Hydro-Québec, MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT ET D'IMPLANTATION DES TARIFS DE FOURNITURE :  Proposition d'Hydro-Québec, 20 février 1998


SOMMAIRE EXÉCUTIF


La présente proposition s'inscrit dans le cadre de l'article 167 alinéa 1 de la Loi sur la Régie de l'énergie qui a été mis en vigueur le 11 février l998. Cet article prévoit que sur proposition d'Hydro-Québec, la Régie doit, dans les six mois de son entrée en vigueur, donner son avis au gouvernement du Québec sur les modalités d'établissement et d'implantation des tarifs de fourniture d'électricité. Les tarifs de fourniture correspondent aux prix qui seront appliqués aux différents consommateurs ou catégories de consommateurs québécois pour la composante "production".

La proposition d'Hydro-Québec est d'établir les prix de fourniture s'appliquant à chaque consommateur ou catégorie de consommateurs sur la base du prix de la production déjà compris dans les tarifs actuels d'Hydro-Québec. Cette proposition a été élaborée de façon à être neutre au niveau de la facture des clients et des revenus d'Hydro-Québec. Ainsi, elle n'entraine aucune modification aux tarifs d'électricité en place pour toutes les catégories de clients. De plus, elle offre aux consommateurs québécois le maintien des acquis en matière de niveau, de continuité, d'uniformité et de stabilité des tarifs.

Outre ses avantages intrinsèques pour les consommateurs, la proposition d'Hydro-Québec permet à la Régie d'exercer pleinement son pouvoir de contrôle et de surveillance sur l'évolution des tarifs de fourniture de façon simple et efficace, et suivant un mode de réglementation adapté au contexte nord-américain de l'industrie électrique et comparable aux plus récentes pratiques en matière de réglementation de la production.

De façon plus précise, la proposition d'Hydro-Québec quant à l'établissement et l'implantation des tarifs de fourniture vise trois objectifs principaux:

1. établir le prix initial d'acquisition de la fourniture applicable à l'ensemble des consommateurs québécois, ci-après représenté par le Distributeur (Hydro-Québec), sur la base du prix de la production déjà compris dans les tarifs actuels ;

2. refléter ce prix de fourniture à chaque consommateur ou catégorie de consommateur en appliquant des prix de fourniture distincts, établis en tenant compte des caractéristiques de consommation de chaque consommateur ou catégorie de consommateurs ;

3. s'assurer de ne pas introduire d'écart entre les produits des ventes correspondant à la fourniture et son prix d'acquisition.

La proposition d'Hydro-Québec vise donc à établir un prix distinct pour la fourniture d'électricité, prix auquel s'ajoutent ceux de la composante transport et de la composante distribution et services à la clientèle pour constituer la facture d'un client. Il est préconisé que les prix de fourniture ainsi établis soient implantés dès 1998 pour tous les consommateurs et sur l'ensemble du réseau sans modifier les tarifs d'électricité actuels qu'Hydro-Québec s'est engagée de maintenir au même niveau jusqu'en 2002.