Régie de l'énergie
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  Date de dernière mise à jour : 02.05.2011  
 

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LA RÉGIE DE L'ÉNERGIE 
UN NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE

Notes pour une allocution de
Monsieur Jean A. Guérin
Président de la Régie de l'énergie

Conférence annuelle de
l'Association des consommateurs industriels de gaz naturel

5 novembre 1997

 

Mesdames et messieurs,

Je remercie les organisateurs de cette rencontre de m'offrir l'occasion de m'adresser aux représentants de l'industrie du gaz naturel, à l'occasion de cette Conférence annuelle qui vous réunit.

La Régie de l'énergie est un organisme de régulation économique quasi judiciaire, qui a été créé le 2 juin 1997, après avoir été longtemps souhaité par la plupart des intervenants de l'industrie de l'énergie au Québec. Son rôle consiste à réglementer les activités monopolistiques liées à la fourniture du gaz naturel et de l'électricité. Son rôle concernant les marchés énergétiques où il n'y a pas de monopole est un rôle de surveillance afin de s’assurer que le libre jeu des forces du marché s'exerce à l'avantage des consommateurs, tout en permettant une saine concurrence entre les entreprises.

Quatre grandes étapes ont conduit à sa mise sur pied. Rappelons-les brièvement.

Précisons tout d'abord que la création de la Régie de l'énergie résulte de l'une des principales recommandations contenues dans le Rapport de la Table de consultation du débat public sur l’énergie, présenté au ministre des Ressources naturelles en mars 1996. La tenue de ce vaste débat public a notamment permis à tous les intervenants de l'industrie et du marché de présenter leurs points de vue sur l'avenir de ce secteur d'activités.

Le second jalon important qui a mené à la création de la Régie a été l'adoption, par le gouvernement, d'une nouvelle politique énergétique, qui est exposée dans un document intitulé L'énergie au service du Québec, une perspective de développement durable. Adoptée à l'automne 1996, cette politique définit les grandes orientations et les pistes d'action que le gouvernement du Québec a décidé de privilégier en matière énergétique.

Le 23 décembre de cette même année, l'Assemblée nationale a adopté le projet de Loi sur la Régie de l'énergie.

Le 2 juin dernier, le gouvernement, par l’adoption des décrets appropriés, créait la Régie de l’énergie et nommait les sept régisseurs composant ce nouvel organisme, dont un président et un vice-président.

Puisque la Régie de l'énergie existe depuis cinq mois seulement, il m'apparaît important de préciser quels sont ses pouvoirs, ses fonctions, ses objectifs et ses priorités d'action, de façon à ce que chacun des divers intervenants de l'industrie ait une juste compréhension de son rôle.

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Je tiens tout d'abord à rappeler que la création de la Régie de l'énergie s'inscrit dans un contexte caractérisé par une évolution rapide de l’industrie de l’énergie.

Vous n'êtes pas sans connaître les grandes lignes des changements profonds qui sont survenus dans le marché nord-américain au cours des dernières années, non seulement dans le domaine de l'énergie, mais dans plusieurs grands secteurs économiques qui ont été, à une certaine période, fortement réglementés, comme le transport et les communications.

Dans le domaine du gaz naturel, plus précisément, la libéralisation du marché s'est amorcée aux États-Unis en 1978, pour s'achever en 1993 par la libéralisation complète des prix à la tête de puits. Le gaz naturel est maintenant considéré comme une « commodité », qui obéit aux mêmes lois du marché que toute autre marchandise, comme le grain ou le pétrole par exemple, et on peut transiger sur le New York Mercantile Exchange, le NYMEX, des options et des contrats à terme de gaz naturel.

