LA RESTRUCTURATION DES MARCHÉS
DE L’ÉLECTRICITÉ :
UN PORTRAIT DE LA SITUATION MONDIALE


CHAPITRE 3

EXPÉRIENCES RÉCENTES DE RESTRUCTURATION

3.1 Océanie

En Océanie, la Nouvelle-Zélande (1987) et l'Australie (1991) ont procédé à des initiatives de restructuration du secteur de l'électricité.

3.1.1 Dans le cas de la Nouvelle-Zélande, la restructuration du secteur de l'électricité correspondait à l'objectif du gouvernement de réduire sa participation dans l'économie du pays, en raison de problèmes financiers et structurels importants et de la volonté d'introduire des forces de marché dans les segments potentiellement concurrentiels dans l'industrie.

Aujourd'hui, la concurrence existe, théoriquement du moins, dans le secteur de la production, même si Electricity Corporation of New Zealand contrôle toujours 95 % de la production et le nombre d'entreprises de distribution est passé de 61 à 40. On réglemente la distribution au moyen des dispositifs anti-trust, plutôt qu'avec une commission genre Public Utilities Commission. Les tarifs de transports reflètent les distances et les coûts. Le gouvernement a créé un fonds spécial pour promouvoir l'efficacité énergétique dans le secteur résidentiel.

Entre 1988 et 1994, les tarifs industriels ont connu une hausse de tarifs, mais le mouvement n'a pas été constant. Par ailleurs, les tarifs résidentiels ont baissé de 5 % entre 1988 et 1992. Il y a eu diminution de l'emploi, de 6000 à 3200 employés à l'Electricity Corporation of New Zealand au moment de la restructuration de l'entreprise. Certains de ces emplois ont été transférés vers le secteur privé.

Globalement, on note une augmentation de l'efficacité de l'industrie, une baisse des coûts moyens de Electricity Corporation of New Zealand entre 1987 et 1994, une amélioration substantielle de la productivité dans les segments de la distribution et de la vente (" retailling " ) ainsi qu'une augmentation de la productivité de la main d'oeuvre et du capital.

3.1.2 En Australie, la restructuration du secteur de l'électricité correspondait à l'objectif d'introduire des forces de marché dans l'économie, dans le but de développer des industries concurrentielles à l'échelle mondiale. On souhaitait également accroître la productivité dans l'industrie, faire baisser les tarifs et réduire le niveau de la dette publique grâce à la privatisation.

Aujourd'hui, la concurrence existe sur une partie du marché de détail dans les deux États de Victoria et de New South Wales. Les " pools " qui fonctionnaient déjà dans les états de Victoria et New South Wales harmonisent leurs opérations et commencent à opérer comme National Electicity Market (NEM), depuis février 1989. Dans un avenir non déterminé, les transactions d'énergie passeront par un NEM, qui inclura sept états et territoires.

Les impacts se sont surtout fait sentir à Victoria, où l'on a noté une réduction de l'emploi direct dans l'industrie, de 20 000 à 6 000 emplois. Sept nouveaux détaillants d'énergie se sont implantés dans l'État. On a aussi assisté à l'arrivée de nouveaux producteurs d'énergie, surtout des petites centrales de cogénération au gaz naturel.

Environ 40% des consommateurs qui en ont la possibilité ont changé de fournisseur d'énergie. On a observé une baisse des prix variant en fonction des pouvoirs de négociation des consommateurs. Quant aux prix de l'énergie dans les segments qui sont toujours monopolistiques, ils ont baissé, en termes réels, grâce à la réglementation incitative (" price caps " ). Enfin, on souligne une amélioration de la qualité du service (selon Victoria's Office of the Regulator-General ).

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3.2 Amérique du sud

Les expériences de restructuration du secteur de l'électricité se sont surtout produites au Chili (1978) et en Argentine (1992).

3.2.1 Au Chili, le gouvernement a entrepris de privatiser le secteur de l'électricité à la fin des années 79, en raison de problèmes financiers et structurels importants dans l'économie et aussi, à cause des besoins de modernisation de l'industrie.

