DÉCISION PROCÉDURALE

Régie de l'énergie

D-98-20 R-3398-98

25 mars 1998


PRÉSENTS :

Me Lise Lambert, LL.L., Vice-présidente
M. Pierre Dupont, M.A. (Écon.)
M. Anthony Frayne, B.Sc. (Écon.), MBA, FCA
Régisseurs


Hydro-Québec

Proposante

Et

Les intéressés dont les noms apparaissent à la page suivante

Intéressés


Décision concernant les demandes d’intervention et de paiement de frais préalables relatives à la proposition d’Hydro-Québec sur les modalités d’établissement et d’implantation des tarifs de fourniture d’électricité

 


Liste alphabétique des noms des intéressés

Asea Brown Boveri Inc. (ABB)
Association coopérative d’économie familiale de Québec (ACEF)
Association des industries forestières du Québec Ltée (AIFQ)
Association des redistributeurs d’électricité du Québec (AREQ)
Association québécoise de la production d’énergie renouvelable (AQPER)
Association québécoise des consommateurs industriels d’électricité (AQCIE)
Club d’électricité du Québec
Gazifère Inc.
Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. (TQM)
Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) et Union pour le développement durable (UDD)
Industries James Maclaren Inc.
Le Centre d’étude sur les industries réglementées (CEIR)
Option Consommateurs et Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec (FNACQ)
Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEE)
Regroupement national des Conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ)
Société en commandite Gaz Métropolitain (SCGM)
Syndicat professionnel des ingénieurs d’Hydro-Québec (SPIHQ)
Syndicat professionnel des scientifiques de l’IREQ (SPSI)
The Grand Council of the Crees (EEYOU ISTCHEE) / Cree Regional Authority
Théorêt, Jean-Paul
Tractebel Energy Marketing Inc.


INTRODUCTION

À la suite de sa décision procédurale D-98-12, portant sur la proposition d’Hydro-Québec, les intéressés ont déposé à la Régie de l’énergie vingt-et-une demandes d’intervention, accompagnées de huit demandes de paiement de frais préalables.

Par ailleurs, dans le cadre d’un document déposé le 12 mars 1998, Hydro-Québec, à titre de proposante, a contesté sept demandes d’intervention et toutes les demandes de paiement de frais préalables soumises par les intéressés.

Enfin, le 13 mars 1998, la Régie a rendu disponible un document d’information, dans lequel elle requiert notamment que les intéressés précisent le contenu de leurs demandes d’intervention et de paiement de frais préalables. La Régie a entendu les représentations des intéressés sur ces deux sujets dans l’après-midi du 18 mars.

La Régie examine les demandes d’intervention et de paiement de frais préalables à la lumière de sa loi constitutive, de son Règlement sur la procédure de la Régie et de la jurisprudence applicable.

l’article 8 du Règlement sur la procédure de la Régie édicte les critères qu’un intéressé doit rencontrer pour obtenir le statut d’intervenant dans le cadre de l’étude d’un dossier par la Régie. En outre, selon l’article 34, l’obtention du statut d’intervenant exige que l’intéressé dépose un mémoire écrit lorsque la Régie exerce un rôle consultatif auprès du gouvernement. Finalement, conformément à l’article 11, tout intéressé peut déposer des observations écrites auprès de la Régie.

 

LES OBSERVATIONS ET L’ARGUMENTATION

Les demandes d’intervention

À la suite de la rencontre préparatoire, les demandes d’intervention des intéressés se présentent comme suit :

Demandeurs de statut d’intervenant (art. 8 et 34)

    • Association coopérative d’économie familiale de Québec (ACEF)
    • Association des industries forestières du Québec Ltée (AIFQ)
    • Association québécoise des consommateurs industriels d’électricité (AQCIE)
    • Association québécoise de la production d’énergie renouvelable (AQPER)
    • Association des redistributeurs d’électricité du Québec (AREQ)
    • Gazifère Inc.
    • Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. (TQM)
    • Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) et Union pour le développement durable (UDD)
    • Industries James Maclaren Inc.
    • Le Centre d’étude sur les industries réglementées (CEIR)
    • Option Consommateurs et Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec (FNACQ)
    • Regroupement national des Conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ)
    • Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEE)
    • Société en commandite Gaz Métropolitain (SCGM)
    • Syndicat professionnel des scientifiques de l’IREQ (SPSI)
    • The Grand Council of the Crees (EEYOU ISTCHEE) / Cree Regional Authority
    • Tractebel Energy Marketing Inc.

