Cette foire aux questions regroupe des questions soumises à l’Équipe de surveillance de la fiabilité des réseaux (ESF) dans le cadre de la surveillance de la conformité des entités visées par les normes de fiabilité. On y trouve, notamment, certaines questions soumises par les entités visées par les normes de fiabilité et qui ont fait l’objet de réponses lors de la séance d’information du 10 décembre 2015. Vous pouvez soumettre toute question supplémentaire par courriel au secretariat-pscaq@regie-energie.qc.ca.
| Définitions | |
|---|---|
| Terme | Définition ou explication |
| Exigence | Une norme de fiabilité comporte à sa section B des exigences qui précisent les obligations de certaines fonctions (applicables). |
| la Loi | Loi sur la Régie de l'énergie (RLRQ, c. R-6.01.). |
| NERC | North American Electric Reliability Corporation.
Un organisme nord-américain avec lequel la Régie a conclu deux ententes, notamment pour le développement des normes de fiabilité. |
| NPCC | Northeast Power Coordinating Council Inc.
Un organisme du nord-est de l'Amérique du nord avec lequel la Régie a conclu deux ententes, notamment pour la surveillance de la conformité. |
| PSCAQ | Programme de surveillance de la conformité et d'application des normes de fiabilité au Québec |
| Registre | Registre des entités visées par les normes de fiabilité au Québec |
Dernière mise à jour : 29 janvier 2016
Les normes de fiabilité sont des normes visant la fiabilité des réseaux de transport d’électricité au Québec, déposées par le Coordonnateur de la fiabilité au Québec, une entité désignée par la Régie, pour adoption par la Régie. La Régie doit assurer le respect des normes qu’elle adopte. L’article 85.10 de la Loi prévoit que la Régie peut imposer des sanctions pécuniaires lorsqu’elle détermine qu’il y a eu contravention à une norme de fiabilité.
En Amérique du Nord, il y a environ 110 normes en vigueur, dont environ une douzaine sont des normes régionales.
Le modèle fonctionnel de fiabilité de la NERC identifie la fonction de coordonnateur de la fiabilité et décrit les responsabilités de cette fonction.
Au Québec, l’article 85.5 de la Loi donne à la Régie le pouvoir de désigner, aux conditions qu’elle détermine, le coordonnateur de la fiabilité au Québec. De plus, la Loi assigne certaines responsabilités au coordonnateur de la fiabilité, tel le dépôt, pour adoption, de normes de fiabilité à la Régie, qui vont au-delà du modèle fonctionnel de la NERC.
Au Québec, la Régie a désigné la Direction – Contrôle des mouvements d’énergie (CMÉ) d’Hydro-Québec TransÉnergie comme le coordonnateur de la fiabilité au Québec (le Coordonnateur).
Des normes de fiabilité sont en vigueur pour l’ensemble des États-Unis (sauf Hawaii et l’Alaska), une petite partie du Mexique et les provinces du Canada connectées au réseau électrique américain (la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse).
Les normes dans toutes les juridictions correspondent, plus ou moins exactement selon la juridiction, aux normes de la NERC. Les seules normes applicables au Québec du point de vue de la conformité sont celles adoptées et mises en vigueur par la Régie.
Au Québec, le Coordonnateur dépose, pour adoption, à la Régie les normes de la NERC en versions française et anglaise. Il dépose également une version française et anglaise de l’Annexe Québec (l’Annexe) pour chacune de ces normes. Cette Annexe modifie, le cas échéant, l’application de cette norme pour le contexte québécois. Le texte au début de chaque Annexe précise que :
« Cette annexe établit les dispositions particulières d’application de la norme au Québec. Les dispositions de la norme et de son annexe doivent obligatoirement être lues conjointement pour fins de compréhension et d’interprétation. En cas de divergence entre la norme et l’annexe, l’annexe aura préséance. »
Aux États-Unis, l’autorité gouvernementale comparable à la Régie, la FERC, a délégué une partie de son autorité relatif à la surveillance et à la sanction des manquements aux normes à la NERC qui l’a ensuite déléguée aux entités régionales. Au Québec, seule la Régie peut imposer des sanctions à une entité québécoise. Par ailleurs, la Régie a signé deux ententes avec la NERC et le NPCC afin que ces organismes l’assistent dans la surveillance de la conformité aux normes de fiabilité au Québec. Ces organismes peuvent également faire des recommandations à la Régie en cette matière.
