RÉGIE DE L'ÉNERGIE 

DEMANDE D'ANNULATION DE L'APPEL DE QUALIFICATION 
(QA/O 2012-01) EN PRÉVISION D'UN APPEL D'OFFRES 
POUR L'ACQUISITION DE SERVICES D'INTÉGRATION ÉOLIENNE 

DOSSIER : R-3806-2012 

RÉGISSEURS :	Me MARC TURGEON, président
M. JEAN-FRANÇOIS VIAU
Mme SUZANNE G.M. KIROUAC 

AUDIENCE DU 15 NOVEMBRE 2012 

RENCONTRE PRÉPARATOIRE 
	VOLUME 2 

ROSA FANIZZI 
Sténographe officielle 

COMPARUTIONS 
Me LOUIS LEGAULT 
procureur de la Régie; 

REQUÉRANTE : 
Me PAULE HAMELIN 
procureure de Énergie Brookfield Marketing s.e.c. 

MISE EN CAUSE : 
Me STEPHEN G. SCHENKE 
procureur de Hydro-Québec Distribution (HQD); 

INTERVENANTS : 
Me STÉPHANIE LUSSIER 
procureure de Association coopérative d'économie familiale de l'Outaouais (ACEFO); 
Me DOMINIQUE NEUMAN 
procureur de Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution 
atmosphérique (S.É./AQLPA); 

R-3806-2012 
15 novembre 2012
- 3 -

TABLE DES MATIERES
PAGE

PRÉLIMINAIRES	4
REPRÉSENTATIONS PAR Me STEPHEN G. SCHENKE	9
REPRÉSENTATIONS PAR Me PAULE HAMELIN	11
RÉPLIQUE PAR Me STEPHEN G. SCHENKE	13
RÉPLIQUE PAR Me PAULE HAMELIN	15
REPRÉSENTATIONS PAR Me STEPHEN G. SCHENKE	17
REPRÉSENTATIONS PAR Me PAULE HAMELIN	17
REPRÉSENTATIONS	18

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15 novembre 2012
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1	L'AN DEUX MILLE DOUZE, ce quinzième (15e) jour du
2	mois de novembre :
3
4	PRÉLIMINAIRES
5
6	LA GREFFIÈRE :
7	Protocole d'ouverture. Rencontre préparatoire du
8	quinze (15) novembre deux mille douze (2012) sur la
9	requête en irrecevabilité du dossier R-3806-2012,
10	demande d'annulation de l'appel de qualification
11	(QA/O 2012-01) en prévision d'un appel d'offres
12	pour l'acquisition de services d'intégration
13	éolienne. Les régisseurs désignés dans ce dossier
14	sont maître Marc Turgeon, président de la
15	formation, de même que monsieur Jean-François Viau
16	et madame Suzanne G.M. Kirouac.
17	Le procureur de la Régie est maître Louis Legault.
18	La requérante est Énergie Brookfield Marketing
19	s.e.c. représentée par maître Paule Hamelin.
20	La mise en cause est Hydro-Québec Distribution
21	représentée par maître Stephen G. Schenke.
22	Les intervenants sont :
23	Association coopérative d'économie familiale de
24	l'Outaouais représentée par maître Stéphanie
25	Lussier;

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1	Stratégies énergétiques et Association québécoise
2	de lutte contre la pollution atmosphérique
3	représentées par maître Dominique Neuman.
4	Je demanderais par ailleurs aux parties de
5	bien s'identifier à chacune de leurs interventions
6	pour les fins de l'enregistrement. Aussi, auriez-
7	vous l'obligeance de vous assurer que votre
8	cellulaire est fermé durant la tenue de la
9	rencontre préparatoire. Merci.
10	LE PRÉSIDENT :
11	Bon début de journée à tous les participants.
12	Alors, encore une fois, un petit historique du
13	dossier du (9) juin. EBM a déposé à la Régie, en
14	vertu des articles 5.31, 34, 74.1 et 74.2 de la Loi
15	de la Régie une demande relative à l'annulation de
16	l'appel de qualification QA/O 2012-01 en prévision
17	d'un appels d'offres pour l'acquisition de services
18	d'intégration éolienne.
19	Le six (6) août deux mille douze (2012), le
20	Distributeur dépose une requête en irrecevabilité
21	de la demande d'EBM. Le dix (10) septembre deux
22	mille douze (2012), la Régie entend la requête en
23	irrecevabilité. Le vingt-six (26) octobre deux
24	mille douze (2012), la Régie rend la décision
25	D-2012-142 par laquelle elle rejette la requête en

