Lois et règlements

La Régie de l'énergie est un tribunal administratif dont la juridiction est encadrée par sa loi constitutive et certaines autres lois

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La Régie a également adopté, au fil des ans, des règlements en vertu de la Loi sur la Régie de l'énergie portant, notamment, sur la procédure applicable devant elle et sur certaines exigences applicables aux entreprises qu'elle règlemente. Cette loi prévoit également que le gouvernement peut adopter des règlements d'application et émettre des décrets de préoccupations.

Les Publications du Québec a officiellement autorisé la publication de tous les textes législatifs et règlementaires ainsi que des décrets affichés sur cette page.

2023, chapitre 1

Projet de loi no 2 - Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité

RLRQ, c. R-6.01.

Loi sur la Régie de l'énergie

RLRQ, c. P-30.01

Loi sur les produits pétroliers

RLRQ, c. N-1.01

Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

RLRQ, S-34.1

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (anciennement, Loi sur les hydrocarbures)

Décret 226-2017

Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives (2016, chapitre 35) - Entrée en vigueur de l'article 250 du chapitre IV de la

2016, chapitre 35

Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives

2020, chapitre 19

Projet de loi no. 44 - Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification

2019, chapitre 27

Projet de loi no 34 - Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité

Dernière version à jour affichée sur le site des Publications du Québec.

chapitre R-6.01, a. 112, 1er al., par. 4° - 31 août 2022

Règlement modifiant le Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur

chapitre H-4.2, r. 3

Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline (ce règlement est en lien avec la L

Chapitre R-6.01, a. 112, 1er al., par. 4°

Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur

RLRQ, c. R-6.01, r. 2

Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie

RLRQ, c. R-6.01, r. 6

Règlement relatif à la redevance annuelle au Fonds vert

RLRQ, c. R-6.01, r. 0.1

Règlement sur la capacité maximale de production visée dans un programme d'achat d’électricité pour des petites centrales hydroélectriques

RLRQ, c. R-6.01, r. 3.1

Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs

RLRQ, c. R-6.01, r. 4.1

Règlement sur la procédure de la Régie de l'énergie

Chapitre R-6.01, a. 114 1er al., par. 11 et 3e al

Règlement sur la quote-part annuelle payable au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

RLRQ, c. R-6.01, r. 7

Règlement sur la redevance annuelle payable à la Régie de l'énergie

RLRQ, c. R-6.01, r. 8

Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d'approvisionnement

RLRQ, c. R-6.01, r. 1

Règlement sur les conditions et les cas où la conclusion d'un contrat d'approvisionnement par le distributeur d'électricité requiert l'approbation de la Régie de l'énergie

RLRQ, c. R-6.01, r. 3

Règlement sur les frais payables à la Régie de l'énergie

Consulter tous les décrets et projets de règlement

A.M. 2017

Arrêté du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles en date du 2 juin 2017 - Concernant la désignation d’un périodique portant sur le prix minimal à la rampe de chargement de l’essen

A.M. 1997

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Lois et règlements

Lois

Projet de loi no 2 - Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité

Loi sur la Régie de l'énergie

Loi sur les produits pétroliers

Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (anciennement, Loi sur les hydrocarbures)

Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives (2016, chapitre 35) - Entrée en vigueur de l'article 250 du chapitre IV de la

Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives

Projet de loi no. 44 - Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification

Projet de loi no 34 - Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité

Règlements

Règlement modifiant le Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur

Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline (ce règlement est en lien avec la L

Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur

Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie

Règlement relatif à la redevance annuelle au Fonds vert

Règlement sur la capacité maximale de production visée dans un programme d'achat d’électricité pour des petites centrales hydroélectriques

Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs

Règlement sur la procédure de la Régie de l'énergie

Règlement sur la quote-part annuelle payable au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Règlement sur la redevance annuelle payable à la Régie de l'énergie

Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d'approvisionnement

Règlement sur les conditions et les cas où la conclusion d'un contrat d'approvisionnement par le distributeur d'électricité requiert l'approbation de la Régie de l'énergie

Règlement sur les frais payables à la Régie de l'énergie

Décrets et projets de règlement

Consulter tous les décrets et projets de règlement

Arrêtés

Arrêté du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles en date du 2 juin 2017 - Concernant la désignation d’un périodique portant sur le prix minimal à la rampe de chargement de l’essen

Arrêté du ministre d’État des Ressources naturelles en date du 26 novembre 1997 - Concernant la désignation d'un périodique

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Lois

Projet de loi no 2 - Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité

Loi sur la Régie de l'énergie

Loi sur les produits pétroliers

Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (anciennement, Loi sur les hydrocarbures)

Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives (2016, chapitre 35) - Entrée en vigueur de l'article 250 du chapitre IV de la

Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives

Projet de loi no. 44 - Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification

Projet de loi no 34 - Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité

Règlements

Règlement modifiant le Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur

Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline (ce règlement est en lien avec la L

Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur

Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie

Règlement relatif à la redevance annuelle au Fonds vert

Règlement sur la capacité maximale de production visée dans un programme d'achat d’électricité pour des petites centrales hydroélectriques

Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs

Règlement sur la procédure de la Régie de l'énergie

Règlement sur la quote-part annuelle payable au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Règlement sur la redevance annuelle payable à la Régie de l'énergie

Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d'approvisionnement

Règlement sur les conditions et les cas où la conclusion d'un contrat d'approvisionnement par le distributeur d'électricité requiert l'approbation de la Régie de l'énergie

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Décrets et projets de règlement

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Arrêtés

Arrêté du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles en date du 2 juin 2017 - Concernant la désignation d’un périodique portant sur le prix minimal à la rampe de chargement de l’essen

Arrêté du ministre d’État des Ressources naturelles en date du 26 novembre 1997 - Concernant la désignation d'un périodique

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