Au Canada, la libéralisation de la production et du commerce du gaz naturel s'est produite à la fin de 1985. Les activités de transport et de distribution sont demeurées assujetties à la réglementation, essentiellement parce que celles-ci constituent des monopoles naturels. Pour des raisons économiques évidentes, on ne peut en effet envisager le dédoublement d'infrastructures de cette envergure sur un même territoire. Il faut souligner que la déréglementation dans le domaine du gaz naturel a permis aux consommateurs de bénéficier d'une réduction du prix de la marchandise au cours des dernières années. Elle a aussi multiplié les choix accessibles aux consommateurs.

Au Québec, la Régie du gaz naturel a été étroitement liée au mouvement de libéralisation du commerce du gaz naturel. Je dois souligner l'importance de décisions comme celle liée à l’intégration du service d’achat-revente aux tarifs de Gaz Métroppolitain, rendue en 1988, et celle de l’achat-revente « client », rendue en 1994. Ces décisions ont permis aux clients d'acheter le gaz naturel auprès du fournisseur de leur choix et ce, sans intervention de la part du distributeur.

Mentionnons également pour les clients de gaz de réseau, ou « system gas », l'introduction d'un mécanisme d'ajustement prospectif, qui s'applique tant au prix de la marchandise gaz qu'à la réévaluation du prix des inventaires saisonniers. Même si le prix de la marchandise gaz fluctue mensuellement en fonction du marché, l'utilisation de transactions de type « swap » et du mécanisme d'ajustement prospectif permet de minimiser l'impact des variations de prix du gaz sur la facture du client.

Enfin, mentionnons la décision de principe de la Régie, en décembre dernier, concernant la mise en place de tarifs et services éclatés par Gaz Métropolitain dans sa franchise.

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Pour ce qui est de l'électricité, l'ouverture des marchés de gros, on le sait, est à toutes fins utiles complétée aux États-Unis. Au Canada, plusieurs provinces ont commencé à prendre diverses initiatives afin d'avoir éventuellement accès au marché américain de l'électricité.

Au Québec, plus spécifiquement, le gouvernement s'est conformé aux exigences de réciprocité de la Federal Energy Regulatory Commission en autorisant, le 1er mai dernier, un tarif de transit permettant aux producteurs d'ici de transiger sur les marchés américains et aux producteurs américains d'avoir accès aux marchés québécois de gros soit, essentiellement, le marché des réseaux municipaux.

Mais le mouvement de libéralisation, qui s'est manifesté dans tous les segments de l'industrie, n'est pas le seul phénomène à influencer le marché de l'énergie. Maintenant que toutes les formes d'énergie sont déréglementées, ou en voie de l'être, on assiste de plus en plus à une convergence entre elles, plus particulièrement entre le gaz et l'électricité, dans le but d'offrir aux clients des services multiénergies répondant à l'ensemble de leurs besoins. Cette tendance a donné lieu, dans certains cas, à des fusions et à des prises de participation entre des entreprises gazières, des sociétés d'électricité et des entreprises pétrolières.

En fait, il s'agit d'un phénomène comparable à celui qui s'est produit dans le domaine des télécommunications, alors que les entreprises de téléphone, de câblodistribution, de télévision et d'informatique ont commencé à fusionner certaines de leurs activités pour offrir aux consommateurs un guichet unique leur permettant d'avoir accès à une panoplie de services.

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Les enjeux de tous ces changements dans le marché sont majeurs. L'industrie de l'énergie occupe en effet une place importante dans l'économie de tous les pays industrialisés, tant pour les retombées directes et indirectes qu'elle génère que pour sa contribution au maintien de la compétitivité de plusieurs entreprises.

Au Québec, par exemple, malgré le ralentissement de la croissance de la consommation d'énergie que l'on remarque depuis quelques années, le gaz naturel, l'électricité, l'essence et le carburant diesel ont représenté, en 1995, un chiffre d’affaires total de l’ordre de 13 milliards de dollars.

Cette même année, les dépenses d’immobilisation dans le secteur de l’énergie ont atteint environ 3 milliards de dollars, soit près de 13 % des investissements totaux au Québec. Quant aux emplois directs, ils étaient de l'ordre de 45 000 pour ces trois segments de l'industrie.

