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  Date de dernière mise à jour : 02.05.2011  
 

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Audience sur la proposition d'Hydro-Québec «...sur les modalités d'établissement et d'implantation des tarifs de fourniture d'électricité... »
(Loi sur la Régie de l’énergie, art. 167, al. 1)
(R-3398-98)


 
 
C A N A D A RÉGIE DE L'ÉNERGIE
____________________________________

 

PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL

 


No : R-3398-98

HYDRO-QUÉBEC,

proposante.

DEMANDE RELATIVE À LA PROPOSITION D'HYDRO-QUÉBEC
VISANT LA DÉTERMINATION DES MODALITÉS
D'ÉTABLISSEMENT ET D'IMPLANTATION
DES TARIFS DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ
(Art. 167, alinéa 1 de la Loi sur la Régie de l'énergie (1996, c. 61))

 

1. Hydro-Québec est une entreprise intégrée dont les activités sont assujetties à la juridiction de la Régie dans la mesure prévue à la Loi sur la Régie de l'énergie;

2. Conformément au premier alinéa de l'article 167 de la Loi sur la Régie de l'énergie, mis en vigueur le 11 février 1998, la présente demande fait état de la proposition d'Hydro-Québec visant la détermination des modalités d'établissement et d'implantation des tarifs de fourniture d'électricité, tel qu’il appert de la "Proposition d’Hydro-Québec" produite au soutien des présentes sous la cote HQ-1, document 1;

3. La proposition d’Hydro-Québec s’inscrit dans un nouveau contexte d’ouverture et de concurrence qui conduit à une restructuration de l’industrie électrique partout en Amérique du Nord;

4. Face à ce nouveau contexte, Hydro-Québec a, entre autres :

a) séparé ses fonctions de transport et de vente sur les marchés de gros en regroupant dans une nouvelle division administrative, "TransÉnergie", tout ce qui est relié au transport;

b) fait approuver un contrat et des tarifs de transport par le Gouvernement du Québec, tel qu’il appert du "Décret 276-97 du 5 mars 1997" produit au soutien des présentes sous la cote HQ-1, document 2;

c) obtenu, via sa filiale HQ Energy Services (US) Inc., l’autorisation de la Federal Energy Regulatory Commission (FERC) pour vendre de l'électricité directement sur les marchés américains sur la base des prix du marché, tel qu’il appert de la "Décision intérimaire du 9 mai 1997", produite au soutien des présentes sous la cote HQ-1, document 3, et de la "Décision finale du 12 novembre 1997", produite au soutien des présentes sous la cote HQ-1, document 4;

5. Outre ces mesures, il est opportun de mettre en place des conditions qui vont permettre à Hydro-Québec de bénéficier d’une réglementation adaptée au nouveau contexte tout en offrant aux consommateurs québécois le maintien des acquis en matière de niveau, de stabilité, de continuité et d’uniformité des tarifs;

 

A. QUANT AUX MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DES TARIFS DE FOURNITURE :

6. Hydro-Québec propose que la production d'électricité soit réglementée sur la base du prix de la production déjà compris dans les tarifs actuels et que cette réglementation serve à établir le prix initial d'acquisition de la fourniture par Hydro-Québec ("le Distributeur") aux fins de l'article 52 de la Loi sur la régie de l'énergie, auquel il est référé à l'article 167 de la loi précitée;

7. Hydro-Québec propose que le prix initial d'acquisition de la fourniture pour Hydro-Québec ("le Distributeur") soit calculé à partir du tarif L, tel qu’explicité par le "Guide des prix de l’électricité tarif L" reproduit à l’Annexe B de la "Proposition d’Hydro-Québec", produite sous la cote HQ-1, document 1, duquel on soustrait un coût approprié de transport, tel qu’il sera reconnu et approuvé par la Régie de l’énergie, et plus particulièrement :

a) que le tarif L utilisé pour ce calcul soit celui prévu au 1er mai 1998 pour les consommateurs alimentés en haute tension;

b) que le coût de transport utilisé pour ce calcul soit mesuré par le ratio des revenus requis de "TransÉnergie" et de la somme des pointes mensuelles du réseau de transport pour 1998;

c) que les revenus requis de "TransÉnergie" soient déterminés en conformité avec la définition du réseau de transport contenue à l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'énergie;

d) que les revenus requis de "TransÉnergie" utilisés pour ce calcul excluent la partie imputable aux travaux de reconstitution du réseau de transport découlant de la tempête de verglas de janvier 1998;

e) que le prix initial d'acquisition de la fourniture pour Hydro-Québec ("le Distributeur") reflète le facteur d’utilisation et le taux de pertes moyen de la clientèle du Distributeur, suivant la "Formule de calcul des tarifs de fourniture" décrite à l’Annexe C de la "Proposition d’Hydro-Québec" déjà produite au soutien des présentes sous la cote HQ-1, document 1;