R-3806-2012	PRÉLIMINAIRES
15 novembre 2012
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1	irrecevabilité et convoque la rencontre
2	préparatoire d'aujourd'hui.
3	Le deux (2) novembre deux mille douze
4	(2012), la Régie communique aux participants
5	l'ordre du jour de la rencontre préparatoire. Nous
6	vous proposons que chacun des procureurs se
7	présente au micro et s'exprime sur chacun des
8	points prévus à l'ordre du jour.
9	L'ordre d'intervention sera le suivant :
10	Nous entendrons tout d'abord les informations et
11	propositions d'EBM, puis ceux du Distributeur, de
12	l'ACEFO et de S.É./AQLPA. Après avoir entendu
13	l'ensemble des intervenants, il sera loisible à
14	chacun de s'exprimer sur les informations et les
15	propositions.
16	Avant que l'on débute, y a-t-il des
17	remarques préliminaires? Maître Hamelin.
18	Me PAULE HAMELIN :
19	Alors, Paule Hamelin, pour Énergie Brookfield
20	Marketing. Bonjour, Monsieur le Président, Madame
21	et Monsieur les Régisseurs. Avant que l'on
22	commence, je tiens à vous informer de certaines
23	discussions que j'ai eues avec mon collègue
24	relativement à ce dossier.
25	Et une confirmation qu'il m'a donnée hier

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1	en fin de journée, j'allais dire à la blague qui
2	m'a peut-être laissée sans voix, c'est peut-être ça
3	qui m'a laissée sans voix, mon collègue m'a
4	annoncé, je pense qu'il va vous le confirmer qu'ils
5	allaient mettre fin, annuler le processus d'appel
6	de qualification, tel qu'on le connaît
7	présentement, qu'ils avaient l'intention de déposer
8	une demande à la Régie dans laquelle ils allaient
9	demander à la Régie d'approuver les
10	caractéristiques, notamment du produit, et que ce
11	faisant, suite à la décision qui serait rendue à la
12	Régie dans ce dossier qu'un nouvel appel d'offres
13	serait lancé.
14	Alors, dans ce contexte-là, naturellement,
15	nous pensons que le débat se fera à ce moment-là au
16	niveau de Brookfield comme intervenant supposément
17	dans ce dossier-là, et où les questions de
18	caractéristiques, notamment du produit, seront
19	certainement débattues par Brookfield comme
20	intervenant dans le dossier.
21	De sorte que, et je m'excuse de vous
22	annoncer ça comme ça à ce moment-ci, mais c'est
23	peut-être pas une mauvaise annonce, sauf que ça
24	reporte le débat, mais je comprends la position de
25	mon confrère. Alors voilà! Naturellement, de notre

