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Rôles et mandat

La Régie a compétence pour fixer, à la suite d'audiences publiques, les tarifs et les conditions auxquels l'électricité est transportée par le transporteur d'électricité ou distribuée par Hydro-Québec dans ses activités de distribution d'électricité. Elle a la même compétence pour fixer les tarifs et conditions auxquels le gaz naturel est distribué.

Elle a également pour fonction de surveiller les opérations des distributeurs d'électricité (Hydro-Québec et les distributeurs municipaux tels que Hydro-Sherbrooke, Hydro-Westmount et d'autres) et de gaz naturel afin de s'assurer que les consommateurs aient des approvisionnements suffisants et surveille les opérations du transporteur et des distributeurs d'électricité et de gaz naturel afin de s'assurer que les consommateurs paient selon un juste tarif. Elle approuve les plans d'approvisionnement du distributeur d'électricité et des distributeurs gaziers et les projets d'investissement, construction des immeubles ou des actifs destinés au transport d'électricité, à la distribution d'électricité ou à la distribution de gaz naturel.

La Régie est seule compétente pour examiner les plaintes des consommateurs insatisfaits des décisions rendues par le transporteur d'électricité et par les distributeurs d'électricité ou de gaz naturel à l'égard d'un tarif ou d'une condition de service. Ceux-ci doivent appliquer une procédure interne d'examen de plaintes des consommateurs, approuvée par la Régie.

Plus précisément :

La Régie rend des décisions finales et sans appel. Il s’agit d’un élément fondamental, garantissant l’autorité de la Régie, qui dispose de pouvoirs analogues à ceux de la plupart des régies nord-américaines. La Régie a ainsi toute la crédibilité nécessaire, vis-à-vis les organismes de régulation nord-américains, pour autoriser des tarifs de transit d’électricité et garantir l’accès aux marchés d’exportation. 

En plus d’établir les tarifs et conditions de service dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel, la Régie surveille les prix des produits pétroliers et renseigne le public à ce sujet. Enfin, la Régie surveille et peut sanctionner la non-conformité aux normes obligatoires de fiabilité du transport d’électricité au Québec qu’elle adopte et met en vigueur.

Les compétences de la Régie selon les formes d’énergie

Gaz naturel

Distribution et approvisionnements pour deux distributeurs, Énergir et Gazifère Inc.

  • Fixation de tarifs de distribution reflétant les propositions d’allégement règlementaire pour les années 2019-2020 à 2021-2022 d’Énergir et 2020 de Gazifère; 
  • Approbation des plans d’approvisionnement et des budgets des programmes d’efficacité énergétique; 
  • Autorisation des projets d’investissement; 
  • Surveillance des opérations; 
  • Approbation des programmes commerciaux; 
  • Traitement des plaintes des consommateurs.
Électricité

Hydro-Québec dans ses activités de distribution d'électricité

  • Approbation des conditions de service; 
  • Approbation du plan d’approvisionnement et des caractéristiques des contrats d’approvisionnement;
  • Fixation des tarifs aux 5 ans; 
  • Surveillance des appels d’offres, production des rapports de constatation et approbation des contrats d’approvisionnement; 
  • Traitement des plaintes des consommateurs (Hydro-Québec et redistributeurs municipaux).
Électricité

Hydro-Québec dans ses activités de transport d'électricité

  • Fixation des tarifs de la charge locale et de point à point; 
  • Application d’un mécanisme de règlementation incitative assurant la réalisation de gains d’efficience;
  • Approbation des conditions de service; 
  • Adoption des normes de fiabilité des réseaux de transport d’électricité; 
  • Autorisation des projets d’investissement; 
  • Traitement des plaintes des clients.
Électricité

Normes de fiabilité du réseau de transport d’électricité au Québec

  • Désignation du Coordonnateur de la fiabilité et examen du modèle de fiabilité; 
  • Examen, adoption et mise en vigueur des normes obligatoires de fiabilité du réseau de transport d’électricité; 
  • Surveillance de la conformité des entités visées par les normes de fiabilité, notamment par la mise en œuvre d’ententes entre la Régie et deux organismes possédant l’expertise en Amérique du Nord dans le domaine de l’établissement et de la surveillance de l’application des normes de fiabilité du transport d’électricité;
  • Surveillance de la conformité des entités visées par les normes de fiabilité; 
  • Dans le cas d’une contravention à ces normes, imposition d’un plan de redressement, de sanctions pécuniaires et, dans certains cas de non-conformité, de mesures correctives.

Distribution de produits pétroliers et vapeur

  • Surveillance, inspection et enquête sur la vente ou la distribution des produits pétroliers ou de la vapeur fournie ou distribuée par canalisation à des fins de chauffage; 
  • Fixation, aux trois ans, d’un montant au titre des coûts d’exploitation d’une essencerie aux fins de l’application de l’article 67 de la Loi sur les produits pétroliers visant les pratiques abusives dans la vente de l’essence et du carburant diesel; 
  • Possibilité d’inclusion du montant au titre des coûts d’exploitation d’une essencerie dans les coûts que doit supporter un détaillant en essence ou en carburant diesel; 
  • Calcul hebdomadaire du prix minimum estimé (indicateur du coût d’acquisition); 
  • Publication quotidienne du relevé des prix de l’essence ordinaire; 
  • Publication hebdomadaire d’un périodique indiquant le prix minimal à la rampe de chargement de Montréal, pour l’essence et le carburant diesel; 
  • Publication hebdomadaire du Bulletin d’information sur les prix des produits pétroliers.

Efficacité énergétique

Production et entreposage d'hydrocarbures – construction et exploitation de pipelines

  • Analyse des projets de production et d’entreposage d’hydrocarbures encadrés par la Loi sur les hydrocarbures, de même que des projets de construction et d’exploitation de pipelines.

Toutes formes d'énergie : Avis au ministre

  • Sur toute question qu’il lui soumet en matière énergétique;
  • De sa propre initiative, sur toute question qui relève de sa compétence.