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La Régie a compétence pour fixer,
à la suite d'audiences publiques, les tarifs et les conditions
auxquels l'électricité est transportée par
le transporteur d'électricité ou distribuée
par le distributeur d'électricité.
Elle a également pour fonction de surveiller
les opérations des distributeurs d'électricité
afin de s'assurer que les consommateurs aient des approvisionnements
suffisants et surveille les opérations du transporteur et
du distributeur d'électricité afin de s'assurer que
les consommateurs paient selon un juste tarif. Elle approuve les
plans d'approvisionnement du distributeur d'électricité
et les projets d'investissement, construction des immeubles ou des
actifs destinés au transport d'électricité
ou à la distribution d'électricité.
La Loi sur la Régie de l'énergie
confère à Hydro-Québec un droit exclusif de
distribution d'électricité sur l'ensemble du territoire
du Québec, à l'exclusion de territoires desservis
par un distributeur exploitant un système municipal ou privé
d'électricité. Les systèmes municipaux se voient
également attribuer un droit exclusif de distribution d'électricité
sur le territoire qu'ils desservent.
La Régie est seule compétente
pour examiner les plaintes
des consommateurs insatisfaits des décisions rendues
par le transporteur d'électricité et par les distributeurs
d'électricité à l'égard d'un tarif ou
d'une condition de service. Ceux-ci doivent appliquer une procédure
interne d'examen de plaintes des consommateurs, approuvée
par la Régie.
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