Présentement, onze entreprises de production et de transport, ainsi que 23 entreprises de distribution évoluent sur le marché. L'investissement privé est permis dans la production et dans les réseaux de transport et de distribution. Les réseaux privés sont interconnectés par un réseau public offrant un accès non-discriminatoire.

Le bon fonctionnement du marché dépend de la Commission nationale d'énergie (CNE) et du cadre réglementaire ouvert et transparent. La CNE développe et coordonne les plans d'investissement, les politiques et la réglementation pour le secteur de l'électricité. Elle détermine également les composantes réglementées des tarifs et assure la gestion du réseau et la coordination entre les activités de production, de transport et de distribution afin d'assurer l'équilibre du réseau en temps réel (fonctions d'opérateur indépendant du système (ISO).

Dans le marché du gros (demande supérieure à 2MW), la concurrence existe. Grâce à cette concurrence, les prix se rapprochent des coûts marginaux de production.

Pour le marché résidentiel, la CNE fixe des plafonds. Les tarifs résidentiels comprennent le coût de l'énergie, le coût de transport et le coût de distribution. La CNE gère les échanges physiques à la manière d'un " pool ", dans le but d'optimiser le système. Par contre, les échanges sont organisés en contrats bilatéraux, c'est-à-dire que tous les producteurs doivent avoir des contrats de long terme pour écouler leur production et tous les consommateurs doivent avoir des contrats de long terme pour satisfaire leur demande. La réglementation interdit des échanges de court terme (" spot transactions ").

Depuis le début de la restructuration, on a connu un accroissement important de l'investissement dans l'industrie (surtout privé) et une amélioration de la qualité du service. Les prix réels de l'électricité ont baissé de 40 % dans le secteur industriel et de 20 % dans le secteur résidentiel. L'évolution des prix dans ces deux secteurs n'a cependant pas été régulière.

3.2.2 En Argentine, la restructuration du secteur de l'électricité se situe dans le cadre d'un plan de privatisation mis en oeuvre par le gouvernement pour répondre aux problèmes financiers et structurels importants dans les entreprises d'état.

Actuellement, plus de trente entreprises de productions, résultant du fractionnement des entreprises de production jusqu'au niveau des centrales individuelles, évoluent dans le marché. La majorité des entreprises ont été privatisées et aucune ne représente plus de 8 % des ventes totales du pays. La gestion des six entreprises de transport est confiée au secteur privé, mais pour des périodes de temps fixes (15 ans la première fois et 10 ans par la suite). Les activités de transport sont réglementées par une méthode incitative (" price caps ").

Il existe 22 entreprises de distributions, dont trois publiques (fédérales). Ces trois entreprises sont gérées par le secteur privé, avec des allocations de franchises comme dans le cas des réseaux de transport. Les activités des autres distributeurs s'effectuent sous le contrôle des États par des entreprises qui sont, pour la plupart, des entreprises d'État.

La qualité du service est évaluée grâce à un système créé à l'intérieur du cadre réglementaire, sur la base de trois paramètres : service technique (continuité, etc.), produit technique (variation du voltage) et service commercial (service à la clientèle). Des amendes sont prévues pour des défaillances du service.

Un " pool ", créé pour les échanges sur le marché du gros, fonctionne de façon standard, sauf que les producteurs soumettent seulement leur disponibilité, le prix étant fixé par le régulateur. Ces prix sont basés sur les caractéristiques standards des différentes filières de production. Plus de 65 % des échanges d'énergie sont gérés par des contrats de long terme (contrats bilatéraux). Le reste passe par le " pool ".

Depuis la restructuration, la concurrence dans le secteur de la production est réelle. Le système de franchise pour les réseaux de transport et de distribution a bien fonctionné pour l'allocation initiale des franchises. L'évaluation de la qualité, à l'intérieur du cadre réglementaire, a eu un impact important sur l'amélioration de la qualité du service. Les prix ont été relativement volatiles. Entre 1988 et 1995, les prix résidentiels ont augmenté de 11 %. Les prix industriels ont connu des augmentations plus importantes.

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3.3 Europe

En plus des facteurs traditionnels menant à la restructuration, deux facteurs particuliers influencent la restructuration des industries électriques européennes : 1) la proximité physique entre les différents systèmes nationaux et les liens déjà existants entre ces réseaux ; 2) l'intégration économique et politique de l'économie européenne créant des obligations croissantes d'ouverture et d'intégration.

