Régie de l'énergie
La Régie
  Date de dernière mise à jour : 08.09.2021  
 

AIDE À LA RECHERCHE SUR LA FIABILITÉ DU RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ AU QUÉBEC 

La présente page est destinée à informer les chercheurs, professeurs et entités vouées à la recherche des modalités de l’aide à la recherche offerte par la Régie de l’énergie (la Régie) en matière de fiabilité du réseau de transport d’électricité au Québec.

En vertu de la Loi sur la Régie de l'énergie (la Loi), la Régie possède, entre autres fonctions, celle d’adopter et mettre en vigueur les normes de fiabilité applicables au réseau de transport d’électricité au Québec, visant plus particulièrement  les installations ayant une tension de 120 kv et plus .

Lorsqu’une entité visée contrevient à une ou plusieurs normes de fiabilité, la Régie peut, après avoir déterminé qu’il y a eu contravention par l’entité, imposer à cette dernière une sanction maximale de 500 000 $ par jour.

En vertu de l’article 85.11 de la Loi, les montants de ces sanctions pécuniaires, perçus par la Régie, sont versés dans un compte distinct aux fins de s’assurer de la fiabilité du transport d’électricité.

La Régie est à préparer un plan d’action relatif à l’utilisation de ces sanctions pécuniaires qu’elle perçoit auprès des entreprises qui sont jugées non-conformes à ces normes. Vous trouverez, sur cette page les informations utiles sur l’établissement de ce plan d’action. Vous pouvez également communiquer avec la Régie à ce sujet à l’adresse courriel suivante : info-recherche-normes@regie-energie.qc.ca

 

 

 

 

 
 

 

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