À eux seuls, ces chiffres témoignent de la nécessité de mettre en place et de maintenir les conditions favorisant une saine concurrence dans le secteur énergétique, tout en s'assurant que le développement de cette industrie se fera dans le respect des préoccupations économiques, sociales et environnementales.

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C'est pour atteindre cet objectif qu'a été créée la Régie de l'énergie. Son rôle est d'ailleurs défini clairement à l'article 5 de la Loi, et je cite :

« Dans l'exercice de ses fonctions, la Régie favorise la satisfaction des besoins énergétiques, dans une perspective de développement durable. À cette fin, elle tient compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales, ainsi que de l'équité au plan individuel comme au plan collectif. Elle assure également la conciliation entre l'intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable des distributeurs ».

Cette définition décrit à la fois la finalité des activités de la Régie, soit la satisfaction des besoins énergétiques dans une perspective de développement durable, ainsi que les lignes directrices qui orientent son action, soit la conciliation entre l'intérêt public, l'intérêt des consommateurs et le traitement équitable des distributeurs.

Voyons donc comment la Régie interviendra dans chacun des secteurs de l'industrie. Tout d'abord, le gaz naturel.

Dans ce domaine, qui est celui qui vous intéresse au premier chef, la Régie continuera de fixer ou de modifier les tarifs et les conditions auxquels le gaz naturel est transporté, livré ou fourni par un distributeur, comme la Régie du gaz naturel le faisait auparavant. Je rappelle que ce pouvoir s'applique tant au niveau et à la structure des tarifs qu'aux programmes commerciaux des distributeurs.

Pour fixer ces tarifs, la Régie appliquera les méthodes habituellement reconnues en matière de régulation économique et financière. Elle continuera notamment à établir une base de tarification, à déterminer le montant global des dépenses nécessaires pour assumer le coût de la prestation du service et à fixer un taux de rendement juste et raisonnable sur la base de tarification, comme le faisait la Régie du gaz naturel.

La Régie a également compétence exclusive pour surveiller les opérations des distributeurs de gaz naturel afin de s'assurer que les consommateurs aient des approvisionnements suffisants et paient un juste tarif.

La Loi sur la Régie de l'énergie introduit par ailleurs un certain nombre d'éléments nouveaux qui concernent les distributeurs de gaz naturel, tout comme les distributeurs d'électricité.

Dorénavant, lorsque la Régie fixe un tarif, elle doit notamment prévoir des mesures ou des mécanismes incitatifs pour favoriser l'amélioration de la performance du distributeur et la satisfaction des besoins des consommateurs.

Autre élément de nouveauté dans la loi, au niveau de la prise en compte de l'intérêt des consommateurs : la Régie de l'énergie a le pouvoir de fixer un tarif afin de financer les économies d’énergie considérées non rentables pour le distributeur, mais rentables pour le consommateur.

Troisièmement : les distributeurs de gaz naturel doivent dorénavant soumettre à la Régie un plan de ressources proposant les stratégies qu'ils envisagent pour réaliser l'équilibre entre l'offre et la demande. Ce plan doit prévoir des moyens agissant tant sur l'offre que sur la demande et tenir compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales, ainsi que des risques associés aux différentes sources d’approvisionnement.

La Régie examinera ces plans selon l’approche de planification intégrée des ressources, donc en tenant compte de l'impact de ces projets sur l'environnement. Ces dispositions de la Loi confirment la volonté d’inscrire la satisfaction des besoins énergétiques du Québec dans une perspective de développement durable.

