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Distributor's statement

Fuel Distributors’ Statement for the calculation of the Annual share payable to the ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Version française

Informations

Public notice

Declaration by fuel distributors for the purpose of calculating the annual share payable to the ministre de l’environnement, de la lutte contre les changements climatiques, de la faune et des parcs
Excel Forms

Fuel distributor's statement
Excel Forms

Attestation for fuel intended for consumption outside Québec

Bill 19 An Act mainly to ensure effective governance of the fight against climate change and to promote electrification

Rate

French Only

Taux par produit Quote-part 2007-2022
French only

Taux par produit Fonds Vert 2007-2014

Link to

French only

An Act respecting the Régie de l'énergie

Ministère des Ressources naturelles et de la Faune

CQLR, chapter M-25.2

Act respecting the Ministère des Ressources naturelles et de la Faune
CQLR, chapter N-1.01

Act respecting energy efficiency and energy conservation standards for certain electrical or hydrocarbon-fuelled appliances
CQLR., chapter P-30.01

Petroleum Products Act
Décret 746-2016 - French only

Décret concernant l'apport financier global devant être consacré aux actions favorisant l'efficacité et l'innovation énergétiques et sa répartition par forme d'énergie pour l'établissement de la quote-part payable par les distributeurs d'énergie pour l'exercice financier 2016-2017

Regulation respecting the annual share payable to the Energy Transition Québec

Green Fund

Décret 1327-2013

Concerning the Regulation to amend the Regulation respecting the annual duty payable to the Green Fund
Décret 518-2012 - French only

Décret concernant l’approbation de la Stratégie gouvernementale d’adaptation aux changements climatiques 2013-2020 et du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques
Décret 1051-2009 - French only

Décret concernant la détermination de l’apport financier global des distributeurs devant être consacré à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou à la lutte aux changements climatiques
Décret 1049-2007 - 29 novembre 2007

Regulation respecting the annual duty payable to the Green Fund

Annual Duty

Regulation respecting the annual duty payable to the Régie de l'énergie

Other Useful Links

The Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

The Transition énergétique Québec (TEQ)
Québec

© Gouvernement du Québec, 2024

Blanko