 

Intéressés à déposer des observations écrites (art. 11)

    • Club d’électricité du Québec
    • Syndicat professionnel des ingénieurs d’Hydro-Québec (SPIHQ)

Par ailleurs, les intéressés Asea Brown Boveri Inc, et M. Jean-Paul Théorêt ont respectivement signifié à la Régie le retrait de leur demande d’intervention. De plus, ils ne peuvent se qualifier en vertu de l’article 11 du Règlement sur la procédure de la Régie parce qu’ils n’ont pas demandé de déposer des observations écrites.

Compte tenu de ces retraits, la contestation de la proposante porte sur le statut des intéressés suivants :

    • Syndicat professionnel des ingénieurs d’Hydro-Québec (SPIHQ)
    • Syndicat professionnel des scientifiques de l’IREQ (SPSI)
    • Club d’électricité du Québec
    • Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) et Union pour le développement durable (UDD)
    • Le Centre d’étude sur les industries réglementées (CEIR)

Syndicats professionnels des ingénieurs d’Hydro-Québec (SPIHQ) et des scientifiques de l’IREQ (SPSI)

La proposante demande à la Régie de ne pas accueillir les demandes d’intervention du SPIHQ et du SPSI, compte tenu qu’il s’agit d’associations constituées en vertu du Code du travail. L’essentiel de leur mandat concerne les conditions de travail de leurs membres. Selon la proposante, la présente audience ne porte aucunement sur le sujet des conditions de travail de ces employés d’Hydro-Québec.

Le représentant du SPIHQ mentionne que les interventions passées de son organisme, devant notamment la Commission parlementaire de l’économie et du travail, démontrent l’intérêt que porte le SPIHQ en ce qui a trait aux préoccupations économiques, environnementales et sociales inhérentes à la tarification de l’électricité. Aussi, il demande à la Régie de lui permettre de déposer des observations écrites et de les présenter en audience afin de répondre aux questions des intervenants.

Le représentant du SPSI s’oppose aux motifs évoqués par Hydro-Québec parce qu’ils sont mal fondés en droit et qu’ils vont à l’encontre de la jurisprudence. Le représentant soutient que le Code du travail indique qu’un syndicat peut défendre les intérêts économiques et sociaux de ses membres. La demande d’intervention est conforme à la jurisprudence de la Régie du gaz naturel et de la Cour suprême. Enfin, le plan stratégique d’Hydro-Québec fait référence au partenariat avec ses employés et la présente intervention est un moyen privilégié pour l’obtenir. Pour l’ensemble de ces considérations, le SPSI demande à la Régie de lui accorder le statut d’intervenant.

Club d’électricité du Québec, Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) et Union pour le développement durable (UDD), Le Centre d’étude sur les industries réglementées (CEIR)

La proposante considère que ces intéressés désirent participer à l’audience pour leur intérêt professionnel puisqu’ils ne représentent pas les intérêts des consommateurs ni l’intérêt public. Aussi, elle recommande à la Régie de leur permettre d’agir selon les dispositions décrites à l’article 11 du Règlement sur la procédure de la Régie.

Le représentant du Club de l’électricité du Québec précise qu’il ne demande pas un statut d’intervenant, mais qu’il désire soumettre des observations écrites à la Régie sur la proposition d’Hydro-Québec.

