|
La Régie a compétence pour fixer,
à la suite d'audiences publiques, les tarifs et les conditions
auxquels le gaz naturel est fourni, transporté, livré
ou emmagasiné par un distributeur.
Elle a également pour fonction de surveiller
les opérations des distributeurs de gaz naturel afin de s'assurer
que les consommateurs aient des approvisionnements suffisants et
paient selon un juste tarif. Elle approuve leurs plans d'approvisionnement
et leurs projets d'investissement, construction des immeubles ou
des actifs destinés à la distribution du gaz naturel.
La Régie est seule compétente
pour examiner les plaintes
des consommateurs insatisfaits des décisions rendues
par les distributeurs de gaz naturel à l'égard d'un
tarif ou d'une condition de service. Ceux-ci doivent appliquer une
procédure interne d'examen de plaintes des consommateurs,
approuvée par la Régie.
|
Ajouter cette page aux signets