Enfin, il revient à la Régie d'examiner toute plainte d'un consommateur portant sur l'application d'un tarif ou sur une condition de service. Le traitement des plaintes, on le sait, constitue un élément auquel les consommateurs et les distributeurs sont particulièrement sensibles. Pour satisfaire à cette exigence de la Loi, les distributeurs sont désormais tenus d'instaurer une procédure interne d'examen des plaintes et de la soumettre, pour approbation, à la Régie. Dans les cas où les plaignants n'obtiennent pas satisfaction, que ce soient des clients résidentiels, commerciaux, institutionnels ou industriels desservis par les distributeurs de gaz et d’électricité, incluant les réseaux privés et municipaux, ils peuvent s'adresser à la Régie qui a le pouvoir d'examiner et de statuer sur ces plaintes.

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Dans le domaine de l'électricité, la Loi sur la Régie de l'énergie apporte des changements importants par rapport à la situation passée.

Dans ce secteur, la Régie prend, en quelque sorte, la relève du Gouvernement au niveau de l’approbation des tarifs d'Hydro-Québec. Cependant, l’approche sera différente. Pour fixer les tarifs d’électricité, la Régie devra entre autres établir une base de tarification correspondant aux différentes unités d’affaires d’Hydro-Québec. Elle devra aussi approuver les différentes composantes du coût de service et déterminer un taux de rendement raisonnable sur la base de tarification.

La fixation des tarifs et des conditions auxquelles l’électricité sera fournie ou transportée par Hydro-Québec se fera au terme d’un processus d’audiences publiques rigoureux, qui permettra à tous les intéressés de se faire entendre.

Le pouvoir de la Régie à l'égard de la tarification est décisionnel et il s'appliquera tant au niveau et à la structure des tarifs qu'aux programmes commerciaux. Par ailleurs, en ce qui regarde l’installation d’une puissance additionnelle ou nouvelle de 10 mégawatts ou plus, pour un client industriel, le Gouvernement s'est réservé la possibilité de fixer les tarifs pour les contrats spéciaux de fourniture d'électricité qu'il détermine.

La Régie autorisera également les exportations d'électricité hors Québec, de même que les contrats d'achat et d'échange d'électricité dans les cas qu'elle déterminera.

De plus, la Régie fixera les tarifs et les conditions applicables au transport de l'électricité, en vue d’assurer, entre autres, une accessibilité libre et non discriminatoire à ce service de transport. Il s'agit là d'un élément fondamental pour que le Québec puisse participer au marché déréglementé de l'électricité dans le nord-est américain.

De la même façon et pour les mêmes raisons que pour les distributeurs gaziers, Hydro-Québec devra soumettre à la Régie son plan de ressources proposant des stratégies pour réaliser l’équilibre entre l’offre et la demande, en tenant compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales ainsi que des risques découlant des différentes filières énergétiques qui lui sont propres.

La Loi sur la Régie de l'énergie confirme par ailleurs qu'Hydro-Québec jouit d'un droit exclusif de distribution d'électricité sur l'ensemble du territoire québécois, à l'exclusion des territoires desservis par un distributeur exploitant un système municipal ou privé d'électricité. Ceux-ci demeureront assujettis à la Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d'électricité.

Suite au décret 1351-97, adopté le 15 octobre dernier par le gouvernement, la mise en vigueur du premier alinéa de l’article 167 est prévue pour le 11 février prochain. Selon les termes de cet article, la Régie doit, dans les six mois à compter de cette date, donner son avis au gouvernement sur la proposition d’Hydro-Québec en ce qui regarde les modalités d’établissement et d’implantation des tarifs de fourniture d’électricité.

À cette fin, la Régie tiendra des audiences publiques au cours du premier semestre de 1998, dans le but de consulter les différents intervenants sur la proposition d’Hydro-Québec.

À la suite de ces audiences, la Régie formulera des recommandations au gouvernement, notamment sur le mode de réglementation le plus approprié des activités de production d’Hydro-Québec. Le gouvernement devra alors décider si le secteur de la production d’Hydro-Québec sera réglementé, selon l’approche traditionnelle du coût de service ou selon une approche basée sur les prix du marché.