Le représentant du GRAME/UDD souligne que les lettres patentes de ces deux corporations établissent clairement que leurs objets s’inscrivent dans l’objet même du mandat de la Régie, tel que décrit à l’article 5 de sa loi constitutive à savoir, de favoriser la satisfaction des besoins énergétiques dans une perspective de développement durable. À cet égard, l’intéressé représente une tendance du milieu environnemental, au même titre d’ailleurs que d’autres intéressés à la présente cause dont la proposante ne conteste pas le statut d’intervenant. Pour ces motifs, elle demande à la Régie d’accepter la demande d’intervention du GRAME/UDD.

Le représentant du CEIR qualifie de frivole et sans fondement le motif avancé par Hydro-Québec à l’effet qu’il désire obtenir le statut d’intervenant uniquement pour mousser ses intérêts professionnels. Il rappelle que le CEIR est un organisme à but non lucratif qui s’intéresse aux questions de réglementation économique depuis vingt ans. Aussi, il réitère sa demande d’intervention auprès de la Régie en soulignant qu’il entend soulever un débat économique sur les mécanismes de fourniture et sur les évaluations d’un tarif de gros.

 

Les demandes de paiement de frais préalables

Huit intéressés soumettent à la Régie des demandes de paiement de frais préalables qui totalisent environ 1,2 million de dollars. Ces demandes préoccupent particulièrement Hydro-Québec en raison de l’ampleur des frais réclamés qui, ultimement, pourraient avoir un impact sur la facture de ses clients. La proposante remarque d’ailleurs que plusieurs experts pourraient être engagés par l’ensemble des intervenants et que, dans certains cas, on n’entend pas les faire témoigner. À cet effet, Hydro-Québec est d’avis que tous les experts devraient venir témoigner afin que les participants puissent bénéficier de leur expertise. En plus, pour éviter le dédoublement des travaux des experts-conseils, la proposante recommande de n’accorder aucuns frais préalables avant que la Régie n’ait statué sur leur apport au dossier, soit après l’audition de la cause. Enfin, la proposante invite la Régie à appliquer rigoureusement l’article 30 du Règlement sur la procédure de la Régie.

Les intéressés concernés soulignent que le paiement de frais préalables constitue une disposition de droit nouveau qui vise notamment à permettre aux intervenants d’agir d’égal à égal dans la cause et ce, relativement à la proposante. Aussi, cette disposition mérite une interprétation large et libérale afin de permettre aux intéressés d’intervenir efficacement dans la cause. Ainsi, dans la mesure où la Régie accorde à un intéressé le statut d’intervenant, elle pourrait se permettre de faire preuve d’une certaine libéralité dans l’octroi de frais préalables.

De plus, certains intéressés soutiennent que la notion de groupes de personnes réunis, tel que stipulé à l’article 30 du Règlement sur la procédure de la Régie, devrait être interprétée de façon à y inclure une association de membres. D’autres intéressés désirent que les frais préalables englobent la possibilité d’obtenir des avances de fonds pour la réalisation de leurs travaux d’analyse, ou encore que les frais soient payables au fur et à mesure.

Par ailleurs, tous les demandeurs de paiement de frais préalables s’objectent à la suggestion faite par Hydro-Québec pour éviter le dédoublement des travaux des experts, car cela limiterait grandement leur capacité à engager des experts. À ce sujet, certains intéressés mentionnent qu’ils sont prêts, dans la mesure du possible, à se concerter pour éviter la duplication des expertises.

 

OPINION DE LA RÉGIE

Les demandes d’intervention

Les demandes de statut d’intervenant posent la question de l’intérêt pour avoir la qualité d’intervenant dans le présent dossier. La Régie a le pouvoir de décider dans chaque cas précis de l’intérêt nécessaire pour ester devant elle. Ce principe a été retenu par les tribunaux supérieurs à l’égard d’un régulateur économique comme la Régie. Cependant, ce pouvoir doit être exercé d’une manière judiciaire et non arbitraire.

Certains principes applicables se retrouvent à l’article 8 du Règlement sur la procédure de la Régie qui précise, en cinq paragraphes, les éléments pour introduire valablement une intervention.

