Demandeur

Requête

• Requête de l'AQCIE-AIFQ
  (3 décembre 2002)

Argumentation

• Argumentation et autorités de l'AQCIE-AIFQ (31 janvier 2003)

Distributeur

Argumentation

• Argumentation HQ (31 janvier 2003)

Régie
Décision

• Décision sur la demande en révision du la décision D-2002-221 concernant la demande du Distributeur d'électricité afin de faire déterminer par catégorie de consommateurs l'allcation du coût de fourniture de l'électricité patrimoniale pour les années 2001 et 2002
  D-2003-117 - 11 juin 2003

Notes sténographiques

• Notes sténographiques de l'audience en cours