8. Hydro-Québec propose qu’un prix distinct de la fourniture soit établi pour chaque consommateur ou catégorie de consommateurs, selon les cas prévus à la présente demande, et plus particulièrement:

a) que ce prix reflète le facteur d’utilisation et le taux de pertes spécifique à ce consommateur ou catégorie de consommateurs, suivant la "Formule de calcul des tarifs de fourniture" décrite à l’Annexe C de la "Proposition d’Hydro-Québec" produite sous la cote HQ-1, document 1;

b) qu’un prix distinct de la fourniture soit calculé pour chacun des réseaux municipaux ainsi que la Coopérative régionale d’électricité de St-Jean-Baptiste-de-Rouville, suivant la "Formule de calcul des tarifs de fourniture" décrite à l’Annexe C de la "Proposition d’Hydro-Québec" produite sous la cote HQ-1, document 1;

c) que le prix de la fourniture applicable à chacun des réseaux municipaux, ainsi qu’à la Coopérative régionale d’électricité de St-Jean-Baptiste-de-Rouville, soit décomposé selon les différents types de services associés à la fourniture d’électricité;

d) que le prix de la fourniture pour chaque consommateur ou catégorie de consommateurs, selon les cas prévus à la présente demande, soit révisé à chaque année, s’il y a lieu, pour refléter toute évolution de leur facteur d’utilisation et du taux de pertes spécifique à leur niveau d'alimentation;

9. Hydro-Québec propose que des conditions d’exercice des droits d’entrée et de sortie de sa clientèle soient éventuellement approuvées par la Régie de l’Énergie pour les réseaux municipaux et la Coopérative régionale d’électricité de St-Jean-Baptiste-de-Rouville;

10. De plus, Hydro-Québec propose que des cas particuliers soient reconnus comme étant des conditions d’exception au prix de la fourniture et comme des conditions d’approvisionnement spécifiques consenties au Distributeur, et plus particulièrement :

a) que le prix de la fourniture applicable à chaque contrat particulier soit établi en soustrayant du tarif d'électricité prévu à chacun de ces contrats, le coût de transport applicable à chacun d'entre eux, tel qu'il sera reconnu et approuvé par la Régie;

b) que le prix de la fourniture applicable à la consommation soumise au tarif LR ou MR soit établi en soustrayant de chacun de ces tarifs, le coût marginal de transport applicable à cette consommation, tel qu'il sera reconnu et approuvé par la Régie;

c) que le prix de la fourniture applicable aux clients du tarif L dans le cadre du programme de puissance interruptible soit établi en déduisant les rabais consentis des montants qu’ils versent pour la fourniture;

11. Hydro-Québec propose que les prix de la fourniture ainsi établis pour un consommateur ou une catégorie de consommateurs, selon les cas prévus à la présente demande, soient considérés comme étant le coût réel d’acquisition au sens de l’article 52 de la Loi sur la Régie de l’énergie, assurant ainsi une concordance entre les revenus et les coûts, quelle que soit l'évolution des volumes de ventes en cours d’année;

 

B.  QUANT AUX MODALITÉS D'IMPLANTATION DES TARIFS DE FOURNITURE :

12. Hydro-Québec propose que la Régie de l’énergie approuve éventuellement, dans le Règlement tarifaire, des dispositions spécifiques prévoyant les taux et autres conditions applicables en vertu des tarifs de fourniture;

13. Compte tenu de l'ouverture des marchés de gros en mai 1997, Hydro-Québec propose de présenter distinctement sur leur facture le prix de la fourniture, pour les neuf (9) municipalités régies par la Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d'électricité et la Coopérative régionale d'électricité de St-Jean-Baptiste-de-Rouville;

14. Hydro-Québec propose que le prix initial d'acquisition de la fourniture pour Hydro-Québec ("le Distributeur") soit valable jusqu’au 30 avril 2002, sauf pour les exceptions approuvées par la Régie;

15. Hydro-Québec préconise que les prix de la fourniture s’appliquant à chaque consommateur ou catégorie de consommateurs, selon les cas prévus à la présente demande, soient implantés dès 1998, tout en maintenant les tarifs d’électricité actuels;

 

EN CONCLUSION, HYDRO-QUÉBEC DEMANDE À LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE DE DONNER SON AVIS AU GOUVERNEMENT, AFIN:

QUE les modalités d'établissement et d'implantation des tarifs de fourniture soient fixées suivant les paragraphes 6 à 15 de la présente demande.

Montréal, le 20 février 1998

 

MARCHAND, LEMIEUX
Procureurs de la proposante
Hydro-Québec

 

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