Évolution de la restructuration du marché européen

Les premières directives de l'Union européenne touchant les marchés énergétiques (prix, transport et investissement) furent émises à la fin de l'année 1980. En 1992, la Commission européenne a proposé d'introduction de l'accès des tiers au réseau (ATR) obligatoire. Le 1er juin, le conseil des ministres de l'Énergie des 15 pays de l'Union européenne ont réaffirmé que " l'un des principaux objectifs de la directive sur le marché intérieur de l'électricité est le renforcement de la concurrence, pour le bénéfice de tous les consommateurs, et qu'à cette fin, les systèmes électriques européens doivent progressivement intégrer les mécanismes du marché ".

3.3.1 Angleterre et Pays de Galles

La restructuration du secteur de l'électricité en Angleterre et dans le Pays de Galles débute en 1989, dans le cadre des objectifs de privatisation des actifs publics dans tous les secteurs de l'économie, poursuivis par le gouvernement Tacher, dans le but d'en augmenter l'efficacité grâce à une concurrence accrue.

Présentement, la concurrence existe dans le marché de gros. La plupart des consommateurs signent des contrats de longue période avec l'un des douze entreprises de distribution (Regional Electric Companies, ou REC) ou avec une entreprise de marketing. Le droit d'acheter auprès d'un fournisseur autre que les REC dépend de l'importance de la demande du consommateur.

Tous les échanges d'électricité passent par un " pool ", auquel participent les vendeurs et les acheteurs d'énergie électrique (les 12 REC et certains gros clients industriels). Le " pool " détermine quotidiennement l'équilibre du marché en combinant l'ensemble des offres des producteurs et des demandes des consommateurs. L'équilibre ainsi déterminé détermine le prix du pool pour la journée et les allocations des différentes centrales de production durant la journée, en fonction de leurs coûts et des contraintes technologiques).

La promotion de l'efficacité énergétique est faite par un organisme indépendant, financé par une taxe annuelle imposée aux consommateurs, représentant environ 2,00$CDN. Les distributeurs sont obligés de réserver une partie de leurs achats pour les sources d'énergie renouvelable.

À l'heure actuelle, l'Angleterre est probablement le pays où la restructuration est la plus globale. Il y a eu en effet restructuration industrielle, privatisation des actifs et modification du régime réglementaire. À compter d'avril 1998, tous les consommateurs seront libres d'acheter de n'importe quel producteur ou fournisseur. Il y aura alors pleine concurrence sur le marché du détail.

Entre 1991 et 1994, les prix réels de l'électricité n'ont pas beaucoup changé dans les segments industriels et résidentiels. Toutefois, entre 1987, alors que la restructuration se préparait, et 1994, on observe une baisse des prix industriels de près de 12 % et une augmentation des prix résidentiels de plus de 7 %. Il est difficile de préciser les causes précises des changements de prix, compte tenu des changements importants dans la structure de l'industrie, dans le type de propriété et dans la réglementation. De plus, un grand nombre de contraintes, par exemple l'utilisation du charbon du pays, ont contribué à ralentir certaines avances concurrentielles.

La productivité de l'industrie a augmenté de façon importante depuis 1991 dans tous les segments de l'industrie. Le niveau d'emploi dans l'industrie est passé de 47 000 employés, entre 1985 et 1990, à 21 000 en 1995-96. Ces chiffres cachent toutefois certains gains d'emplois ailleurs dans l'industrie, chez les nouveaux producteurs, par exemple.

La qualité du service s'est améliorée. Enfin, il y a eu réduction de l'utilisation de la production nucléaire et baisse des émissions polluantes.

3.3.2 Norvège

En Norvège, le processus de restructuration a été entamé en 1991, dans le but d'augmenter l'efficacité et de réduire les coûts de l'industrie par l'introduction des forces de marché et de la concurrence.

Actuellement, le marché est concurrentiel et la production ainsi que la vente au détail sont déréglementées. La grande partie du réseau de transport demeure une propriété de l'État qui gère l'ensemble du réseau.

