Comment porter plainte à la Régie

Votre plainte écrite

Votre plainte doit contenir un résumé des faits dont vous vous plaignez, des motifs pour lesquels vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue par votre distributeur, et les conclusions que vous recherchez.

Elle doit être accompagnée de la décision écrite rendue par votre distributeur et de tout autre document que vous jugez utile d'ajouter. Ce pourrait être, par exemple les factures que vous contestez, d'évaluations faites de coûts de travaux, selon la nature de votre plainte.

La Régie doit rendre sa décision d’après la preuve qui lui est présentée. Il est donc important de garder en tête qu’il vous appartient de lui démontrer, de la façon la plus complète possible, que votre plainte est fondée et que la décision de votre distributeur n'est pas fondée. Si vous ne réussissez pas à convaincre le régisseur que vous avez des motifs de plainte légitimes, votre plainte sera rejetée. 

Il est donc essentiel que vous soyez en mesure de motiver votre plainte et de l’appuyer par des documents ou des témoignages de personnes ayant constaté les faits qui prouvent ce que vous affirmez. 

N'oubliez pas de payer les frais de 30$ pour l'ouverture de votre dossier. Faute de fournir ce montant, votre dossier ne pourra être ouvert.

N'oubliez pas non plus d'indiquer si vous êtes favorable à une démarche de médiation dans votre dossier. Vous trouverez plus d'informations à cet égard dans la section de ce site consacré à la médiation. N'oubliez pas non plus d'indiquer si vous souhaitez que votre plainte soit traitée en audience ou sur dossier, sans audience.

Besoin d'aide?

Le personnel de la Régie que vous pouvez joindre durant les heures ouvrables peut vous fournir de l'aide pour déposer votre plainte. Il peut, par exemple :

• Vous renseigner sur la façon de remplir le formulaire et sur les documents à joindre, le cas échéant;
• Vous informer sur la formulation de votre plainte;
• Vous renseigner sur les décisions précédemment rendues par la Régie dans votre type de dossier; 
• Vous donner des conseils généraux sur le processus devant la Régie. 

Le personnel de la Régie ne peut toutefois vous donner d'avis juridiques sur vos droits, le bien fondé de votre plainte ou vos chances de succès. 

Un avocat ou pas?

Devant la Régie, vous pouvez agir seul ou encore choisir d’être représenté par un avocat, 

Il est important de noter que, dans la très grande majorité des cas, le distributeur sera représenté par un avocat. Ainsi, il peut être utile de consulter un avocat pour déterminer combien il en coûterait pour qu’il vous assiste, en tout ou en partie, dans le cadre de votre dossier à la Régie. 

Vous pouvez également requérir ses services pour qu’il vous aide à déposer votre plainte, à identifier les documents pertinents à soumettre et à préparer votre dossier. 

Il faut noter que la Régie ne paye pas les honoraires des avocats qui se présentent devant elle. C’est vous qui assumez les coûts des services de votre avocat. Vous pourriez cependant être admissible à l’aide juridique, un service public qui vous permet d’être représenté par un avocat payé par le gouvernement. Pour plus d’informations, consultez le site de la Commission des services juridiques.

Et la suite?

Sur réception de votre plainte complète, la Régie procédera à l'ouverture de votre dossier.

Pour plus d'informations sur les étapes du traitement de votre plainte par la Régie, vous pouvez consulter l'une ou l'autre des brochures préparées pour vous à ces fins.

Les décisions rendues par la Régie de l’énergie en matière de plaintes sont disponibles sur le site de la SOQUIJ. La section Services aux citoyens du site de la SOQUIJ contient toutes les décisions du 1er décembre 2009 à aujourd’hui. Elles sont repérables en effectuant une recherche par juridiction. Ces décisions sont également accessibles grâce au service Recherche juridique du Portail de la SOQUIJ, moyennant un abonnement et des frais de consultation. Elles font l’objet d’un classement pour en faciliter le repérage par sujet. 

Veuillez noter par ailleurs que, conformément à l'article 40 de la Loi sur la Régie de l'énergie, les décisions rendues par la Régie sont finales et sans appel.

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