Formulaire de plainte

Les décisions rendues par la Régie de l’énergie en matière de plaintes sont disponibles sur le site de la SOQUIJ. La section Services aux citoyens du site de la SOQUIJ contient toutes les décisions du 1^er décembre 2009 à aujourd’hui. Elles sont repérables en effectuant une recherche par juridiction. Ces décisions sont également accessibles grâce au service Recherche juridique du Portail de la SOQUIJ, moyennant un abonnement et des frais de consultation. Elles font l’objet d’un classement pour en faciliter le repérage par sujet.

Formulaire de présentation d’une plainte d’un consommateur insatisfait d’une décision du transporteur d’électricité ou d’un distributeur d’électricité ou de gaz naturel à l’égard d’un tarif ou d’une condition de service. Des frais de 30$ sont exigés pour tout traitement de plainte.

1. Détails de la plainte

Section A : Identification du ou des plaignants

Plaignant principal

Nom *

Prénom *

Nom de la compagnie

Si applicable

Adresse *

N^o appartement ou bureau

Ville, village ou municipalité ^*

Code postal ^*

Adresse électronique ^*

Téléphone (principal) ^*

Cellulaire

Téléphone (travail)

Poste

Ajouter un autre plaignant

Section B : Identification du distributeur dont la décision est contestée

Distributeur dont la décision est contestée *

N^o de compte *

Date de la décision contestée *

Êtes-vous favorable à une démarche de médiation ?

Oui Non

Section C : Plainte et conclusions

Résumé des motifs pour lesquels vous êtes en désaccord avec la décision que vous contestez*

Conclusions ou règlement recherchés*

Section D : Représentant du ou des plaignants (s’il y a lieu)

Ajouter un représentant

Section E : Documents

N’oubliez pas de joindre à cette plainte la décision du distributeur ou du transporteur que vous contestez, ainsi que toutes les pièces que vous jugez pertinentes pour appuyer votre demande.

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Maximum 2 Go. Types de fichiers acceptés : pdf, word, excel.

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