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La présente section est destinée à informer les entités visées par les normes de fiabilité du réseau de transport d’électricité au Québec, les chercheurs, professeurs et entités vouées à la recherche des différentes actions mises en place par la Régie et visant à s’assurer de la fiabilité du transport d’électricité au Québec.
En vertu de la Loi sur la Régie de l'énergie (la Loi), la Régie possède, entre autres fonctions, celle d’adopter et mettre en vigueur les normes de fiabilité applicables au réseau de transport d’électricité au Québec, visant plus particulièrement les installations ayant une tension de 120 kv et plus.
Lorsqu’une entité visée contrevient à une ou plusieurs normes de fiabilité, la Régie peut, après avoir déterminé qu’il y a eu contravention par l’entité, imposer à cette dernière une sanction maximale de 500 000 $ par jour.
Les montants des sanctions imposées par la Régie à la suite d’une ou plusieurs non-conformités aux normes de fiabilité, doivent, conformément à l’article 85.11 de la Loi, être versés dans un compte distinct aux fins de s’assurer de la fiabilité du transport d’électricité.
Afin de bien encadrer l’utilisation de ces sommes, la Régie a adopté la Politique sur la gestion des montants perçus à la suite de l’imposition d’une sanction pécuniaire qui prévoit trois axes d'intervention possibles en cette matière :
Pour plus d’information sur le sujet des activités de la Régie en lien avec l’application de l’article 85.11 de la Loi, vous pouvez communiquer avec la Régie à l’adresse courriel suivante : info-sanctions@regie-energie.qc.ca.
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Blanko