Chaque norme de fiabilité peut comporter une ou plusieurs exigences. Celles-ci peuvent s’appliquer à une ou à plusieurs fonctions et peuvent, dans certains cas, viser spécifiquement certaines installations ou activités (par exemple, la participation au plan de remise en charge du réseau) d’une entité visée par cette norme ou par cette exigence. La Régie explique le tout ainsi dans sa décision D-2015-059 au paragraphe 125 :
« D’une part, les normes et leurs Annexes doivent clairement identifier les fonctions et, le cas échéant, les installations spécifiquement visées et, d’autre part, le Registre des entités visées doit comprendre les informations requises qui permettent l’identification des entités qui remplissent les fonctions du modèle de fiabilité de la NERC ou qui possèdent ou exploitent les installations visées par les normes et leurs Annexes. »
Dernière mise à jour : 29 janvier 2016 Page 4/9
Les pages 13-16 de la présentation du 10 décembre aux représentants des entités visées par les normes peuvent être utiles pour comprendre l’interaction des normes et les fonctions applicables avec le Registre afin de déterminer les entités visées par les normes. La présentation est publiée au lien suivant :
Information sur le régime obligatoire des normes
Il est de la responsabilité de l’entité de déterminer les normes qui s’appliquent à elle.
La Régie n’adopte que les normes que le Coordonnateur dépose. La NERC dépose à la Régie les normes qu’elle a déposées à la FERC à titre d’information seulement.
Vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse suivante : secretariat-pscaq@regie-energie.qc.ca.
L’enregistrement des entités visées par les normes de fiabilité au Registre des entités visées est un processus réglementaire au Québec. Le Coordonnateur dépose pour approbation un registre identifiant les entités visées par les normes de fiabilité adoptées par la Régie de l’énergie (le Registre).
Pour toute modification des actifs ou des activités, l’entité doit s’adresser au Coordonnateur de la fiabilité, qui modifiera, au besoin, le Registre et le déposera pour approbation à la Régie (adresse courriel du Coordonnateur : fiabilite@hydro.qc.ca).
Pour toute modification des personnes-ressources pour les normes de fiabilité d’une entreprise, il faut communiquer avec la Régie au secretariat-pscaq@regie-energie.qc.ca.
Une entité québécoise n’a pas d’obligation de s’enregistrer pour ses activités québécoises. Le Coordonnateur doit l’enregistrer pour ses activités au Québec dans le Registre qu’il dépose à la Régie.
La décision d’une entité de s’enregistrer à la NERC lui revient, mais n’a pas de conséquence pour la conformité obligatoire aux normes au Québec. Selon les représentants du NPCC à la réunion du 10 décembre 2015, l’enregistrement à la NERC ou au NPCC n’est pas nécessaire pour participer aux processus de la NERC (par exemple, le développement de normes).
Le coordonnateur a la responsabilité de mettre à jour le Registre. Voir la réponse précédente.
Le Coordonnateur fait l’enregistrement des entités visées par les normes de fiabilité au Québec. En principe, les entreprises distinctes doivent s’enregistrer. Par contre, une entreprise pourrait s’enregistrer avec une granularité plus précise. Par exemple, un exploitant d’installation de production qui possède des installations distinctes (par exemple, lieux distincts et contrats distincts) peut demander au Coordonnateur :
Le texte de la norme sur le site de la Régie est la référence pour l’application au Québec.
Cependant, il est important d’informer la Régie de toute différence entre ces normes au secretariat-pscaq@regie-energie.qc.ca.