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1	côté, nous voulons nous réserver nos droits de
2	pouvoir contester les caractéristiques du produit
3	pour pouvoir faire les représentations nécessaires
4	dans ce nouveau dossier.
5	Il y aura à discuter de la date à laquelle
6	le Distributeur entend faire ce nouveau dossier-là.
7	De notre côté, on voudrait que ça se fasse le plus
8	rapidement possible. Et on voudra certainement
9	entendre des dates qui nous seront suggérées à ce
10	niveau-là parce qu'on se souviendra de l'autre
11	décision de la Régie, pas dans ce dossier-ci, mais
12	au niveau du renouvellement de l'entente
13	d'intégration éolienne qui a fait en sorte que
14	c'était un renouvellement qui était temporaire en
15	fonction de ce qui se passait dans le dossier
16	notamment, bien, ce dossier-ci d'appel de
17	qualification.
18	Alors, tout ça étant dit, je pense qu'il
19	n'y a pas lieu de fixer un échéancier dans ce
20	dossier-ci. Et je vais passer la parole à mon
21	collègue pour qu'il vous confirme le tout.
22	Naturellement, peut-être que, compte tenu de... On
23	va devoir voir ce qui va se passer, entre autres,
24	la confirmation qu'il y aura sur le site Internet
25	du Distributeur. Peut-être qu'on pourrait à ce

R-3806-2012	PRÉLIMINAIRES
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1	moment-là reporter cette requête sine die en
2	attente des confirmations qui seront déposées.
3	Et aussi je vous annonce qu'on fera une
4	demande de frais dans ce dossier-là. On l'avait
5	déjà annoncé au départ, mais elle serait à ce
6	moment-là formulée en bonne et due forme.
7	LE PRÉSIDENT :
8	Merci, Maître Hamelin. Maître Schenke.
9	(9 h 11)
10	REPRÉSENTATIONS PAR Me STEPHEN G. SCHENKE :
11	Monsieur le Président et Madame, Monsieur les
12	Régisseurs, alors je confirme la teneur de la
13	conversation que j'ai eue avec ma collègue hier
14	soir.
15	Le Distributeur au début quand on a lancé
16	cet appel de pré-qualification avait un plan de
17	cheminement critique, un échéancier qui faisait
18	partie de son plan. On a voulu identifier les
19	soumissionnaires qualifiés au mois de juin. On
20	avait demandé que les dossiers de qualification
21	pour ceux qui ont été qualifiés demeurent ouverts
22	jusqu'à la fin septembre deux mille douze (2012).
23	Ensuite, compte tenu de la procédure qui a
24	été prise par EBM, on a demandé une extension à
25	ceux qui étaient intéressés à se qualifier jusqu'au

R-3806-2012	REPRÉSENTATIONS
15 novembre 2012	Me Stephen G. Schenke
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1	mois de mars.
2	Et hier soir, après une révision de
3	l'ensemble du dossier et si on procède dans le
4	cadre de ce dossier-là, les dossiers de pré-
5	qualification vont être périmés, ça va être caduc.
6	On va faire un débat acrimonieux avec EBM dans le
7	cadre de ce dossier pour approuver une pré-
8	qualification qui, de toute façon, va être sans
9	objet au moment qu'on va avoir une décision.
10	Donc, compte tenu de ça, on a décidé
11	d'annuler l'appel de pré-qualification et on va
12	préparer le dossier pour répondre aux questions que
13	la Régie a soulevées dans le cadre de son jugement
14	sur la requête en irrecevabilité.
15	On va faire une demande pour approuver le
16	produit et chercher une modification à la grille
17	d'analyse sur le critère du prix, si nécessaire,
18	là. On n'a pas rédigé la structure du nouvel appel
19	d'offres, mais on va venir chercher toutes les
20	approbations nécessaires. Et notre plan c'est de
21	déposer une demande au mois de mars.
22	Il faut engager un expert. On prévoit que
23	EBM va quand même maintenir sa contestation du
24	produit et on va faire un débat sur les
25	caractéristiques du produit. Les expertises de mon

