D-98-06	R-3376 	30 janvier 1998
					         Phase I

	PRÉSENTS :

	M. Jean-Paul Théorêt 
	M. Robert-Paul Chauvelot	
	M. Bernard Langevin 

	Régisseurs

	Société en commandite Gaz Métropolitain (SCGM)

	Demanderesse
	et
	
	Association des consommateurs industriels de gaz
	(ACIG)

	Intervenante

Frais de l’Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG)

L’OBJET

Requête tarifaire 1998 Phase I [Articles 19(1) et 20(4) de la Loi sur la Régie du gaz naturel, L.R.Q., c. R‑8.02] et depuis le 2 juin 1997 Articles 31 et 32 de la Loi sur la Régie de l’énergie, 1996 c. 61

L’Association des consommateurs industriels de gaz (A.C.I.G.) a fait parvenir à la Régie, par l’entremise de son procureur Me Guy Sarault, un relevé de frais de participation à la cause R‑3376-96 Phase I pour la période du 10 mars au 31 octobre 1997, pour un montant total de 16 967,85 $, soit 15 433,00 $ en honoraires légaux et 1 534,85 $ en déboursés.

CONSIDÉRANT les critères et les barèmes énoncés aux articles 3.2.1.1, 3.2.2, 3.2.2.1, 3.2.3 et 3.3 de la décision D-94-12 sur le remboursement des frais des participants;

CONSIDÉRANT que la participation de l’A.C.I.G. a été utile aux travaux de la Régie et qu’il y a lieu de lui rembourser une partie des frais de participation à cette cause. 

La Régie estime juste et raisonnable que des montants de 13 423,00 $ en honoraires légaux et 1 534,85 $ en déboursés soient remboursés à l’A.C.I.G.

LA DÉCISION

POUR CES MOTIFS, la Régie de l’énergie :

ORDONNE au distributeur, la Société en commandite Gaz Métropolitain (SCGM) de payer à l’ACIG dans les 30 jours de la présente la somme de 14 957,85 $.

Jean-Paul Théorêt

Robert-Paul Chauvelot

Bernard Langevin

Régisseurs