Certains critères, comme la manière de présenter la preuve et le temps d’audience estimé, ont été peu couverts par l’ensemble des demandeurs de statut d’intervenant. La Régie a donc transmis, avec la documentation de la rencontre préparatoire, un questionnaire pour pallier ce défaut.

Pour sa part, Hydro-Québec soulève la question de la représentativité. La Régie constate qu’il n’y a pas de résolution de conseil d’administration à l’appui de certaines demandes, et que les groupes sont évasifs sur les personnes qu’ils prétendent représenter. Devant un régulateur économique qui évalue l’intérêt public, ces questions doivent être traitées. Comme Hydro-Québec ne requiert pas le rejet des interventions pour ce motif, la Régie laisse aux intéressés le temps nécessaire pour compléter leur demande d’intervention.

La proposante soutient le rejet des cinq demandes d’intervention au motif notamment de non-pertinence des sujets à être traités. La Régie reformule cette demande dans le cadre d’une contestation de statut d’intervenant de la manière suivante : la Régie devrait rejeter l’intervention lorsque les motifs de cette intervention tels qu’allégués ne peuvent, même si avérés, modifier le cours de l’affaire au fond.

Dans l’analyse des demandes d’intervention des deux syndicats, la Régie ne trouve aucun allégué relativement aux relations de travail. Si les interventions contenaient seulement des motifs syndicaux, la Régie devraient immédiatement les rejeter puisqu’elles ne pourraient modifier la nature de l’avis transmis au gouvernement. De plus, la Régie ne peut rejeter une intervention basée sur d’autres motifs, pour la seule raison que l’objet principal d’un syndicat est de représenter ses membres relativement aux conditions de travail.

Comme le Syndicat professionnel des ingénieurs d’Hydro-Québec demande de soumettre des observations écrites, tel que prévu à l’article 11, la Régie accueille sa demande; tandis qu’elle accorde le statut d’intervenant au Syndicat professionnel des scientifiques de l’IREQ qui a formulé une demande en ce sens.

Pour les trois autres demandeurs de statut d’intervenant qui sont contestés par Hydro-Québec au motif d’intérêt professionnel, il y a lieu de préciser que la Régie n’a pas à examiner la motivation intrinsèque de ceux qui veulent intervenir devant elle, mais seulement les allégués de leur demande d’intervention.

Par ailleurs, la Régie ne peut accorder le statut d’intervenant à ceux qui ont restreint leur demande à l’article 11 du Règlement sur la procédure de la Régie.

Pour ces considérations, la Régie accorde le statut d’intervenant au groupe GRAME/UDD et au CEIR. Elle permet au Club d’électricité du Québec de déposer des observations écrites. À cet égard, l’article 11 précité implique non seulement que l’intéressé ne participe pas à l’audience, mais qu’en plus il ne reçoit pas les documents mis en preuve.

Enfin, les demandes d’intervention de tous ceux qui veulent déposer un mémoire contiennent des représentations à l’effet que les intéressés sont non seulement désireux de nous fournir leur opinion, mais encore qu’ils ont des connaissances ou une expertise certaine sur les modalités d’établissement et d’implantation des tarifs de fourniture d’électricité. Au stade de l’octroi du statut d’intervenant, la Régie tient pour avérées ses représentations et accorde le statut d’intervenant aux dix-sept intéressés dont les noms sont mentionnés au dispositif de la décision.

 

Les demandes de paiement de frais préalables

L’article 30 du Règlement sur la procédure de la Régie constitue du droit nouveau au Québec. Il s’agit d’une innovation pour le fonctionnement d’un régulateur économique qui suscite, pour cette seule cause, de grandes attentes de la part des intéressés. De plus, les attentes sont très variables d’un groupe à l’autre puisque deux des huit demandes comptent pratiquement pour 60 % des montants prévisionnels.

