Rôle de la Régie

Si, après avoir porté plainte auprès de votre distributeur, vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par ce dernier, vous pouvez demander à la Régie d’examiner votre plainte, dans les 30 jours de la décision du distributeur ou dans les 30 jours de la date à laquelle une décision est présumée avoir été rendue.

Votre plainte, une fois déposée et les étapes préliminaires passées, sera étudiée et fera l'objet d'une décision par un régisseur qui a pour rôle de trancher le litige qui vous oppose à votre distributeur et de rendre une décision écrite après avoir entendu les parties, par écrit ou verbalement en audience orale.

Les régisseurs de la Régie sont des juges administratifs qui possèdent des compétences et qualifications diversifiées (avocats, économistes, ingénieurs) afin de bien comprendre les litiges devant eux et d’en décider en toute connaissance de cause.

Ils sont soumis à un code de déontologie leur interdisant, notamment, toute partialité envers l’une ou l’autre des parties devant eux et tout conflit d’intérêt. Ils sont les garants de l’intégrité du recours exercé par les consommateurs et de la crédibilité du processus de traitement des plaintes. Ils sont responsable du bon déroulement du dossier et, le cas échéant, de l’audience, en toute équité . Ils ne sont donc pas les conseillers ou guides personnels de l’une ou l’autre des parties.

Le processus de plainte à la Régie comporte plusieurs étapes qui se résument comme suit :

Ce processus est plus amplement décrit dans l'un ou l'autre des guides suivants publiés par la Régie

Guide court Guide long

Les décisions rendues par la Régie de l’énergie en matière de plaintes sont disponibles sur le site de la SOQUIJ. La section Services aux citoyens du site de la SOQUIJ contient toutes les décisions du 1er décembre 2009 à aujourd’hui. Elles sont repérables en effectuant une recherche par juridiction. Ces décisions sont également accessibles grâce au service Recherche juridique du Portail de la SOQUIJ, moyennant un abonnement et des frais de consultation. Elles font l’objet d’un classement pour en faciliter le repérage par sujet.