R-3806-2012	REPRÉSENTATIONS
15 novembre 2012	Me Stephen G. Schenke
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1	collègue sont prêtes. On ne les a pas vues, ça n'a
2	pas été déposé avec sa demande de qualification.
3	Donc, il faut qu'on monte un dossier avec des
4	experts pour être prêt à procéder.
5	Maintenant cette décision d'annuler la
6	demande de qualification est faite sans aucune
7	admission, sans aucune admission de responsabilité
8	de la part du Distributeur. C'est certainement fait
9	sans aucune admission quant au bien-fondé des
10	allégations d’EBM dans la procédure. Et c'est
11	évidemment fait sous réserve de tous nos arguments
12	sur la compétence de la Régie d'annuler un appel
13	d'offres. Tous les arguments sur la compétence, on
14	réserve nos droits là-dessus dans le cadre du débat
15	qui va se faire au mois de mars.
16	LE PRÉSIDENT :
17	Maître Hamelin, vous voulez ajouter?
18	REPRÉSENTATIONS PAR Me PAULE HAMELIN :
19	Oui. Alors peut-être trois points.
20	Tout d'abord, au niveau de la date qui est
21	proposée qui est au mois de mars, ça me semble très
22	loin, Monsieur le Président. Je pense qu'il faut
23	être en mesure de faire progresser ce dossier-là
24	avant... avant ça. Et donc, je demanderais à ce
25	qu'on puisse essayer de déposer ce dossier-là dès

R-3806-2012	REPRÉSENTATIONS
15 novembre 2012	Me Paule Hamelin
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1	la nouvelle année, pour une part.
2	Deuxièmement, pour ce qui est de
3	l'expertise, mon collègue... C'est vrai que nous
4	avions en branle une expertise, elle n'était pas
5	complétée contrairement à ce que mon collègue dit.
6	Et je dois ajouter qu'elle faisait... elle était en
7	fonction du produit tel que déposé présentement, en
8	fonction des informations que l'on avait
9	présentement dans le dossier et n'était pas en
10	réponse à la preuve qui sera déposée dans le
11	nouveau dossier. Alors donc, de notre côté ce n'est
12	pas... ce n'était pas complété.
13	Mais, naturellement, à partir du moment où
14	le Distributeur déposera son nouveau dossier, nous
15	serons en mesure d'agir rapidement dans le dossier
16	également.
17	Maintenant je comprends les non-admissions
18	qui sont effectuées par mon collègue sur le bien-
19	fondé de notre demande en général. Par contre, au
20	niveau de la compétence de la Régie, je trouve ça
21	assez surprenant les confirmations ou les
22	affirmations que... plutôt les affirmations que mon
23	collègue vient faire. Il y a une décision que vous
24	avez rendue sur le fait que vous aviez compétence,
25	selon vous, pour annuler, et c'est ce qui a été dit

R-3806-2012	REPRÉSENTATIONS
15 novembre 2012	Me Paule Hamelin
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1	dans une décision. À ma connaissance, il n'y a pas
2	de révision de cette décision-là, et je maintiens
3	le fait que vous avez déjà jugé de cet aspect.
4	C'étaient les commentaires que je voulais
5	vous faire là-dessus. Merci.
6	LE PRÉSIDENT :
7	Maître Schenke.
8	RÉPLIQUE PAR Me STEPHEN G. SCHENKE :
9	Quand mon collègue a écrit le neuf (9) août deux
10	mille douze (2012) dans le cadre des étapes à
11	suivre pour la procédure d'annulation, elle avait
12	indiqué à la Régie que son expertise était prête
13	pour dépôt le douze (12) septembre.
14	Alors c'est évident pour nous qu'on va se
15	lancer sur un débat sur les caractéristiques du
16	produit. Son expertise est prête selon ce qu'elle a
17	indiqué le neuf (9) août. Et, nous, on doit trouver
18	notre expert. On est en contact avec un groupe aux
19	États-Unis et on va monter le dossier pour être
20	prêt au mois de mars.
21	En même temps, les mêmes gens qui vont
22	travailler dans ce dossier sont pris dans la cause
23	tarifaire qui est présentement pendante et nous
24	allons faire tout en notre pouvoir pour procéder
25	avec le dépôt de la demande au mois de mars.

