Hydro-Québec, MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT ET D'IMPLANTATION DES TARIFS DE FOURNITURE :  Proposition d'Hydro-Québec, 20 février 1998


5. CONCLUSION


Le modèle proposé pour la réglementation de la production au Québec et l'établissement des tarifs de fourniture assure la protection des acquis en matière de niveau, de continuité, d'uniformité et de stabilité tarifaires.

La proposition d'Hydro-Québec permet à la Régie d'exercer pleinement son pouvoir de contrôle et de surveillance sur l'évolution des tarifs de fourniture d'électricité au Québec suivant des concepts simples, objectifs et bien adaptés au contexte québécois.

Il est entendu que chacune des composantes des tarifs de fourniture sera examinée de façon détaillée par la Régie au cours de prochaines étapes selon les modalités qui auront été déterminées par le Gouvernement suite à l'avis de la Régie. Celle-ci sera appelée également à déterminer les prix de transport et de distribution devant s'appliquer à chaque catégorie tarifaire après avoir approuvé la méthode d'allocation nécessaire à cet exercice. Finalement, une telle approche est compatible avec l'obligation pour Hydro-Québec, à titre de distributeur d'électricité, de faire approuver un plan de ressources, c'est-à-dire un plan complet d'approvisionnement des clientèles desservies, de manière similaire à ce qui est prévu pour les distributeurs gaziers.