Les versions française et anglaise des normes sont réputées d’égale valeur. Aucune n’a préséance sur l’autre. Puisqu’elles sont réputées égales, une interprétation peut nécessiter de chercher le sens dans les deux versions pour appuyer l’objectif de la norme. L’entité peut, face à une différence d’interprétation entre les deux versions, tenter de faire valoir son point de vue. La Régie jugera ensuite de l’interprétation à retenir.
La norme sur le site de la Régie est en vigueur au Québec. Cependant, toute incohérence doit être communiquée à la Régie à l’adresse suivante : secretariat-pscaq@regie-energie.qc.ca.
Il est toutefois important de vous assurer que vous comparez les bonnes versions des normes. Les numéros des deux normes comparées (ex. TOP-001-1a) doivent être identiques.
Lorsqu’une norme est en vigueur au Québec, elle est obligatoire
Il faut contacter la Régie à l’adresse courriel suivante : secretariat-pscaq@regie-energie.qc.ca.
L’entité visée par les normes de fiabilité est responsable de sa conformité à celles-ci, mais elle peut obtenir de l’aide de la part d’une tierce partie. Le même principe s’applique si l’entité délègue sa responsabilité à une entité tierce.
Les fonctions applicables d’une norme sont les fonctions identifiées dans la section « Applicabilité » d’une norme. Les exigences de cette norme imposent des obligations à ces fonctions applicables.
Les fonctions regroupent certaines installations, activités et responsabilités afin de simplifier l’application des normes. Il peut être utile de se référer au modèle fonctionnel de la NERC sur le site de la NERC « NERC Functional Model version 5 ».
GO et GOP sont des termes définis dans le glossaire des termes et des acronymes déposé à la Régie de l’énergie par le Coordonnateur de la fiabilité. Par exemple, GO – Propriétaire d’installation de production : Entité qui possède et entretient des groupes de production d’électricité.
GOP – exploitant d’installation de production.
Les deux termes sont des fonctions dans le modèle fonctionnel de la NERC (voir la réponse à la question Q22). Par exemple, le GO dans le modèle fonctionnel de la NERC entretient son installation et détermine les limites de celle-ci, ainsi que ses systèmes de protection.
Et qui doit l’être? Le Coordonnateur identifie et enregistre les entités au Registre, y compris GO et GOP.
Responsables :
Pour la norme PRC-001-1 : Afin de répondre aux exigences E3.1 et E5.1, quel est le point d’entrée du responsable de l’équilibrage et de l’exploitant du réseau de transport (nom, coordonnées, etc.)?
Dans la session d’information du 10 décembre 2015, le Coordonnateur de la fiabilité a invité les personnes cherchant à obtenir ces coordonnées à le contacter à l’adresse courriel suivante : fiabilite@hydro.qc.ca.
Puisque le Coordonnateur assume également la fonction de responsable de l’équilibrage pour le Québec, toutes les installations qu’il a identifiées dans le Registre sont présumées incluses dans le périmètre de comptage de la zone d’équilibrage du Québec. Le Coordonnateur a également affirmé à la session d’information du 10 décembre 2015 pouvoir fournir des attestations à cette fin. Ces attestations pourraient permettre à une entité, aux prises avec une situation complexe, d’attester de sa conformité (par exemple, installations frontalières qui participent à plus qu’une zone d’équilibrage).
Cette personne peut s'abonner à une liste de distribution sur la page internet suivante
Elle peut également envoyer un courriel à l’adresse courriel suivante : secretariat-pscaq@regie-energie.qc.ca.
Le bulletin ‘Quoi de neuf’ est envoyé au besoin. Normalement, il y a un envoi par mois.
Oui, la Régie entend procéder à une consultation lors d’une révision éventuelle du PSCAQ.
Non. La seconde entente et le PSCAQ prévoient que tous les documents sont traités de façon confidentielle. La seule exception est lorsque la Régie détermine qu’il y a eu contravention à une ou plusieurs normes de fiabilité. Dans ce cas, la Régie publiera certaines informations relatives à la contravention. Le déposant aura l’occasion de commenter la portée des informations rendues publiques avant leur publication.
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Blanko