Les frais préalables accordés doivent être examinés en fonction de l’objectif poursuivi. L’octroi de frais préalables s’adresse à des groupes de personnes réunis qui, sans l’apport de ces frais, ne seraient pas en mesure d’amorcer des travaux d’analyse, ce qui remettrait nécessairement en cause leur participation à l’audience. La Régie se doit d’être rigoureuse dans l’octroi des frais préalables. Elle ne peut émettre, en quelque sorte, des chèques en blanc ou procéder à des avances de fonds ou se prononcer a priori sur la pertinence des frais.

Après avoir établi l’objectif poursuivi, il faut examiner le critère édicté par le législateur à l’article 36, alinéa 3 de la Loi sur la Régie de l’énergie et qui se lit comme suit : " Lorsque l’intérêt public le justifie, la Régie peut payer de tels frais à des groupes de personnes réunis pour participer aux audiences publiques ".

La Régie considère que cet article exige la présence de groupes de personnes réunis et non seulement le regroupement de personnes en un groupe. L’accord du mot " réunis " au masculin pluriel est un puissant indicatif de la volonté du législateur. La lecture des demandes d’intervention du CEIR et du SPSI permet de conclure qu’il s’agit d’un groupe de personnes et non de groupes de personnes réunis et, en conséquence, la Régie ne peut leur accorder de frais préalables.

Les autres critères applicables aux frais préalables payables aux groupes de personnes réunis sont édictés à l’article 30 du Règlement sur la procédure de la Régie, à savoir :

    • que sa participation sera utile et pertinente aux délibérations de la Régie;
    • qu’il ne possède pas les ressources financières suffisantes pour lui permettre de participer efficacement aux audiences;
    • que l’intérêt public le justifie.

Le deuxième critère doit particulièrement retenir l’attention. Cet énoncé vise essentiellement les groupes qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour leur permettre d’entreprendre leurs travaux d’analyse. À cet égard, il ne faut pas confondre un problème de liquidité avec un problème d’inaccessibilité à des sources de financement. Dans ce contexte, la Régie considère que les associations formées notamment de sociétés à but lucratif ne sont pas admissibles au paiement de frais préalables, compte tenu qu’elles ont accès à des sources de financement. La rédaction des demandes de frais préalables de l’AQCIE et de l’AQPER est surtout centrée sur des questions de liquidité et, en conséquence, les allégués ne démontrent pas à la satisfaction de la Régie que ces deux demandeurs de frais préalables ne possèdent pas les ressources financières suffisantes pour leur permettre de participer aux audiences. Pour ces considérations, la Régie n’accorde pas de frais préalables à l’AQCIE et à l’AQPER.

En définitive, la Régie accueille les demandes de paiement de frais préalables soumises par les groupes de personnes réunis suivants :

    • Option Consommateurs et Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec (FNACQ);
    • Regroupement national des Conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ);
    • Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEE);
    • Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) et Union pour le développement durable (UDD).

La Régie constate cependant qu’il existe un écart significatif entre les demandes de paiement de frais préalables de ces groupes. Il importe de souligner que l’octroi des frais préalables vise à permettre aux groupes d’amorcer leurs travaux d’analyse.

Compte tenu du délai imparti et de la somme de travail exigée des intervenants, dans le cadre du présent dossier, la Régie détermine le montant maximum à être accordé au paiement de frais préalables selon la règle suivante : le moindre des deux montants entre 20 000 dollars ou 50 % du budget prévisionnel soumis. L’application de cette règle, auprès des groupes concernés, génère les montants décrits ci-après à titre de paiement de frais préalables :

    • Option Consommateurs et FNACQ : 20 000 $
    • RNCREQ : 20 000 $
    • ROEE : 20 000 $
    • GRAME /UDD : 13 900 $

Dans les dix jours de la réception par la Régie, avec copie à la proposante, du rapport détaillé des frais d’un intervenant, accompagné des pièces justificatives, conformément aux articles 26 et 30 al. 3 du Règlement sur la procédure de la Régie, Hydro-Québec devra payer les intervenants à qui les frais préalables sont octroyés par la présente décision.

