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  Date de dernière mise à jour : 02.05.2011  
  Ajouts par le Distributeur d’électricité de certaines modalités à la procédure d'appel d'offres et modification des critères et des grilles de sélection pour l'évaluation des soumissions reliées aux appels d'offres découlant du règlement sur l'énergie éolienne et sur l'énergie produite avec de la biomasse (Décret 352-2003)
(R-3513-2003)

 
 
 

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