DÉCISION PROCÉDURALE

Régie de l'énergie

D-98-12 R-3398-98

11 février 1998


PRÉSENTS :

Me Lise Lambert, LL.L., Vice-présidente
M. Pierre Dupont, B.A., M.A. (Écon.)
M. Anthony Frayne, B. Sc. (Écon.), M.B.A., F.C.A.

Régisseurs

 

Hydro-Québec

Proposant

 

Décision procédurale

 

Audience sur la proposition d’Hydro-Québec concernant les modalités d’établissement et d’implantation des tarifs de fourniture d’électricité Loi sur la Régie de l’énergie, art. 167, al. 1)


LE MANDAT DE LA RÉGIE

Le 15 octobre 1997, le gouvernement du Québec décrète(1) que le premier alinéa de l’article 167 de la Loi sur la Régie de l'énergie (2) entre en vigueur le 11 février 1998. À la suite de la promulgation de l’article, la Régie doit, dans un délai de six mois, donner son avis au gouvernement sur les modalités d’établissement et d’implantation des tarifs de fourniture d’électricité et ce, sur proposition d’Hydro-Québec (3).

L’APERÇU GLOBAL DU PROCESSUS

Avant de présenter ses instructions, la Régie juge utile de donner un aperçu global du processus de réalisation de son mandat. La Régie entend convoquer une audience publique pour examiner la proposition d’Hydro-Québec. L’audience sera conduite selon les règles de procédure(4) et les instructions particulières de la Régie et elle sera précédée d’une rencontre préparatoire. Pour les fins de l’exposé, le processus est présenté en quatre étapes.

1. Décret numéro 1351-97, G.O. II, 6679.
2. L.Q. 1996, c. 61.
3. L’article 167 stipule que le gouvernement détermine, par décret, aux fins notamment des articles 1 et 52, les modalités d’établissement et d’implantation des tarifs de fourniture d’électricité.
4. Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie, décret numéro 140-98, 4 février 1998.

Étape I : Phase préparatoire

Étape II : Préparation des mémoires

Étape III : Tenue de l’audience publique

Étape IV : Avis au gouvernement

Tous les points mentionnés dans le cadre du processus nécessitent des délais de réalisation. Il importe ici de rappeler qu’en vertu de sa loi constitutive, la Régie dispose d’un délai d’ensemble de six mois, débutant le 11 février 1998, pour donner son avis au gouvernement.

La rencontre préparatoire devrait se tenir le plus tôt possible dans le processus afin notamment de planifier le déroulement de l’audience, de définir et de clarifier les questions à débattre relatives à la proposition d’Hydro-Québec.

Par ailleurs, Hydro-Québec a signifié, par écrit, à la Régie qu’elle déposera sa proposition sur les modalités d’établissement et d’implantation des tarifs de fourniture d’électricité le 20 février 1998.

 

LES INSTRUCTIONS DE LA RÉGIE

Compte tenu du délai imparti par la loi, il importe que la société d’État soumette sa proposition au cours des prochains jours. En conséquence, la Régie demande à Hydro-Québec de déposer sa proposition au plus tard le 20 février 1998, au siège social de la Régie. Toute dérogation à cette échéance devra faire l’objet d’une requête auprès de la Régie.

Tout intéressé peut demander à la Régie d’intervenir auprès d’elle, conformément aux dispositions prévues au chapitre III du règlement de procédure. La demande d’intervention doit notamment comprendre les informations suivantes :

  1. Son nom, son adresse, ses numéros de téléphone et de télécopieur et, le cas échéant, son adresse électronique ;
  2. La nature de son intérêt et, s’il y a lieu, sa représentativité ;
  3. Les motifs à l’appui de son intervention.

 Dans le cadre de leurs demandes d’intervention, les participants sont aussi invités à soumettre leurs questions à débattre sur la proposition d’Hydro-Québec ainsi que leurs observations relatives au processus.

Les participants peuvent réclamer, normalement à la fin de leur intervention, les frais raisonnablement encourus pour intervenir à l’audience en remplissant le formulaire intitulé " relevé des frais de participation à une audience ", annexé au règlement de procédure.

Cependant, les groupes de personnes réunis pour intervenir à l’audience peuvent soumettre une demande de paiement des frais préalables dans laquelle il est démontré que la participation du groupe sera pertinente aux délibérations de la Régie, qu’il ne possède pas les ressources financières suffisantes pour lui permettre d’intervenir efficacement à l’audience et, finalement, que l’intérêt public le justifie.

La demande d’intervention doit être déposée au siège social de la Régie au plus tard le 6 mars 1998, à 16 h 30.

Les parties ont jusqu’au 12 mars 1998 pour contester, par écrit, les demandes d’intervention et de paiement des frais préalables.

La Régie compte rendre disponible un document d’information en vue de la rencontre préparatoire qui se tiendra le 18 mars 1998, à 10 h 00, au siège social de la Régie, pour continuation, s’il y a lieu, le 19 mars 1998.

Par ailleurs, les participants pourront adresser des demandes de renseignements écrites à Hydro-Québec au sujet de sa proposition, à compter du jour de la reconnaissance de leur statut par la Régie. La période des demandes de renseignements des participants s’échelonnera sur les quinze jours suivant la reconnaissance de leur statut.

Pour sa part, Hydro-Québec, à titre de proposant, devra transmettre les réponses écrites aux participants dans les quinze jours suivant la réception des demandes de renseignements. Si Hydro-Québec ne peut répondre de façon complète dans le délai prescrit, elle doit, par écrit, informer la Régie et les participants de ses motifs et, s’il y a lieu, des délais dans lesquels elle pourra y donner suite. La demande et les renseignements transmis doivent être déposés à la Régie avec copie aux autres intervenants.

ATTENDU QUE la Régie doit donner son avis au gouvernement sur les modalités d’établissement et d’implantation des tarifs de fourniture d’électricité ;

ATTENDU QU’Hydro-Québec a signifié, par écrit, à la Régie qu’elle déposera sa proposition le 20 février 1998 ;

ATTENDU QUE la Régie peut convoquer une audience publique sur toute question qui relève de sa compétence ;

ATTENDU QUE la Régie peut convoquer une rencontre préparatoire ;

CONSIDÉRANT la Loi sur la Régie de l'énergie, notamment les articles 25, 26, 27, 28, 36 et le premier alinéa de l’article 167 ;

CONSIDÉRANT le règlement sur la procédure de la Régie mis en vigueur le 11 février 1998 par le décret 140-98 ;

 

La Régie de l’énergie :

PREND ACTE qu’Hydro-Québec dépose sa proposition le 20 février 1998. À défaut par Hydro-Québec de se conformer à son échéance, une requête devra être introduite à la Régie pour exposer les motifs et les conséquences du retard ;

FIXE la tenue de la rencontre préparatoire le 18 mars 1998, à 10 h 00, au siège social de la Régie, pour continuation, s’il y a lieu, le 19 mars 1998 ;

DÉCIDE de publier l’avis ci-joint dans les quotidiens suivants : La Presse, Le Devoir, Le Soleil et The Gazette ;

ORDONNE à Hydro-Québec de rembourser les frais de publication de l’avis public joint à la présente décision.

 

Me Lise Lambert
Vice-présidente

 

Pierre Dupont
Régisseur

 

Anthony Frayne
Régisseur

La Régie de l'énergie est représentée par Me Pierre Théroux assisté de Me Anne Mailfait.