(B) Demandeur
Audience

• Pièces déposées en audience
  
  
• B-4- FCEI- Liste des pièces amendée
  (12 septembre 2008)
  
  
• B-3- FCEI- Plan d’argumentation (12 septembre 2008)
  • Lettre de dépôt
    
    
• B-2- FCEI- N'est pas disponible le 30 juillet 2008 pour l'audience
  (9 juillet 2008)

Requête

• Requête

(C) Intimé

Audience

• Pièces déposées en audience
  
  
• C-2- HQD- Plan d’argumentation (12 septembre 2008)
  
  
• C-1- HQD- Lettre transmettant le plan d’argumentation et les autorités
  (12 septembre 2008)
  
  

(A) Régie

Décision

• A-8- Décision sur les frais
  D-2011-045 - 12 avril 2011
  
  
• A-6- Décision
  D-2008-127 - 2 octobre 2008
  
  

Audience

• Notes sténographiques
  
  
• A-2- Remise de l'audience au 16 septembre 2008 (11 juillet 2008)
  
  
• A-1- Convocation à l'audience du 30 juillet 2008 (9 juillet 2008)