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Déclarations des distributeurs de carburants et combustibles

La Loi sur la Régie de l'énergie prévoit que les distributeurs de carburants et de combustibles doivent produire, annuellement, une déclaration des volumes de carburants et combustibles qu'ils ont vendus au Québec, aux fins du calcul de la quote-part payable au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

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Informations

Formulaire (Excel)

Déclaration des distributeurs

Formulaire (Excel)

Attestation de carburants et combustibles destinés à la consommation hors Québec

Loi 19 (PL 44) Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification

Avis public

Déclaration des distributeurs de carburants et de combustibles aux fins du calcul de la quote-part annuelle payable au ministre de l'énergie et des ressources naturelles

Taux

Taux par produit Quote-part 2007-2023

Taux par produit Fonds Vert 2007-2014

Liens utiles

Loi sur la Régie de l'énergie

Quote-part

Décret 1645-2022

Décret concernant le ministre et le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Décision D-2018-146

Décret 746-2016

Décret concernant l'apport financier global devant être consacré aux actions favorisant l'efficacité et l'innovation énergétiques et sa répartition par forme d'énergie pour l'établissement de la quote-part payable par les distributeurs d'énergie pour l'exercice financier 2016-2017

Règlement sur la quote-part annuelle payable au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Fonds vert

Décret 1327-2013

Décret concernant le Règlement modifiant le Règlement relatif à la redevance annuelle au Fonds vert

Décret concernant l’approbation de la Stratégie gouvernementale d’adaptation aux changements climatiques 2013-2020 et du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques

Décret 1051-2009

Décret concernant la détermination de l’apport financier global des distributeurs devant être consacré à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou à la lutte aux changements climatiques

Décret 1049-2007 - 29 novembre 2007

Règlement relatif à la redevance annuelle au Fonds vert

Redevance annuelle

Règlement sur la redevance annuelle payable à la Régie de l'énergie

Autres liens utiles

Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Transition énergétique Québec (TEQ)

Blanko

Liens rapides