Hydro-Québec avisera au même moment la Régie par dépôt au dossier de sa lettre accompagnant le paiement aux intervenants.

La Régie tient à souligner qu’à l’occasion de la présente décision, elle ne se prononce aucunement sur les montants des budgets prévisionnels. Toutefois, la Régie demeure préoccupée par l’ampleur des montants des frais prévus. Aussi, la Régie rappelle que, conformément à l’article 36 de sa loi constitutive, pour les intervenants dont elle jugera la participation utile à ses délibérations, elle pourra accepter, tout ou partie, de leurs frais et demander à Hydro-Québec de les rembourser. Les dispositions relatives au paiement de frais sont décrites au chapitre VII du Règlement sur la procédure de la Régie. En outre, l’article 26 du règlement stipule notamment que la demande de frais comporte un rapport détaillé des frais nécessaires et raisonnables occasionnés par la participation à l’audience. Enfin, l’article 27 prévoit qu’Hydro-Québec peut s’objecter, auprès de la Régie, sur le paiement de frais, sur leur admissibilité, sur leur montant ainsi que sur tout autre objet visé par la demande de paiement.

La Régie invite les participants à faire montre d’une grande modération dans l’engagement des frais. La Régie partage les préoccupations exprimées par les participants relatives à la non-duplication des frais d’experts, et elle les encourage fortement à tenter de se regrouper pour limiter autant que possible ce type de dépense. Pour la Régie, un expert doit nécessairement être disponible pour interrogatoire à l’audience publique. Enfin, la Régie examinera les frais notamment selon les critères de la décision D-94-12, étant entendu que les frais réclamés devront, entre autres, tenir compte des échéances de la cause et ne contenir aucun frais déjà rémunéré par une autre source.

 

VU que Asea Brown Boveri Inc. et M. Jean-Paul Théorêt ont respectivement signifié le retrait de leur demande d’intervention;

VU que dix-sept intéressés se qualifient comme intervenant;

VU que le Syndicat professionnel des ingénieurs d’Hydro-Québec et le Club d’électricité du Québec désirent soumettre des observations écrites;

VU que quatre intervenants seulement répondent aux critères pour obtenir des frais préalables;

VU que les autres intervenants ne sont pas des groupes de personnes réunis ou qu’ils possèdent des ressources financières suffisantes pour leur permettre de participer efficacement aux audiences.

 

CONSIDÉRANT la Loi sur la Régie de l’énergie ;

CONSIDÉRANT le Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie mis en vigueur le 11 février 1998 par le décret 140-98, notamment les articles 7 à 11, 25 à 30 et 34.

 

La Régie de l’énergie :

 

PREND ACTE du retrait des demandes d’intervention de Asea Brown Boveri Inc. et de M. Jean-Paul Théorêt;

PERMET au Club d’électricité du Québec et au Syndicat professionnel des ingénieurs d’Hydro-Québec de déposer des observations écrites;

ACCORDE le statut d’intervenant aux dix-sept intéressés suivants :

    • Association coopérative d’économie familiale de Québec (ACEF);
    • Association des industries forestières du Québec Ltée (AIFQ);
    • Association des redistributeurs d’électricité du Québec (AREQ);
    • Association québécoise de la production d’énergie renouvelable (AQPER);
    • Association québécoise des consommateurs industriels d’électricité (AQCIE);
    • Gazifère Inc.;
    • Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. (TQM);
    • Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) et Union pour le développement durable (UDD);
    • Industries James Maclaren Inc.;
    • Le Centre d’étude sur les industries réglementées (CEIR);
    • Option Consommateurs et Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec (FNACQ);
    • Regroupement national des Conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ);
    • Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEE);
    • Société en commandite Gaz Métropolitain (SCGM);
    • Syndicat professionnel des scientifiques de l’IREQ (SPSI);
    • The Grand Council of the Crees (EEYOU ISTCHEE) / Cree Regional Authority;
    • Tractebel Energy Marketing Inc.