La majorité des échanges d'énergie se font par contrats bilatéraux de long terme, conclus entre producteurs et acheteurs individuels ou distributeurs qui vendent aux consommateurs finaux. Il existe également un marché " spot " quotidien, qui sert à pallier aux déséquilibres de courte durée, de même qu'un marché " pool " en temps réel, ou " réglementaire ", qui est assumée par l'organisme qui exerce les fonctions d'opérateur indépendant du système (ISO). Le " pool " est volontaire. Il n'est pas le marché principal pour les échanges, mais plutôt un marché qui permet aux participants de maintenir l'équilibre dans leurs obligations contractuelles de longue période. Les tarifs payés par les consommateurs sont déterminés beaucoup plus par les conditions des contrats bilatéraux que par les prix du " pool ".

La promotion de l'efficacité énergétique est faite dans des centres régionaux indépendants, qui sont financés par des frais d'accès au réseau. Pour s'assurer que les consommateurs du pays continueront de profiter des ressources hydrauliques internes, le gouvernement a imposé un système de licences d'exportation, selon lequel les consommateurs domestiques paient des prix inférieurs à ceux qui prévalent dans les pays avoisinants.

Entre 1991 et 1995, les tarifs résidentiels ont diminué de 6 % et les tarifs industriels ont augmenté de plus de 22 %.

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3.4 États-Unis

Deux niveaux de juridiction jouent un rôle dans la réglementation et la restructuration des marchés de l'électricité aux États-Unis. La Federal Energy Regulatory Commission (FERC), un organisme fédéral, réglemente le transport et le marché du gros. La Production et la distribution de l'électricité demeurent sous la juridiction de chaque état.

La restructuration des marchés de l'électricité, au niveau fédéral, s'amorce en 1978, avec l'adoption du " Utility Regulatory Policies Act, " qui vise à encourager la diversité dans les sources de production électrique, à faciliter le développement de la production privée, à accroître l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et à réduire la dépendance américaine sur le pétrole importé.

En 1992, le " Public Energy Policy Act " permet aux producteurs d'énergie d'avoir un plus grand accès aux réseaux de transport en gros (" wholesale wheeling "), ce qui représente un pas important vers un marché concurrentiel de l'électricité.

En 1996, l'ordonnance 888 de la FERC précise les conditions de l'accès non-discriminatoire aux réseaux de transport (" open access ") et discute des coûts des actifs laissés en rade suite à la restructuration (coûts échoués ou " stranded costs "). L'ordonnance 889 précise que les services publics sont tenus de créer des systèmes électroniques pour partager l'information sur la disponibilité de leur capacité de transport.

Ces deux décisions enlèvent les barrières à la concurrence dans le marché du gros et créent des conditions visant à accroître l'efficacité de l'industrie et à réduire ainsi les coûts de productions. Elles limitent le pouvoir monopolistique sur les réseaux de transport.

Les suites données à ces initiatives de la FERC varient d'un état à l'autre. À l'heure actuelle, seulement 4 états américains ne seraient engagés dans aucune activité importante de restructuration de ses marchés de l'électricité.

3.4.1 Californie

La restructuration du secteur de l'électricité a débuté en 1992 en Californie, en raison des prix relativement élevés et des pressions des consommateurs pour avoir accès à un plus grand choix. L'existence de nouvelles possibilités de production plus économiques que le système qui prévalait ( Combined Cycle Gas Turbine ou CCGT) a joué un certain rôle. Enfin, on a voulu introduire des forces de marché dans la concurrence pour les nouveaux équipements de production.

En principe, depuis le 1er janvier 1998, tous les clients de la Californie ont doit à l'accès direct (" retail access "). Ils peuvent ou continuer à acheter leur électricité de la même entreprise qu'auparavant, ou l'acheter d'une autre entreprise qui aura accès au réseau de distribution (qui demeure monopolistique) et, le cas échéant, au réseau de transport. Les échanges d'énergie peuvent passer ou non par le marché de gros volontaire (" Power Exchange "). Les échanges bilatéraux sont permis.

