. est représenté par M. Robert Desbois.
Hydro-Québec est représentée par Me Nicole Lemieux et Me Jacinthe Lafontaine.
La Régie de l'énergie est représentée par Me Pierre Théroux assisté de Me Anne Mailfait.

1. Décision procédurale D-98-12, du 11 février 1998.
2. Loi sur la Régie de l’énergie, L.Q. 1996, c. 61.
3. (1998) 130, G.O. II, 1245.
4. Document d’information de la Régie du 13 mars 1998, annexe A, document 1.
5. Pièce HQ-2, document 1.
6. Lettre du 20 mars 1998 transmise par les intéressés suivants : RNCREQ, Options consommateurs/FNACQ, The Grand Council of the Crees, AQPER, Industries James Maclaren et ROEE.
7. Pièce au dossier HQ-2, document 2.
8. Document d’information de la Régie du 13 mars 1998, annexe B, document 1.
9. Idem 7.
10. Article 38 du Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie.
11. Idem 2.
12. Idem 3.