Une fois cette étape franchie, la Régie sera en mesure d’entreprendre les activités préliminaires nécessaires à la fixation des tarifs et des conditions auxquels l’électricité sera transportée ou fournie par Hydro-Québec.

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Avant de terminer ce bref tour d'horizon des principaux changements qu'introduit la Loi sur la Régie de l'énergie, je me dois de souligner les pouvoirs de la Régie dans les domaines des produits pétroliers et de la vapeur. La mise en vigueur des articles 55 à 58, depuis le 1er novembre dernier, permet à la Régie d'exercer son pouvoir de surveillance, d'inspection et d'enquête concernant la vente et la distribution des produits pétroliers et de la vapeur.

En février prochain, l'article 59 sera mis en vigueur. La Régie sera alors en mesure de tenir des audiences publiques afin d'évaluer le montant des coûts d'exploitation par litre que doit supporter un détaillant d'essence et de décider de l'opportunité d'inclure ou non ce montant dans les coûts totaux que doit supporter un détaillant d'essence dans les différentes régions du Québec.

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Pour remplir adéquatement sa mission, la Régie doit, bien sûr, se doter d'une organisation efficace et de l'expertise qui lui sera nécessaire pour analyser, de façon appropriée, les dossiers sur lesquels elle aura à statuer.

Je rappelle, tout d'abord, que la Régie est constituée de sept régisseurs, dont un président et une vice-présidente. Ceux-ci proviennent de différents milieux. Ils ont été nommés par le gouvernement au terme d'un processus de sélection rigoureux qui est garant de leur compétence et de leur indépendance. Ensemble, ils possèdent une expérience et une expertise diversifiées, ce qui favorisera la prise en compte de multiples points de vue lors de l'examen des dossiers sur lesquels la Régie devra se prononcer.

Avec un personnel prévu d’environ 60 personnes, nous croyons être en mesure de remplir adéquatement et avec diligence notre mission et de répondre aux attentes des différentes clientèles. Pour accroître son efficacité, la Régie entend maximiser l’utilisation de l’Internet dans ses communications en favorisant le dépôt et la consultation électroniques ; notre site WEB devrait être accessible sous peu.

Le financement de la Régie sera assuré par la perception d’une redevance annuelle auprès des distributeurs assujettis. Cette redevance sera fonction des services rendus à la clientèle concernée, selon le principe de l’utilisateur-payeur. Un exercice financier ne pourra comporter de déficit d'opération et tout excédent de revenus sur les dépenses enregistré au terme d'une année financière sera reporté sur l'exercice subséquent.

Dans son fonctionnement, la Régie fera appel à des approches rigoureuses et transparentes. Elle favorisera la participation des intervenants concernés lors de la tenue d'audiences publiques, dans le but d’assurer un examen approprié des questions soumises à son attention.

Des règles de procédure formelles assureront l'efficacité, l’équité et la transparence du processus réglementaire de la Régie. Ces règles précisent notamment les conditions et les critères qui seront appliqués pour rembourser, le cas échéant, les personnes ou les groupes qui seront appelés à se présenter devant la Régie.

Par ailleurs, la Régie entend déployer tous les efforts nécessaires pour assouplir et alléger le processus réglementaire. Elle encouragera la consultation et la concertation entre les parties, les rencontres préparatoires et les règlements négociés, afin de réduire autant que possible le coût de la réglementation.

La Régie bénéficie, de par sa loi constitutive et son mode de fonctionnement, d'une indépendance garantissant sa crédibilité. Il s'agit d'une condition fondamentale pour que son autorité soit réelle et pour que ses décisions soient respectées par les divers intervenants concernés, tant au Québec qu'à l'extérieur. Dans sa décision du 9 mai dernier, la FERC s'est d'ailleurs appuyée sur la compétence et l'indépendance de la Régie de l'énergie pour octroyer à Hydro-Québec un permis de négociant en gros aux États-Unis.

