Hydro-Québec, MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT ET D'IMPLANTATION DES TARIFS DE FOURNITURE :  Proposition d'Hydro-Québec, 20 février 1998


4. CALCUL ILLUSTRATIF DES TARIFS DE FOURNITURE


Tel que proposé, l’évaluation du prix de fourniture applicable à un consommateur ou une catégorie de consommateurs nécessite le calcul de plusieurs composantes. Parmi celles-ci on retrouve :

Mesure du tarif L - haute tension

Le règlement no 658 d’Hydro-Québec établit les tarifs d’électricité en vigueur à partir du 1er mai 1997, et les conditions de leur application. La section VI de ce règlement définit les tarifs généraux de grande puissance dont le tarif L présenté à l'article 105 qui s'applique à l'abonnement annuel ayant une puissance à facturer minimale de 5000 kilowatts ou plus. Le tarif L prévoit également des rabais pour les clients qui utilisent l'électricité en moyenne ou haute tension ou la transforment eux-mêmes sans frais pour le distributeur. Ces rabais, décrits aux articles 303 et 304 du règlement tarifaire, sont établis en fonction de la tension de fourniture9. Pour les fins du calcul, le rabais maximum prévu au règlement tarifaire pour un client L alimenté en haute tension a été retenu. Tous ces paramètres sont résumés à l'annexe B.

Note:
9. Le réseau de transport couvre l'ensemble des lignes et des postes jusqu'à une tension d'alimentation de 25 kV. Il existe dans le règlement tarifaire trois catégories de tension que l'on associe à la haute tension, soit la catégorie de 50 kV à 80 kV, celle de 80 kV à 170 kV et celle de 170 kV et plus. Les rabais varient selon la catégorie à laquelle un client appartient. En moyenne le client alimenté en haute tension reçoit son électricité à une tension comprise dans la deuxième de ces catégories alors que le Distributeur reçoit son électricité parfois en basse et moyenne tension, parfois en haute tension.

Pour déterminer le prix de l'électricité pour un client particulier assujetti au tarif L, il nous faut établir son facteur d'utilisation. Pour les fins du calcul, un facteur d’utilisation10 de 89 % a été retenu, soit la moyenne des facteurs d'utilisation facturés pour les clients L-haute tension. Tel qu'indiqué à l'annexe D, il en résulte pour 1998 un prix unitaire d'électricité de 3,65 ¢/kWh (en tenant compte d’une hausse de 1,6 % prévue au 1er mai 1998). Ce prix constitue la base de référence pour établir le prix de la fourniture pour l'ensemble de la clientèle.

Note:
10. Le facteur d'utilisation est mesuré par le rapport entre la consommation d'énergie annuelle prévue par l'ensemble de la clientèle régie et la quantité totale d'énergie présumée disponible sur la base de la puissance moyenne appelée durant les 300 heures de plus grande utilisation et d'une période de 8 760 heures. Le facteur d'utilisation indique donc la durée pendant laquelle un client utilisera la puissance qui lui sera facturée.

Répartition entre le prix du transport et de la production

Comme tous les tarifs d'Hydro-Québec, le tarif L est un tarif intégré qui ne distingue pas le prix de la production du prix du transport. Toutefois, depuis le 1er mai 1997, Hydro-Québec offre à sa clientèle des tarifs spécifiques pour le transport. Ces tarifs de transport ont été approuvés par le gouvernement du Québec (décret 276-97).

Le tarif de service de transport établi pour une livraison mensuelle est de 8,01 $/kW/mois, selon l'annexe 7 du Contrat du service de transport d'Hydro-Québec pour l'accessibilité à son réseau. Pour les fins de l'illustration et en attente d'une approbation de la Régie d'une modification au contrat de service de transport, ce tarif a été ajusté pour tenir compte de l'évolution des revenus requis de TransÉnergie11 et des charges qu'elle prévoit transporter sur son réseau en 1998. Il en résulte un coût mensuel de 7,40 $/kW/mois. Ramené sur une base unitaire en fonction du facteur d'utilisation de 89 %, on obtient un coût de transport de 1,15 ¢/kWh déductible du tarif L-haute tension, pour obtenir un prix de production de 2,50 ¢/kWh pour les clients industriels alimentés en haute tension.

Note:
11. Avant la prise en compte des montants associés à la reconstitution du réseau de transport consécutive à la tempête de verglas.

Détermination du prix initial d'acquisition de la fourniture pour le Distributeur et des tarifs de fourniture pour chaque catégorie de consommateurs

Une fois le prix de la production établi pour un client au tarif L-haute tension, on peut en extrapoler celui applicable au Distributeur en faisant les ajustements appropriés pour refléter le facteur d'utilisation spécifique au Distributeur, qui correspond en fait à celui de l'ensemble de la clientèle québécoise, et pour prendre en compte le taux de pertes qui découle du niveau d'alimentation de chacun de ses clients ou catégorie de clients.

L'ajustement relié au facteur d'utilisation nécessite d'abord d'isoler dans le tarif de fourniture, la part associée à la puissance puisque c'est la seule composante affectée par le facteur d'utilisation. À cet égard, la proposition d'Hydro-Québec prend en compte que le prix de production se répartit de la façon suivante : 67 % pour l'énergie et 33 %, pour la puissance, soit une répartition qui correspond au facteur d'utilisation du réseau du Distributeur. Par ailleurs, le taux de pertes moyen du Distributeur est de 8,3 %. Ce dernier chiffre se compare à un taux de 4,8 % pour un client au tarif L-haute tension. La prise en compte de ces éléments permet d'établir le prix initial d'acquisition de la fourniture à 2,81 ¢/kWh pour l'ensemble de la clientèle régie, tel que détaillé à l'annexe D et illustré à l'annexe E.

Une fois que le prix global de la fourniture est établi pour le Distributeur, on peut le refléter dans des prix de fourniture par catégorie de consommateurs, en tenant compte de leur facteur d'utilisation et du taux de pertes spécifique à leur niveau d'alimentation.

Les calculs reproduits à l'annexe F illustrent les hypothèses retenues pour illustrer le calcul des tarifs de fourniture applicables aux principales catégories de consommateurs.

Les résultats obtenus indiquent l'importance des facteurs d'ajustements proposés par Hydro-Québec. Ils indiquent également très clairement la nécessité de réglementer directement les tarifs s'appliquant à chaque catégorie tarifaire. Ce faisant, on s'assure qu'il n'y ait pas d'écart entre les revenus et les coûts du Distributeur au chapitre de la fourniture qui pourrait survenir par suite des variations dans la composition de ses ventes.