• An Act respecting the Régie de l'énergie
  
  

Ministère des Ressources naturelles et de la Faune

• An Act Respecting Energy Efficiency and Innovation (R.S.Q., chapter E-1.3)
  
  
• Petroleum Products Act (R.S.Q., chapter P-30.01)
  
  
• Décret concernant l'apport financier global devant être consacré aux actions favorisant l'efficacité et l'innovation énergétiques et sa répartition par forme d'énergie pour l'établissement de la quote-part payable par les distributeurs d'énergie pour l'exercice financier 2016-2017
  (Décret 746-2016) French only
  
  
  
  
• Regulation respecting the annual share payable to the Minister of Natural Resources and Wildlife
  
  
  
  

Green Fund

• Concerning the Regulation to amend the Regulation
  respecting the annual duty payable to the Green Fund
  (Décret 1327-2013)
  
  
  
• Décret concernant l’approbation de la Stratégie gouvernementale
  d’adaptation aux changements climatiques
  2013-2020 et du Plan d’action 2013-2020 sur les
  changements climatiques
  (Décret 518-2012)
  French only
  
  
  
• Décret concernant la détermination de l’apport financier
  global des distributeurs devant être consacré à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou à la
  lutte aux changements climatiques
  (Décret 1051-2009)
  French only
  
  
  
• Regulation respecting the annual duty payable to the Green Fund (Décret 1049-2007 - 29 novembre 2007)
  
  

Annual Duty

• Regulation respecting the annual duty payable to the Régie de l'énergie

Other Useful Links

• The Ministère du Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques
  
  
• The Bureau de l'efficacité et de l'innovation énergétiques (MRNF)