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  Date de dernière mise à jour : 05.07.2017  
 

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Sujet Référence
Conformité du prix affiché avec le prix facturé


Loi sur la Protection des consommateurs
Office de la protection des consommateurs

Conformité et inspection des pompes à essence


Loi sur les poids et mesures
Mesures Canada

Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures (aussi connue sous le nom de Loi sur l'équité à la pompe)
Mesures Canada

Consommation de carburant et émission de gaz à effet de serre des véhicules









Cotes de consommation de carburant
Ressources naturelles Canada

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs


Détermination d'un prix maximum pour un produit pétrolier

Loi sur les produits pétroliers (voir article 68)
Publications du Québec, éditeur officiel du Gouvernement du Québec

Équipements pétroliers




Listes des titulaires d'un permis d'utilisation émis par la
Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Responsabilités de la RBQ reliées aux équipements pétroliers

Fuite ou déversement de produits pétroliers



Urgence-Environnement
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs

Indice d'octane dans l'essence Organisme qui édicte les normes
Office des normes générales du Canada

Organisme qui s'assure du respect des normes
Ministère de l'Énergie et des Ressouces naturelles


Mécanisme d'ajustement des tarifs de camionnage en vrac en fonction du prix du carburant


Transports Québec
Cammionage en vrac


Normes relatives aux produits pétroliers


Règlement sur les produits pétrolier
Publications du Québec, éditeur officiel du Gouvernement du Québec

Pratique abusive dans la vente de l'essence et du carburant diesel

Loi sur les produits pétroliers (voir article 67)
Publications du Québec, éditeur officiel du Gouvernement du Québec

Présence de carburant renouvelable dans l'essence







Juridiction fédérale
Environnement et Changement climatique Canada

Loi et règlement disponible sur le disponibles sur le site du Ministère de la Justice du Gouvernement du Canada :
Loi canadienne sur la protection de l’environnement
Règlement sur les carburants renouvelables

Prévention de la collusion et autres pratiques anticoncurrentielles

Loi sur la concurrence
Bureau de la Concurrence Canada

Plaintes et renseignements

Statistiques









Statistiques énergétiques (Québec)
Ministère de l'énergie et des ressources naturelles

Prix du pétrole brut et des produits pétroliers (Canada)
Ressources naturelles Canada

Offre et demande de produits pétroliers raffinés au Canada
Statistique Canada

Nombre de véhicules en circulation au Québec
Statistique Canada

Taxes sur les produits pétroliers

 















Loi concernant la taxes sur les carburants
Publications du Québec, éditeur officiel du Gouvernement du Québec

Règlement d'application de la Loi concernant la taxe sur les carburants
Publications du Québec, éditeur officiel du Gouvernement du Québec

Taux des taxes d'accise
Agence du revenu du Canada

Taux de la taxe provinciale sur les carburants
Revenu Québec

Variation des taux de taxe dans certains territoires
Revenu Québec

Vendeur au détail situé sur une réserve indienne au Québec - Taxe sur les carburants
Revenu Québec







 
 
 
 

 

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