Hydro-Québec, MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT ET D'IMPLANTATION DES TARIFS DE FOURNITURE :  Proposition d'Hydro-Québec, 20 février 1998


1. CONTEXTE ÉNERGÉTIQUE

L'industrie électrique nord-américaine connaît depuis quelques années une transformation majeure axée sur l'introduction de mécanismes favorisant une plus grande concurrence, surtout dans les régions où les prix de l'électricité sont élevés, ce qui entraîne une restructuration de l'industrie pour mieux pouvoir agir dans ce nouveau contexte d'ouverture et de concurrence.

Pour Hydro-Québec, les conséquences de ces transformations sont multiples. Déjà, elle a réorganisé ses activités en unités d'affaires et regroupé dans une nouvelle division administrative, TransÉnergie, tout ce qui était relié au transport. De plus, elle a fait approuver un tarif de transport par le gouvernement du Québec et via sa filiale H.Q. Energy Services (U.S.) Inc, elle a obtenu de la Federal Energy Regulatory Commission (FERC) un permis pour vendre l'électricité directement dans les marchés américains sur la base des prix du marché.

Depuis le 1er mai l997, les marchés de gros1 au Québec sont accessibles aux autres fournisseurs. Ces marchés correspondent d'une part, aux réseaux municipaux et à la Coopérative régionale d'électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville qui comptent pour 3 % des ventes d'Hydro-Québec et d'autre part, à Hydro-Québec elle-même qui représente 97 % du marché de l'électricité au Québec.

Note:
1. Le marché de gros correspond généralement au marché des intermédiaires, c'est-à-dire ceux qui achètent de l'électricité pour la revendre alors que le marché de détail correspond à l'ensemble des consommateurs d'électricité. L'ouverture du marché de détail au Québec ne fait aucunement partie des conditions de la FERC pour permettre à Hydro-Québec de transiger directement dans les marchés américains.

En ce qui concerne la réglementation au Québec, le gouvernement du Québec, dans sa plus récente politique énergétique, a privilégié un mode de contrôle des exportations plus simple et allégé afin de tenir compte de l'évolution des marchés de l'électricité. L'ouverture des marchés et la concurrence qu'elle entraine nécessitent également que le mode de réglementation de la production retenu pour le Québec soit adapté à ce contexte et qu'il soit équitable par rapport à ce qui est exigé de la concurrence.