Dans toutes ses interventions, la Régie tiendra compte, par ailleurs, des objectifs de la Politique énergétique du Québec. La Régie doit notamment s'assurer, lorsqu'elle intervient, que ses décisions respectent les exigences d'autres organismes publics, par exemple, celles du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. En contre-partie, lorsque la Régie aura approuvé des installations dans le cadre du plan de ressources d'une entreprise, le BAPE n'aura pas à requestionner la justification énergétique de ces projets.

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Je terminerai cette brève présentation de la Régie par la liste des dossiers que nous aborderons prioritairement au cours des prochains mois.

• Je rappelle tout d'abord que notre toute première priorité a été de concevoir une organisation et un plan d'effectifs et de le faire autoriser par le gouvernement du Québec. Nous complétons présentement la mise en place de ce plan d'effectifs afin d'être en mesure de répondre, le plus rapidement et le plus efficacement possible, aux mandats qui nous sont confiés.

• En ce qui regarde la procédure de traitement des plaintes des consommateurs, nous avons demandé aux distributeurs concernés de soumettre à la Régie la procédure qu'ils entendent mettre en place à cet effet. Ces propositions sont présentement à l'étude et un processus de consultation des intervenants sera entrepris sous peu à cet égard. Nous prévoyons que dès le début de la prochaine année, les entreprises et la Régie auront mis en place une procédure appropriée pour recevoir et traiter ces plaintes.

• J'ai parlé, il y a quelques instants, du règlement sur les règles de procédure qui assureront l'efficacité, l'équité et la transparence du processus réglementaire.

Les intervenants sont actuellement consultés sur le projet formulé par la Régie à cet égard. L'adoption de ces règles de procédure est prévue pour le début de la prochaine année. Si des personnes veulent étudier ce projet et nous faire part de leurs commentaires, je rappelle que celui-ci peut être obtenu en s'adressant à la Régie.

• Concernant le mode de financement de la Régie, nous avons entrepris, au début de septembre, une consultation auprès des distributeurs concernés afin de recevoir leurs commentaires. L'ensemble des commentaires ont été reçus et un projet de règlement sera soumis au gouvernement. Nous prévoyons que ce nouveau mode de perception des droits et redevances sera en vigueur au début de l'année prochaine.

• Bien sûr, la Régie a poursuivi les activités qui étaient en cours dans le secteur du gaz naturel. Comme vous le savez, la Régie procède actuellement à l’étude de dossiers majeurs concernant l'industrie du gaz naturel au Québec. Je pense notamment à des dossiers comme l'allocation du coût de service, l'éclatement des services (unbundling) et les ventes hors franchise. Vous comprendrez que je ne puis élaborer sur ces questions puisque ces dossiers sont présentement devant la Régie. Tout ce que je peux vous dire, c'est que nous prévoyons rendre nos décisions dans ces dossiers d'ici la fin de la présente année.

D’une façon générale, la Régie entend poursuivre ses activités dans le domaine du gaz naturel avec la préoccupation d'assouplir et d'alléger le processus réglementaire et de mettre en place des mesures incitatives pour améliorer la performance des distributeurs et la satisfaction des besoins des consommateurs.

• Dans le domaine de l'électricité, l'un des dossiers majeurs sur lequel nous nous pencherons au cours des prochains mois sera sans contredit la conduite d'une enquête qui nous permettra de donner notre avis au gouvernement sur les modalités d'établissement et d'implantation des tarifs de fourniture d'électricité.

À cet effet, Hydro-Québec devrait, à brève échéance, déposer à la Régie sa proposition concernant les modalités de réglementation de ses tarifs de fourniture d'électricité. La mise en vigueur du premier alinéa de l'article 167 de la Loi sur la Régie de l'énergie, qui a été fixée par décret au 11 février prochain, donnera le signal de départ à cette enquête qui se tiendra au cours des six mois suivants, soit entre février et août 1998.

