Hydro-Québec, MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT ET D'IMPLANTATION DES TARIFS DE FOURNITURE :  Proposition d'Hydro-Québec, 20 février 1998


PRÉAMBULE

Article 167 alinéa 1 de la Loi sur la Régie de l'énergie

La mise en place de la Régie de l'énergie fait suite à la nouvelle politique énergétique recommandant la création d'une Régie de l'énergie. L’Assemblée nationale sanctionnait donc, le 23 décembre 1996, le projet de loi no 50, intitulé Loi sur la Régie de l'énergie, ci-après "la Loi".

Le 15 octobre 1997, le Gouvernement du Québec décrétait la mise en vigueur de l'article 167 alinéa 1 de la Loi (décret no. 1351-97) au 11 février 1998.

La présente proposition s’inscrit dans le cadre de cet article de la Loi et vise à faire reconnaître des concepts simples et efficaces sur les modalités d'établissement et d'implantation des tarifs de fourniture d'électricité.

Plus précisément, le premier alinéa de article 167 de la Loi prévoit que "Sur proposition d’Hydro-Québec, la Régie doit, dans les six mois de l’entrée en vigueur du présent article, donner son avis au gouvernement sur les modalités d’établissement et d’implantation des tarifs de fourniture d’électricité pour un consommateur ou une catégorie de consommateurs visés à l’article 52 ." Et l'article 52 de la Loi prévoit que "Dans tout tarif de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, les taux et autres conditions applicables à un consommateur ou une catégorie de consommateurs doivent refléter le coût réel d'acquisition ou toute autre condition d'approvisionnement consentie à un distributeur par des producteurs d'électricité ou de gaz naturel ou leurs représentants en considération de la consommation de ce consommateur ou de cette catégorie de consommateurs."

Cette proposition exclut expressément toute référence sur la pertinence, les conditions et les modalités de la libéralisation des marchés de l'électricité tel que libellé au troisième alinéa de l'article 167 de la Loi, puisque d'une part cet alinéa n'est pas encore en vigueur et que d'autre part, comme il est fait mention, il appartient au Gouvernement de déterminer le délai en vertu duquel la Régie lui donnera un avis à ce sujet. Hydro-Québec n'a donc pas l'intention d'aborder la question de la libéralisation des marchés de l'électricité ou de promouvoir l'ouverture des marchés de détail dans la présente proposition, tel qu'il est également fait mention dans son "Plan stratégique 1998-2002" déposé au gouvernement du Québec le 21 octobre 1997.

Structure administrative des activités d'Hydro-Québec

La transformation du secteur énergétique en Amérique du Nord a provoqué une réorganisation des activités d'Hydro-Québec. En effet, l'entreprise a mis en place à la fin de 1996, une structure administrative qui fait place à cinq unités d'affaires orientées sur les opérations de l'entreprise. Le schéma de cette structure organisationnelle est présenté à l'annexe A.

Les unités d'affaires d'Hydro-Québec sont représentées par les groupes Production, Distribution et Services à la clientèle, Services énergétiques, Projets et Affaires internationales et la nouvelle division TransÉnergie qui est responsable de toutes les activités de transport d'Hydro-Québec. Cette division administrative a été mise en place afin de satisfaire aux nouvelles règles régissant le marché continental de l'énergie et d'assurer les bases d'un accès non discriminatoire au réseau de transport d'Hydro-Québec.

Il est important de bien comprendre et situer les différentes activités des principales unités d'Hydro-Québec impliquées par la présente proposition.

Groupe Production

Division Transport (TransÉnergie)

  • Développer et exploiter le réseau de transport de façon à satisfaire les besoins des clients tout en assurant la pérennité du réseau.

Groupe Distribution et Services à la clientèle

  • Développer, exploiter et assurer la pérennité du réseau de distribution de façon à répondre aux besoins électriques de la clientèle québécoise desservie par ce réseau et assurer les services à la clientèle ;

Groupe Services énergétiques

  • Commercialiser l'énergie produite ou acquise par Hydro-Québec sur les marchés de gros au Québec et hors Québec ainsi qu'auprès des clients de grande puissance et des réseaux municipaux ;

  • Contracter auprès de TransÉnergie et des autres réseaux les services de transport requis pour les besoins d'Hydro-Québec tant sur les marchés internes qu'externes.

Relations transactionnelles entre les principales unités d'affaires d'Hydro-Québec découlant de l'application de l'article 52 de la Loi

Aux fins de la Loi et plus particulièrement de l'article 52, et étant donné qu'Hydro-Québec demeure une entreprise intégrée, les orientations décrites ci-après ont été retenues. Ces orientations ont pour objectifs de garantir l'approvisionnement en électricité de la clientèle québécoise et de les protéger de tout impact découlant des activités commerciales d'Hydro-Québec.

  • Le Distributeur représente toutes les activités de l'entreprise ayant une incidence sur la facture d'électricité des consommateurs québécois, soit leur approvisionnement en électricité ainsi que les activités de transport et de distribution. De plus, il dessert l'ensemble de la clientèle québécoise, en l'occurrence tous les clients assujettis au règlement tarifaire d'Hydro-Québec ainsi que ceux bénéficiant de contrats particuliers.

  • Le Groupe Services énergétiques contracte auprès de TransÉnergie les services de transport nécessaires pour répondre aux besoins du Distributeur.
  • Le Groupe Services énergétiques acquiert toute la production du Groupe Production ou celle de tout autre fournisseur d'électricité pour satisfaire les besoins du Distributeur.
  • Le Groupe Services énergétiques répond aux besoins électriques du Distributeur aux prix de fourniture en vigueur tout en le protégeant contre une évolution défavorable des coûts et des risques dans ce domaine. À cet égard, le Groupe Services énergétiques peut être assimilable à un "producteur ou son représentant" tel que libellé à l'article 52 de la Loi.
  • Le Groupe Services énergétiques consent de plus au Distributeur des conditions spécifiques d'approvisionnement lui permettant de respecter des conditions particulières consenties à une partie de sa clientèle en considération de sa consommation.

Définition des activités de base

Il est utile également de réitérer certaines définitions contenues dans la Loi à l'article 2, et en particulier celles relatives à la description des actifs de chaque activité de base d'Hydro-Québec, soit la production, le transport et la distribution d'électricité.

Réseau de distribution d'électricité : "L'ensemble des installations destinées à la fourniture d'électricité à partir des postes de distribution, incluant les lignes de distribution à moyenne et à basse tension, ainsi que tout l'appareillage situé entre ces lignes et les compteurs des consommateurs, en les incluant;"

Réseau de transport d'électricité : "L'ensemble des installations destinées à acheminer l'électricité, ainsi que les lignes de transport à haute tension et les postes de répartition et de transport, autres que les équipements de production et le réseau de distribution d'électricité;"

Équipement de production d'électricité : "L'ensemble des ouvrages, des machines et de l'appareillage servant à produire de l'énergie électrique;"