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Lois et règlements

La Régie de l'énergie est un tribunal administratif dont la juridiction est encadrée par sa loi constitutive et certaines autres lois

English version

La Régie a également adopté, au fil des ans, des règlements en vertu de la Loi sur la Régie de l'énergie portant, notamment, sur la procédure applicable devant elle et sur certaines exigences applicables aux entreprises qu'elle règlemente. Cette loi prévoit également que le gouvernement peut adopter des règlements d'application et émettre des décrets de préoccupations.

Les Publications du Québec a officiellement autorisé la publication de tous les textes législatifs et règlementaires ainsi que des décrets affichés sur cette page.

Lois

Présenté à la 43e législature, 1re session

Projet de loi no 69 - Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives (Ce projet de loi sera étudié en Commission parlementaire et par l’Assemblée nationale à l’automne 2024)

2024, chapitre 5

Projet de loi no 41 - Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique

2023, chapitre 1

Projet de loi no 2 - Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité

RLRQ, c. R-6.01.

Loi sur la Régie de l'énergie

RLRQ, c. P-30.01

Loi sur les produits pétroliers

RLRQ, c. N-1.01

Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

RLRQ, S-34.1

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (anciennement, Loi sur les hydrocarbures)

Décret 226-2017

Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives (2016, chapitre 35) - Entrée en vigueur de l'article 250 du chapitre IV de la

2016, chapitre 35

Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives

2020, chapitre 19

Projet de loi no. 44 - Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification

2019, chapitre 27

Projet de loi no 34 - Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité

Règlements

Dernière version à jour affichée sur le site des Publications du Québec.

chapitre R-6.01, a. 112, 1er al., par. 4° - 31 août 2022

Règlement modifiant le Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur

chapitre H-4.2, r. 3

Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline (ce règlement est en lien avec la L

Chapitre R-6.01, a. 112, 1er al., par. 4°

Règlement concernant la quantité de gaz de source renouvelable devant être livrée par un distributeur

RLRQ, c. R-6.01, r. 2

Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie

RLRQ, c. R-6.01, r. 6

Règlement relatif à la redevance annuelle au Fonds vert

RLRQ, c. R-6.01, r. 0.1

Règlement sur la capacité maximale de production visée dans un programme d'achat d’électricité pour des petites centrales hydroélectriques

RLRQ, c. R-6.01, r. 3.1

Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs

RLRQ, c. R-6.01, r. 4.1

Règlement sur la procédure de la Régie de l'énergie

Chapitre R-6.01, a. 114 1er al., par. 11 et 3e al

Règlement sur la quote-part annuelle payable au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

RLRQ, c. R-6.01, r. 7

Règlement sur la redevance annuelle payable à la Régie de l'énergie

RLRQ, c. R-6.01, r. 8

Règlement sur la teneur et la périodicité du plan d'approvisionnement

RLRQ, c. R-6.01, r. 1

Règlement sur les conditions et les cas où la conclusion d'un contrat d'approvisionnement par le distributeur d'électricité requiert l'approbation de la Régie de l'énergie

RLRQ, c. R-6.01, r. 3

Règlement sur les frais payables à la Régie de l'énergie

Décrets et projets de règlement