ACCORDE des frais préalables aux groupes de personnes réunis et suivant les montants indiqués entre parenthèses :

  • Option Consommateurs et Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec (20 000 $);
  • Regroupement national des Conseil régionaux de l’environnement du Québec (20 000 $);
  • Regroupement des organismes environnementaux en énergie (20 000 $);
  • Groupe de recherche appliquée en macroécologie et Union pour le développement durable (13 900 $).

ORDONNE à Hydro-Québec de payer les frais préalables accordés aux intervenants selon les modalités prévues dans la présente décision.

 

Me Lise Lambert
Vice-présidente

Pierre Dupont
Régisseur

Anthony Frayne
Régisseur

 


Liste des représentants :

 

Asea Brown Boveri Inc. est représenté par M. Michel Filion.

Association coopérative d’économie familiale de Québec est représentée par M.Vital Barbeau.

Association des industries forestières du Québec Ltée est représentée par Me Pierre Tourigny.

Association des redistributeurs d’électricité du Québec est représentée par MPatrick Théroux.

Association québécoise de la production d’énergie renouvelable est représentée par M. Gilles Lefrançois.

Association québécoise des consommateurs industriels d’électricité est représentée par Me Guy Sarault.

Club d’électricité du Québec est représenté par M. Réal Boulé.

Gazifère Inc est représenté par Me F. Jean Morel.

Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. est représenté par M. Phi Dang.

Groupe de recherche appliquée en macroécologie et Union pour le développement durable sont représentés par MDominique Neuman.

Industries James Maclaren Inc est représenté par Me Marc Laurin.

Le Centre d’étude sur les industries réglementées est représenté par Me Daniel Bellemare.

Option Consommateurs et Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec sont représentés par Me Eric Fraser.

Regroupement des organismes environnementaux en énergie est représenté par Me Franklin S. Gertler.

Regroupement national des Conseils régionaux de l’environnement du Québec est représenté par M. Philippe Bourke.

Société en commandite Gaz Métropolitain est représentée par Me Jocelyn B. Allard.

Syndicat professionnel des ingénieurs d’Hydro-Québec est représenté par M. Louis Champagne.

Syndicat professionnel des scientifiques de l’IREQ est représenté par M. Jean-Marc Pelletier.

The Grand Council of the Crees (EEYOU ISTCHEE) / Cree Regional Authority est représenté par MJohanne Mainville.

Théorêt, Jean-Paul.

Tractebel Energy Marketing Inc. est représenté par M. Robert Desbois.

Hydro-Québec est représentée par Me Nicole Lemieux et Me Jacinthe Lafontaine.

La Régie de l'énergie est représentée par Me Pierre Théroux assisté de Me Anne Mailfait.

 

1. Dossier : R-3398-98, document d’information, rencontre préparatoire aux audiences sur les modalités d’établissement et d’implantation des tarifs de fourniture d’électricité.
2. Loi sur la Régie de l’énergie (L.Q. 1996, chap. 61), notamment l’article 36.
3. Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie (G.O. II du 11 février 98, p. 1245 et ss) chapitre III, VII, IX.
4.Gaz Métropolitain Inc. et Mouvement Au Courant et als, D-93-48, le 22 septembre 1993.
5. Finlay c. Canada (ministre des finances) [1986] 2 R.C.S. p. 607 et ss.
6. Il s’agit des intéressés suivants : AQCIE, AQPER, CEIR, GRAME/UDD, Option Consommateurs/FNACQ, RNCREQ, ROEE et SPSI.
7. Claude Moquin vs Membres de la Commission des transports du Québec et als Cour supérieure, district de Montréal, dossier 500-05-017154822, jugement par l’honorable Jacques Vaillancourt du 8 décembre1982.
8. Idem que 1, et Guay vs Lalancette 1977, C.S. 725.
9. Association des consommateurs industriels de gaz et Gaz Métropolitain Inc. et als, D-94-12, 31 mars 1994.
10. LQ 1996, c.61.
11. (1998) 130, G.O. II, 1245.