Le " marché de gros volontaire (" Power Exchange ") administre les transactions financières et les opérations générales du " pool ". L'entité qui exerce les fonctions d'opérateur indépendant du système (ISO) est responsable de l'ordonnancement et de la gestion en temps réel (" dispatch ") des unités de production et de la coordination entre les activités de production et de transport. Il y a indépendance totale, physique et organisationnelle, entre le marché de gros volontaire (" Power Exchange ") et l'entité qui exerce les fonctions d'opérateur indépendant du système (ISO).

Une autre entité indépendante administre les réseaux de transport des trois entreprises dominantes. Celles-ci peuvent continuer à être propriétaires des actifs de transport, mais ne peuvent pas gérer ces ressources.

L'entrée en vigueur des divers éléments de la restructuration est trop récente pour en mesurer les impacts.

3.4.2 New York

Dans l'état de New York, la restructuration du secteur de l'électricité a débuté en 1994. Les raisons évoquées sont les prix relativement élevés de l'électricité et les pressions des consommateurs pour avoir accès à plus de choix et de concurrence, l'existence de nouvelles possibilités de production plus économiques que le système qui prévalait (Combined Cycle Gas Turbine), ainsi que la volonté d'introduire des forces de marché dans la concurrence pour les nouveaux équipements de production.

Une étude a été commandée en vue d'introduire la concurrence, dans les marchés du gros et du détail, par la New York Public Service Commission (NYPSC). Ce plan, déposé en 1996, prévoyait notamment : une négociation individuelle avec chaque entreprise pour déterminer le recouvrement des coûts échoués. Elle recommandait que les entreprises intégrées se départissent de leurs équipements de production. Elle suggérait également la création d'un organisme de contrôle (ISO) pour gérer, coordonner et assurer la fiabilité du réseau de transport. Elle demandait aux services publics de soumettre des suggestions pour la création d'un marché " pool " (" market exchange ") et prévoyait qu'une taxe d'usage (" system benefit charge ") soit imposée durant la période de transition à la concurrence pour financer les besoins environnementaux et publics. Elle suggérait également que les entreprises de transport et de distribution soient les fournisseurs de dernier recours. Enfin, elle encourageait la mise sur pied de programmes pilotes de concurrence dans le marché de détail et souhaitait que la concurrence débute dans le marché du gros en 1997 et dans le marché du détail, à partir de 1998.

La restructuration n'a pas vraiment été initiée en tant que telle puisqu'aucune législation n'a été présentée pour accompagner le plan de la NYPSC, mais des programmes pilotes de choix au détail ont été approuvés en juillet 96 et mars 97. Un des freins à la restructuration est la réticence des entreprises intégrées verticalement et la condition financière précaire de certaines d'entre elles. L'incertitude quant au règlement des coûts échoués pose un problème réel pour ces entreprises.

3.4.3 Autres expériences de restructuration aux états-Unis

Aux États-Unis, les autres activités de restructuration importantes portent principalement sur l'introduction de la concurrence et le recouvrement des coûts initiés.

Onze états ont initié des projets pilotes de concurrence, donnant à certains consommateurs résidentiels, commerciaux et industriels le choix de leur fournisseur d'électricité.

Vingt-trois états ont statué sur le recouvrement des coûts échoués. Les moyens proposés pour payer le recouvrement consistent en des frais de sortie imposés aux consommateurs qui quittent le système actuel pour un nouveau producteur et en des frais d'accès imposés à tous les consommateurs du système. Le recouvrement de ces coûts est souvent lié à des gels de tarifs pendant la période de transition vers la concurrence.

Plusieurs états proposent une transition graduelle, allant de 3 à 5 ans, alors qu'en Californie, la concurrence sera introduite à la même date pur tous les consommateurs, dans les marchés du détail et du gros.

Dans plusieurs législatures, des projets de loi de restructuration ont été abandonnés.

Au Maine, une loi de restructuration a été adoptée en mai 1997, en vertu de laquelle les consommateurs de tous les segments de marché auront la possibilité de choisir leur fournisseur d'électricité à partir du 1er mars 2000.

