Régie de l'énergie
Sources d'énergieGaz naturel

  Date de dernière mise à jour : 02.05.2011  
 

La Régie a compétence pour fixer, à la suite d'audiences publiques, les tarifs et les conditions auxquels le gaz naturel est fourni, transporté, livré ou emmagasiné par un distributeur.

Elle a également pour fonction de surveiller les opérations des distributeurs de gaz naturel afin de s'assurer que les consommateurs aient des approvisionnements suffisants et paient selon un juste tarif. Elle approuve leurs plans d'approvisionnement et leurs projets d'investissement, construction des immeubles ou des actifs destinés à la distribution du gaz naturel.

La Régie est seule compétente pour examiner les plaintes des consommateurs insatisfaits des décisions rendues par les distributeurs de gaz naturel à l'égard d'un tarif ou d'une condition de service. Ceux-ci doivent appliquer une procédure interne d'examen de plaintes des consommateurs, approuvée par la Régie.

 
 

 

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