(B)
Demandeur
Requête

Audience

Preuve

Demande de renseignements

Correspondance
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(D)
Intimé 
Audience

Commentaires

Rencontre préparatoire
(C)
Intervenants
Audience

Demandes d'intervention

Observations

Commentaires

Moyens préliminaires

Rencontre préparatoire

Plans d'argumentation
(E)
Observations écrites
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(A) Régie
Correspondance

Décisions

Audience

Rencontre préparatoire
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