Au Massachusetts, 4 entreprises verticalement intégrées ont déposé des propositions de restructuration suite à une demande du Department of Public Utilities, qui a soumis sa proposition finale de restructuration en décembre 1996. Le modèle de restructuration est relativement standard et propose la création d'une entité qui exerce les fonctions d'opérateur indépendant du système (ISO) et d'un " pool " respectant les exigences de la décision 888 de la FERC. Dans le cas de la Nouvelle-Angleterre, le NEPOOL (New England Power Pool) fonctionne déjà comme un système intégré liant les différents services publics en réseau et coordonnant la gestion de la production. La restructuration prévue à l'intérieur de chaque état devra être cohérente avec la restructuration et l'opération du NEPOOL.

Certains impacts de la restructuration se font déjà sentir aux États-Unis. On observe notamment des changements importants et significatifs de la structure industrielle. La convergence des marchés de l'électricité et du gaz naturel se manifeste dans les nombreuses fusions entre entreprises. Ces fusions incluent des entreprises de services publics traditionnels ainsi que des nouveaux joueurs dans le marché, tels les power marketers, les entreprises multi-énergies, etc. Dans plusieurs états, les entreprises procèdent à des restructurations internes pour faire face à la concurrence et aux nouvelles réalités du marché.

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3.5 Canada

Les initiatives de restructuration au Canada sont menées dans les provinces, puisque la juridiction sur les réseaux d'électricité relève de ce niveau de compétence. De façon générale, l'évolution a suivi le marché américain, bien que la restructuration en Alberta soit aujourd'hui plus avancée qu'aux États-Unis. La pression de la concurrence américaine, ainsi que les nouvelles possibilités offertes par les marchés qui s'ouvrent dans les états limitrophes expliquent une bonne partie de l'activité canadienne.

3.5.1 Alberta

En Alberta, les initiatives de restructuration de l'électricité se sont amorcées en 1995, notamment en raison des activités de restructuration dans les marchés avoisinants (Colombie Britannique et Nord-ouest américain), des avances technologiques en production (CCGT), permettant de tirer profit des ressources d'hydrocarbures en Alberta et de la volonté d'introduire des forces de marché dans la concurrence pour les nouveaux équipements de production.

Actuellement, la concurrence existe sur le marché de gros. Le prix du " pool " est le même pour tous les participants. Un Power Pool Administrator administre les transactions financières et les opérations générales du pool. Un System Controller est responsable de l'assignation (" dispatch ") des unités de production et de la coordination entre la production et le transport. Un Transmission Administrator administre et coordonne le réseau de transport. Enfin, Grid Company Alberta Inc. assure des services de support et de gestion pour le réseau de transport.

La planification des ressources est laissée aux forces de marché. Aucun objectif social ou environnemental n'est mentionné.

Jusqu'à présent, le système fonctionne bien. On ne prévoit pas que les coûts de production baissent initialement. Par contre, le développement des ressources sera dorénavant guidé par les coûts.

Les prix du " pool " sont généralement bas. La restructuration n'a pas encore eu d'impact sur les prix payés par les consommateurs et la qualité du service demeure inchangée. Le recours aux les contrats pour les différences de marché (CFD) pour se prémunir contre la volatilité des prix, protège les consommateurs des fluctuations du prix du " pool ".

3.5.2 Colombie Britannique

En Colombie Britannique, les activités de restructuration de l'électricité débutent en 1994, dans le but, notamment, de mettre en place un système qui permettra à la province de profiter des possibilités d'échanges d'électricité. On veut également profiter des avances technologiques dans les filières de production autres que l'hydroélecticité, permettant la concurrence. Les consommateurs (industriels et commerciaux) font des pressions pour avoir accès à un plus grand choix de services dans un contexte de marché ouvert. De plus, les producteurs privés veulent avoir un accès libre et équitable aux consommateurs provinciaux. Enfin, on poursuit des objectifs d'efficacité économique, de protection de l'environnement, de choix et de protection de l'équité sociale et du développement social chez les consommateurs.

Le ministre provincial de l'emploi et de l'investissement a créé récemment un groupe d'études pour proposer des changements ou réformes au marché provincial d'électricité. Les travaux de ce groupe sont en cours. Parallèlement, la Colombie Britannique a obtenu de la FERC, en septembre 97, un statut de Power marketer, pour une filiale de B.C. Hydro, ce qui lui donne accès au marché américain de l'électricité.