R-3806-2012	RÉPLIQUE
15 novembre 2012	Me Stephen G. Schenke
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1	Sur la question de la compétence, je ne
2	veux pas débattre ce que vous avez dit dans votre
3	jugement. On a pris note que la Régie a des
4	inquiétudes sur les trois éléments que vous avez
5	soulignés et j'ai dit les remarques sous réserve de
6	nos arguments. La Régie a dit on ne se prononce pas
7	sur toutes les conclusions demandées par EBM, et
8	c'est dans ce sens-là que j'ai dit c'est sous
9	réserve de nos arguments.
10	Mais, de toute façon, le débat est sans
11	objet aujourd'hui sur ce que vous avez déjà dit
12	parce qu'on a annulé l'appel de qualification.
13	LE PRÉSIDENT :
14	Merci. Je veux parler avec mes collègues pour
15	essayer de préciser des choses. Alors on va prendre
16	une pause je vous dirais... Mon boss va me dire
17	« Tu es toujours en pause. Tu commences puis tu
18	t'en vas en pause. » Alors il est neuf heures
19	presque et vingt (9 h 20), je vous dirais jusqu'à
20	moins vingt-cinq (9 h 35), donc quinze (15)
21	minutes. Merci.
22	Me PAULE HAMELIN :
23	Peut-être, Monsieur le Président, avant de...
24	LE PRÉSIDENT :
25	Oui.

R-3806-2012	RÉPLIQUE
15 novembre 2012	Me Paule Hamelin
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1	RÉPLIQUE PAR Me PAULE HAMELIN :
2	Peut-être au niveau de la question de l'expertise,
3	je ne pense pas que c'est en débat aujourd'hui,
4	mais juste préciser que quand on a mentionné ça
5	c'est qu'on espérait, effectivement, pouvoir
6	compléter l'expertise à cette date-là. Et
7	l'expertise ne prenait pas en considération non
8	plus la récente décision de la Régie au niveau du
9	renouvellement de l'entente d'intégration éolienne.
10	Alors, naturellement, ça a été soumis à
11	notre expert pour fins de considération, là, dans
12	le cadre de ce dossier-ci. Alors au moment où on se
13	parle, l'expertise n'est pas complétée. Merci.
14	LE PRÉSIDENT :
15	Merci.
16	SUSPENSION DE L'AUDIENCE
17	REPRISE DE L’AUDIENCE
18	(9 h 39)
19	LE PRÉSIDENT :
20	Merci. Avant de conclure, de statuer, est-ce que
21	l'ACEFO et S.É./AQLPA, est-ce que vous avez des
22	commentaires à nous faire? Maître Neuman?
23	Me DOMINIQUE NEUMAN :
24	Dominique Neuman pour S.É./AQLPA, bonjour Monsieur
25	le Président, Madame et Monsieur les Régisseurs.

R-3806-2012	DISCUSSIONS
15 novembre 2012
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1	Bien, simplement je concours avec maître Hamelin à
2	l'effet que la date de mars est peut-être un peu
3	éloignée parce que l'entente actuelle a été
4	reconduite plusieurs fois, l'entente d'intégration
5	actuelle a été reconduite plusieurs fois de façon
6	temporaire. Et je ne sais pas si on n'est pas en
7	train de se diriger vers une situation qui ferait
8	en sorte que si c'est déposé en mars, qu'on a des
9	audiences peut-être en... je ne sais pas, à l'été,
10	qu'on en arrivera peut-être à une nouvelle
11	situation qui fera en sorte que l'entente actuelle
12	d'intégration aura encore besoin d'être reconduite
13	pour des raisons de nécessité.
14	Donc, c'était simplement ça, puis aussi, si
15	je comprends bien, le statut du présent dossier
16	c'est qu'il restera, j'imagine, suspendu par
17	l'autre dossier, ou je ne sais pas, ou joint à
18	l'autre dossier, je ne sais pas comment est-ce que
19	la Régie envisage de faire les choses. Ça pourrait
20	être utile de le joindre, comme ça l'information
21	qui a déjà été déposée, diffusée lors des étapes
22	jusqu'à présent n'aura pas besoin d'être reproduite
23	de nouveau devant une nouvelle formation qui aura à
24	reprendre ça à zéro. Donc, c'était mes
25	commentaires.

