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La juridiction de la Régie de l'énergie
porte sur le transporteur d'électricité et sur les
distributeurs de gaz naturel et d'électricité. Les
entreprises visées sont les suivantes :
Gaz naturel
Gaz Métro
Gazifère inc.
Électricité
TransÉnergie
Hydro-Québec
Dans sa décision D-2011-041 rendue dans le dossier R-3733-2010, la Régie a adopté une procédure de plainte particulière pour les plaintes relatives à l'évaluation que fait Hydro-Québec du risque que représente un client avec abonnement de grande puissance. Cette procédure prévoit ce qui suit (extrait de la décision D-2011-041) :
"Procédure accélérée d'examen d'une plainte relative à l'évaluation du risque par Hydro-Québec pour un abonnement de grand puissance
- Lorsqu'un client est en désaccord avec la cote de crédit qui lui a été attribuée par Hydro-Québec en vertu de l'article 11.10 ou de l'article 11.13 des Conditions de service d'électricité, il peut formuler une plainte au service des plaintes d'Hydro-Québec. Celle-ci doit être faite par écrit et contenir les motifs à l'appui de sa contestation.
- Suite à l'examen des motifs invoqués par le client, Hydro-Québec lui transmet une réponse écrite dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la contestation écrite. Cette réponse doit, selon le cas, confirmer par écrit au client la position de l'entreprise, en la motivant et en indiquant, s'il y a lieu, le droit de recours à la Régie de l'énergie, dans les trente (30) jours de la transmission de cette position. »
Les redistributeurs d'énergie
et procédures particulières
Pour connaître
la procédure particulière de traitement des plaintes
s'appliquant à ce distributeur
Pour connaître
la procédure particulière de traitement des plaintes
s'appliquant à ce distributeur
Pour
connaître la procédure particulière de traitement
des plaintes s'appliquant à ce distributeur
Pour
connaître la procédure particulière de traitement
des plaintes s'appliquant à ce distributeur
Pour connaître
la procédure particulière de traitement des plaintes
s'appliquant à ce distributeur
Pour
connaître la procédure particulière de traitement
des plaintes s'appliquant à ce distributeur
Produits pétroliers
La Régie de l'énergie publie
le Bulletin d'information sur les prix des produits pétroliers.
Il fournit les résultats de son sondage hebdomadaire sur
les prix affichés dans les diverses régions du Québec,
ainsi que le prix minimum estimé calculé par la
Régie pour chacune de ces régions.
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