3.5.3 Ontario

En Ontario, on a commencé à parler de restructuration en 1995, à la suite des augmentations tarifaires importantes du début des années 90 et de la perte de compétitivité de l'économie qui en est résulté. D'autres facteurs ont joué, comme la perception de problèmes de gestion et de contrôle des coûts chez Ontario Hydro, les avances technologiques dans les différentes filières de production, la demande des consommateurs (industriels et commerciaux) d'avoir un plus grand choix de services, dans un contexte de marché ouvert, ainsi que la globalisation de l'économie et les possibilités offertes dans les marchés de l'électricité du nord-est des États-Unis.

En novembre 1995, le gouvernement ontarien a créé un comité dont le mandat était de proposer un cadre général et des politiques précises pour la restructuration du système (Comité Macdonald). Le rapport proposait notamment :

- l'introduction de la concurrence dans le secteur de la production par la privatisation de certaines centrales et l'autorisation de construire de nouvelles centrales privées ;

- la création d'un marché pour l'électricité (Electricity Exchange), où tous les échanges d'énergies devraient obligatoirement passer ;

- la séparation du réseau de transport en une entité indépendante, sans lien de propriété avec des ressources de production ou de distribution ;

- la gestion du réseau de transport et la coordination production-transport par un opérateur indépendant (System Operator) ;

- le maintien de prix uniformes pour toute la province (postage stamp rates) ;

- un prix de transport lié à la congestion du réseau, afin de donner les signaux économiques pour les investissements en transport et en génération ; - l'élimination de la fonction de distribution chez Ontario Hydro et la rationalisation du secteur de la distribution pour réduire le nombre de distributeurs et accroître l'efficacité du réseau économique ;

- la séparation du segment monopolistique de la distribution (les fils) des segments potentiellement concurrentiels (vente d'énergie, marketing, services, facturation, etc.).

En novembre 1997, le gouvernement ontarien publiait un Livre blanc contenant ses propositions de restructuration de l'industrie de l'électricité. Dans l'ensemble, le gouvernement a endossé les recommandations du Rapport Macdonald, sauf en ce qui a trait à la privatisation des centrales. Les points majeurs du plan gouvernemental sont :

- l'introduction de la concurrence ( gros et détail ) en l'an 2000 ;

- la création d'un ISO ;

- la restructuration d'Ontario Hydro avec la séparation des segments concurrentiels de ceux qui sont monopolistiques ;

- la modification des pouvoirs de réglementation du Ontario Energy Board.

3.5.4 Québec

Les initiatives de restructuration ont été amorcées au Québec en 1997, notamment dans le but de profiter des possibilités offertes par la restructuration des marchés de l'électricité dans le nord-est des États-Unis.

Dans le but d'encadrer cette restructuration, le gouvernement a créé la Régie de l'énergie, qui a débuté ses activités en juin 1997. En plus d'assurer les fonctions de l'ancienne Régie du gaz naturel, la Régie de l'énergie réglemente le secteur de l'électricité et assure la surveillance des secteurs des produits pétroliers et de la vapeur. La Loi sur la Régie de l'énergie prévoit notamment que dans le secteur de l'électricité, la Régie a compétence exclusive pour " fixer ou modifier les tarifs et les conditions auxquelles l'électricité est transportée ou fournie par Hydro-Québec " et pour " surveiller les opérations d'Hydro-Québec [...] afin de s'assurer que les consommateurs aient des approvisionnements suffisants et paient selon un juste tarif "

Présentement, le réseau de transport d'Hydro-Québec est ouvert afin d'offrir un accès non-discriminatoire pour le marché de gros et l'entreprise a créé une division, appelée TransÉnergie, pour gérer le secteur du transport. Hydro-Québec a également obtenu une autorisation de principe de la FERC, lui permettant de vendre de l'électricité aux États-Unis.

3.5.6 Autres

En 1992, Nova Scotia Power Corporation, qui est soumise à la réglementation du Nova Scotia Utility & Review Board a privatisée, sans ce que mouvement ne soit accompagné d'un changement du fonctionnement du marché.

En juin 1997, le Manitoba a ouvert l'accès du réseau de transport de Manitoba Hydro. Cette entreprise a été restructurée en unités fonctionnelles de production, de transport et de distribution.