R-3806-2012	REPRÉSENTATIONS
15 novembre 2012	Me Stephen G. Schenke
- 17 -

1	LE PRÉSIDENT :
2	Merci, Maître Neuman. Maître Schenke, voulez-vous
3	ajouter quelque chose?
4	REPRÉSENTATIONS PAR Me STEPHEN G. SCHENKE :
5	Oui, Monsieur le Président. Le débat va être
6	simplifié. On va faire une demande qui focusse sur
7	les trois questions que la Régie s'est interrogée
8	dans le cadre de son jugement, et ça va faciliter
9	également l'audition à la fin du processus quand on
10	va venir pour les approbations du contrat, si le
11	produit en une certaine forme a déjà été approuvé
12	par la Régie. Donc, si on regarde l'ensemble du
13	processus réglementaire, c'est dans un esprit de
14	saine gestion du processus réglementaire. Ça va
15	simplifier le débat. Et nous avons besoin du temps
16	pour le préparer comme il faut. On sait qu'il va y
17	avoir un débat d'experts qui va se faire sur la
18	qualité du produit, sur les caractéristiques du
19	produit, et il faut se préparer en conséquence.
20	LE PRÉSIDENT :
21	Merci. Maître Hamelin, est-ce que vous avez quelque
22	chose à ajouter?
23	REPRÉSENTATIONS PAR Me PAULE HAMELIN :
24	Juste peut-être vous indiquer que c'est sûr que
25	dans le prochain dossier, de notre côté

R-3806-2012	REPRÉSENTATIONS
15 novembre 2012	Me Paule Hamelin
- 18 -

1	l'historique va être considéré également, là. On va
2	attendre de voir les caractéristiques qui sont
3	proposées, mais le travail qui a été fait dans ce
4	dossier-ci va certainement être intégré dans le
5	prochain dossier. Et je serais surprise de penser
6	qu'au moment où on se parle le distributeur ait
7	besoin... Je comprends les dossiers qui sont en
8	cours, mais ce dossier-là a quand même cheminé
9	beaucoup et je pense qu'il y a quand même du
10	travail qui a été fait, et encore une fois la date
11	du mois de mars me semble très éloignée parce
12	qu'après ça, bien on a... Il faut la preuve des
13	intervenants, il va y avoir les DDR et tout ça, de
14	sorte qu'on peut penser peut-être à une date
15	d'audition juste à l'automne, en tout cas si on est
16	très, très, très chanceux, à l'automne prochain. Et
17	là, à l'automne prochain on va être encore pris
18	dans les autres tarifaires, alors je milite à ce
19	que le dossier soit déposé de façon rapide. Merci.
20	REPRÉSENTATIONS
21	LE PRÉSIDENT :
22	Merci, Maître Hamelin. Alors, écoutez, la Régie
23	accepte la demande de suspension du dossier sine
24	die. Elle a aussi deux messages. Le premier est que
25	la Régie est préoccupée du délai de mars deux mille

