D-98-02	R-3376-97 	30 janvier 1998
					         Phase II

	PRÉSENTS :

	M. Jean-Paul Théorêt 
	M. Robert-Paul Chauvelot	
	M. Bernard Langevin 

	Régisseurs

	Société en commandite Gaz Métropolitain (SCGM)

	Demanderesse
	et
	
	Association des consommateurs industriels de gaz
	(ACIG)

	Intervenante

Frais de l’Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG)

L’OBJET

Requête pour faire modifier les tarifs de la Société en commandite Gaz Métropolitain à compter du 1er octobre 1997 [Articles 19, 20, 31, 32 et 61 de la Loi sur la Régie du gaz naturel, L.R.Q., c. R‑8.02] et depuis le 2 juin 1997 Articles 31, 32, 48, 49, 73(2) et 78 de la Loi sur la Régie de l’énergie, 1996 c. 61

L’Association des consommateurs industriels de gaz (A.C.I.G.) a fait parvenir à la Régie, par l’entremise de son procureur Me Guy Sarault, un relevé de frais de participation à la cause R‑3376-97 Phase II pour la période du 5 mai au 31 octobre 1997, pour un montant total de 15 803,80 $, soit 14 260,00 $ en honoraires légaux et 1 543,80 $ en déboursés.

CONSIDÉRANT les critères et les barèmes énoncés aux articles 3.2.1.1, 3.2.2, 3.2.2.1, 3.2.3 et 3.3 de la décision D-94-12 sur le remboursement des frais des participants;

CONSIDÉRANT que la participation de l’A.C.I.G. a été utile aux travaux de la Régie et qu’il y a lieu de lui rembourser une partie des frais de participation à cette cause. 

La Régie estime juste et raisonnable que des montants de 12 400 $ en honoraires légaux et 1 513,80 $ en déboursés soient remboursés à l’A.C.I.G.

LA DÉCISION

POUR CES MOTIFS, la Régie de l’énergie :

ORDONNE au distributeur, la Société en commandite Gaz Métropolitain (SCGM) de payer à l’ACIG dans les 30 jours de la présente la somme de  13 913,80 $.

Jean-Paul Théorêt

Robert-Paul Chauvelot

Bernard Langevin

Régisseurs