Régie de l'énergie
Sources d'énergieÉlectricité

  Date de dernière mise à jour : 02.05.2011  
 

La Régie a compétence pour fixer, à la suite d'audiences publiques, les tarifs et les conditions auxquels l'électricité est transportée par le transporteur d'électricité ou distribuée par le distributeur d'électricité.

Elle a également pour fonction de surveiller les opérations des distributeurs d'électricité afin de s'assurer que les consommateurs aient des approvisionnements suffisants et surveille les opérations du transporteur et du distributeur d'électricité afin de s'assurer que les consommateurs paient selon un juste tarif. Elle approuve les plans d'approvisionnement du distributeur d'électricité et les projets d'investissement, construction des immeubles ou des actifs destinés au transport d'électricité ou à la distribution d'électricité.

La Loi sur la Régie de l'énergie confère à Hydro-Québec un droit exclusif de distribution d'électricité sur l'ensemble du territoire du Québec, à l'exclusion de territoires desservis par un distributeur exploitant un système municipal ou privé d'électricité. Les systèmes municipaux se voient également attribuer un droit exclusif de distribution d'électricité sur le territoire qu'ils desservent.

La Régie est seule compétente pour examiner les plaintes des consommateurs insatisfaits des décisions rendues par le transporteur d'électricité et par les distributeurs d'électricité à l'égard d'un tarif ou d'une condition de service. Ceux-ci doivent appliquer une procédure interne d'examen de plaintes des consommateurs, approuvée par la Régie.

 
 

 

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