R-3806-2012	REPRÉSENTATIONS
15 novembre 2012
- 19 -

1	treize (2013). Donc, elle est préoccupée. Et elle
2	est aussi préoccupée des coûts de l'entente
3	d'intégration éolienne. Donc, on vous demande de
4	prendre ces considérations, ces préoccupations-là
5	en compte. La Régie demande aussi aux participants
6	de déposer une demande de paiement de frais dans ce
7	dossier-ci d'ici trente (30) jours. Si les gens qui
8	ont déjà fourni des demandes de frais pour la
9	partie recevabilité veulent amender, ils
10	amenderont, mais tout ça se fait dans un délai de
11	trente (30) jours à compter d'aujourd'hui.
12	Alors, je vous souhaite une bonne fin de
13	journée. Merci. Maître Hamelin?
14	Me PAULE HAMELIN :
15	Je voulais juste vous remercier, Monsieur le
16	Président, et Madame et Monsieur les Régisseurs, et
17	finir à la blague en vous disant que le regret que
18	j'ai c'est que je commençais à aimer ça de ce côté-
19	ci du micro. Alors, j'espère que je n'ai pas à vous
20	dire que ce sera pour la prochaine fois. Merci.
21	LE PRÉSIDENT :
22	Merci. Maître Schenke, oui?
23	Me STEPHEN G. SCHENKE :
24	Sur la question de la remise sine die, si on est
25	pour déposer une nouvelle demande, je ne vois pas

R-3806-2012	REPRÉSENTATIONS
15 novembre 2012
- 20 -

1	pourquoi on ne peut avoir un désistement de cette
2	procédure, ou...
3	LE PRÉSIDENT :
4	Ce n'est pas ce que j'ai compris de la part de
5	maître Hamelin. Maître Hamelin m'a demandé une
6	suspension, c'est ce que j'ai compris. On pourra
7	regarder les notes sténo si vous voulez, vous et
8	moi, mais c'est ce que j'ai compris et c'est ce que
9	la formation a comprise. Alors nous, on suspend, et
10	ce sera au demandeur de nous... demandeur, ou de
11	façon, on va voir ce qui va se produire dans les
12	prochains mois, mais moi présentement, la demande
13	que j'avais devant moi, puis Maître Hamelin vous
14	pouvez peut-être confirmer si je comprends ou je ne
15	comprends pas, c'est une demande de suspension que
16	vous avez demandée?
17	Me PAULE HAMELIN :
18	En fait, ma demande c'était de reporter la requête
19	sine die, effectivement, donc ça veut dire une
20	suspension, dans l'attente de voir ce qui va être
21	déposé au niveau du distributeur, également ce qui
22	va être indiqué sur le site Internet. Moi je veux
23	m'assurer que c'est effectivement une annulation
24	pure et simple de l'appel de qualification. Et à
25	partir du moment, je ne me désisterai pas d'une

R-3806-2012	REPRÉSENTATIONS
15 novembre 2012
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1	demande, la demande va prendre fin en tant que
2	telle, il n'y aura pas de nouvelle date de
3	présentation qui va être effectuée si effectivement
4	il y a une autre demande qui est déposée. Alors,
5	c'est ça.
6	LE PRÉSIDENT :
7	Avez-vous quelque chose à ajouter, Maître Schenke?
8	Me STEPHEN G. SCHENKE :
9	Mais Monsieur le Président, j'aimerais juste
10	consulter avec mon client pour cinq minutes.
11	LE PRÉSIDENT :
12	Je vous en prie. Je vous en prie, allez-y.
13	SUSPENSION DE L'AUDIENCE
14	REPRISE DE L'AUDIENCE
15	Me STEPHEN G. SCHENKE :
16	Ça va, Monsieur le Président, Monsieur et Madame
17	les Régisseurs, merci.
18	LE PRÉSIDENT :
19	Merci. Alors, cette fois-ci, bonne fin de journée à
20	tous. Merci.
21 
22	AJOURNEMENT DE L’AUDIENCE
23 
24 
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R-3806-2012 
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1	SERMENT D’OFFICE
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3	Je, soussignée, ROSA FANIZZI, sténographe
4	officielle, certifie sous mon serment d'office que
5	les pages qui précèdent sont et contiennent la
6	transcription fidèle et exacte des notes prises
7	dans cette cause au moyen de la sténotypie, le
8	tout, conformément à la Loi.
9	Et j'ai signé,
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14	ROSA FANIZZI
15	STÉNOGRAPHE OFFICIELLE
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