Il faut rappeler que d'ici à ce que la Régie soit en mesure de rendre une décision concernant les tarifs de fourniture d'électricité, la Loi prévoit des mesures transitoires qui permettent au gouvernement de reconduire les tarifs d'Hydro-Québec. Ce délai a été prévu afin que la Régie puisse réaliser toutes les activités préliminaires nécessaires à la fixation des tarifs, plus particulièrement :

- l’établissement d’une base de tarification séparée par activités fonctionnelles,

- la séparation des activités réglementées de celles non réglementées,

- l’établissement d’une méthode d’allocation des coûts,

- l’approbation d’un plan de ressources et

- la détermination des critères d’autorisation des projets d’immobilisation.

Le gouvernement s'est d'ailleurs récemment prévalu de l'article 165 pour fixer, par décret, un ajustement des tarifs d'électricité à compter du 1er mai 1998. La hausse prévue correspond à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation, sans toutefois dépasser 1,8 %. Par ailleurs, Hydro-Québec s'est engagée à ne pas demander de hausse tarifaire au cours des trois années subséquentes.

Lorsque les articles 48 et suivants du Chapitre IV de la Loi seront mis en vigueur en ce qui regarde l'électricité, la Régie, sur demande d'une personne intéressée ou de sa propre initiative, sera en mesure de fixer ou de modifier les tarifs et les conditions auxquels l'électricité est transportée ou fournie par Hydro-Québec. Le gouvernement a annoncé qu'il ferait connaître d'ici peu la date de mise en vigueur de ces articles.

• Dans le domaine des produits pétroliers, la mise en vigueur des articles 55 à 58 de la loi, depuis le 1er novembre, permet à la Régie d’exercer maintenant son pouvoir de surveillance, d'inspection et d'enquête concernant la vente et la distribution des produits pétroliers et de la vapeur. À compter du 11 février prochain, la mise en vigueur de l'article 59 de la loi permettra à la Régie de tenir des audiences publiques afin d'évaluer le montant des coûts d'exploitation par litre que doit supporter un détaillant et de décider de l'opportunité d'inclure ou non ce montant dans les coûts totaux que doit supporter un détaillant dans les différentes régions du Québec.

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Avec l'assujettissement des distributeurs de gaz naturel et d'Hydro-Québec à une même instance réglementaire, et compte tenu de l’objectif d'équité que lui impose la loi, tant au plan individuel que collectif, la Régie devra définir des règles de concurrence équitables entre les deux formes d'énergie et ce, dès l'année 1998.

Globalement, ces règles devront éviter de favoriser un distributeur d’énergie aux dépens d’un autre distributeur, ou encore, de favoriser un groupe de consommateurs aux dépens d’un autre groupe. Elles permettront d'établir ce que l’on appelle communément dans l’industrie un « level playing field ».

Dans l’exercice de son mandat, la Régie visera à encourager la concurrence entre les distributeurs d’énergie et à favoriser le libre choix des consommateurs sans discrimination aucune. Car, en définitive, c’est au consommateur de décider de son choix énergétique, et non à la Régie.

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Voilà donc le mandat de la Régie de l'énergie, ses priorités, ainsi que les principes qui gouverneront son action.

Bien sûr, pour remplir adéquatement notre mission, nous avons besoin de la collaboration de chacun des intervenants de l'industrie. Comme vous l’avez constaté, les mandats sont nombreux, les sujets complexes, les enjeux majeurs et les échéanciers serrés.

C’est dans ce contexte à la fois exigeant et stimulant que la Régie s’engage à accomplir sa mission en appliquant les principes d’équité, d’impartialité, d’indépendance et de transparence, afin de mettre en place les conditions qui favoriseront la concurrence entre les fournisseurs et le respect du libre choix des consommateurs et ce, dans une perspective de développement durable.

Je vous remercie de votre attention.

 

 

 
 


 
 

 

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