Hydro-Québec, MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT ET D'IMPLANTATION DES TARIFS DE FOURNITURE :  Proposition d'Hydro-Québec, 20 février 1998


3. MODALITÉS D’IMPLANTATION DES TARIFS DE FOURNITURE


3.1 LE RÈGLEMENT TARIFAIRE

Lors de la première cause sur les tarifs d'électricité définis au règlement tarifaire d'Hydro-Québec, il sera proposé à la Régie des dispositions spécifiques dans le règlement tarifaire prévoyant les taux et autres conditions applicables en vertu de ces tarifs de fourniture.

3.2 LA FACTURE

Impacts sur la facture des clients municipaux

Depuis l’ouverture du marché de gros en mai 1997, les neuf (9) municipalités régies par la Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité et la Coopérative régionale d'électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville sont autorisées à acheter de l’électricité produite par un autre fournisseur qu'Hydro-Québec.

Dans la mesure où les réseaux municipaux continuent d'acheter la totalité de leur électricité d'Hydro-Québec, les prix utilisés sont pleinement assujettis au contrôle de la Régie tant au niveau du prix de fourniture que des coûts de transport et de distribution qui leur sont imputés. Toutefois, puisqu'un réseau municipal peut s'alimenter, en partie ou en totalité, auprès d'un autre fournisseur qu'Hydro-Québec pour la composante fourniture, l'exercice de ce choix présuppose que le réseau municipal autant que les fournisseurs concurrents connaissent précisément le prix associé à la fourniture de l'électricité.

Hydro-Québec propose donc de modifier la facturation de cette clientèle de façon à présenter un prix distinct pour la fourniture. Plus spécifiquement, le prix de la fourniture de chacun des clients du marché de gros sera établi suivant les mêmes modalités d'établissement des tarifs prévues pour les catégories de consommateurs, soit selon une formule qui prend en compte leur facteur d'utilisation et le taux de pertes spécifique à leur niveau d'alimentation.

Leur prix de fourniture devra lui-même être décomposé afin de permettre aux réseaux municipaux d'analyser, de façon éclairée, les divers types de services que des fournisseurs pourraient leur offrir (service de base, service de pointe, etc.)

Impacts sur la facture de la clientèle québécoise autre que les réseaux municipaux

Quant à la clientèle québécoise, c’est-à-dire la clientèle assujettie au règlement tarifaire dont notamment aux tarifs D, G, M et L autres que les réseaux municipaux, Hydro-Québec considère que le contexte actuel et envisagé à moyen terme ne justifie pas que leur facturation soit modifiée pour refléter un prix distinct pour la fourniture. Puisqu’Hydro-Québec s'est engagée au maintien des tarifs, tout éclatement de la facture des clients ne pourrait qu’engendrer de la confusion tout en imposant des coûts additionnels aux distributeurs d'électricité. De plus, toute l'information concernant les prix de fourniture applicables à chaque catégorie de clients, sera connue et diffusée dans le cadre des audiences de la Régie sur les tarifs d'Hydro-Québec. Cette information sera également insérée éventuellement dans le règlement tarifaire.

3.3 DATES D’IMPLANTATION

L'article 167 alinéa 1 prévoit un délai de 6 mois pour que la Régie transmette son avis au gouvernement du Québec sur la proposition d'Hydro-Québec concernant les modalités d'établissement et d'implantation des tarifs de fourniture d'électricité. Par la suite, il est prévu que le gouvernement devra déterminer les modalités qu'il retient.

Hydro-Québec voudrait mettre en application le plus tôt possible les modalités retenues puisqu'elles serviront de référence à plusieurs égards.

D'une part, suivant la formule proposée, le prix payé par le Distributeur pour la fourniture constitue la première étape du calcul des prix de fourniture s'appliquant à chaque catégorie de consommateurs et en particulier, du prix de fourniture s'appliquant à chacun des réseaux municipaux et à la Coopérative régionale d'électricité St-Jean-Baptiste de Rouville. Or, ces prix sont importants car ils serviront de référence pour évaluer l'intérêt économique des offres que les distributeurs municipaux recevront des autres fournisseurs actifs sur le marché de gros.

D'autre part, le prix de la fourniture servira notamment de référence devant la Régie pour l'établissement des conditions d'achat de la production éolienne ou de petites centrales hydroélectriques proposées par des promoteurs privés, ainsi que des mesures d'efficacité énergétique.

Par ailleurs, Hydro-Québec propose que le prix de fourniture initial applicable au Distributeur soit établi sur la base des données les plus récentes disponibles pour ce calcul. Par conséquent, le tarif L-haute tension sera celui s'appliquant à partir du 1er mai 1998, tel qu'approuvé par le gouvernement du Québec.

Suivant la formule proposée, le coût de transport est un paramètre à l'établissement et à l'implantation des tarifs de fourniture. Actuellement, les taux, termes et conditions encadrant les activités de transport d'électricité au Québec sont définis par le Contrat du service de transport d'Hydro-Québec pour l'accessibilité à son réseau, tel qu'approuvé par le gouvernement du Québec en vertu du décret 276-97. Il est déjà spécifié dans ce contrat que toutes les modifications à ces taux, termes ou conditions seront assujetties aux décisions, ordonnances, règles et règlements de la Régie.

Finalement, notons qu'un des avantages de la formule proposée pour la détermination des tarifs de fourniture est d'être applicable dès que la Régie aura statué sur le coût de transport servant à l'établissement du prix de la fourniture pour le Distributeur. De plus, il est préconisée que les prix de la fourniture soient implantés dès 1998 pour tous les consommateurs et sur l'ensemble du réseau sans modifier les tarifs d'électricité qu'Hydro-Québec s'est engagée à maintenir au même niveau jusqu'en 2002.