Demandeur
Requête

• Requête
  (18 mai 2005)
  • Affidavits de M. Richard Fahey (FCEI) et M. Claude Péloquin (ASSQ)

Correspondance

• La FCEI avise qu'elle n'a pas de commentaires additionnels à formuler
  (30 juin 2005)

Distributeur
Commentaires

• Commentaires d'HQD relatif à la demande en révision de la FCEI-ASSQ
  (14 juillet 2005)

Régie
Décision

• Décision
  D-2005-199 - 27 octobre 2005

Correspondance

• Instructions de la Régie relatives au traitement du dossier (9 juin 2005)