Utilisation des sommes perçues à titre de sanctions pécuniaires

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En vertu de la Loi sur la Régie de l'énergie (la Loi), la Régie possède, entre autres fonctions, celle d’adopter et mettre en vigueur les normes de fiabilité applicables au réseau de transport d’électricité au Québec, visant plus particulièrement les installations ayant une tension de 120 kv et plus.

Lorsqu’une entité visée contrevient à une ou plusieurs normes de fiabilité, la Régie peut, après avoir déterminé qu’il y a eu contravention par l’entité, imposer à cette dernière une sanction maximale de 500 000 $ par jour.

Les montants des sanctions imposées par la Régie à la suite d’une ou plusieurs non-conformités aux normes de fiabilité, doivent, conformément à l’article 85.11 de la Loi, être versés dans un compte distinct aux fins de s’assurer de la fiabilité du transport d’électricité.

Afin de bien encadrer l’utilisation de ces sommes, la Régie a adopté la Politique sur la gestion des montants perçus à la suite de l’imposition d’une sanction pécuniaire qui prévoit trois axes d'intervention possibles en cette matière :

1. La formation continue des entités visées par les normes de fiabilité du réseau de transport d'électricité au sujet de la fiabilité du transport d’électricité.
2. La recherche et l’innovation dans le domaine de la fiabilité du transport d’électricité, comprenant, notamment, le soutien financier à la recherche fondamentale et appliquée.
3. L'organisation d'événements ou de forums d'échanges dans le domaine de la fiabilité du transport d’électricité avec la participation des acteurs pertinents, notamment, les entités visées par les normes de fiabilité. 

Pour plus d’information sur le sujet des activités de la Régie en lien avec l’application de l’article 85.11 de la Loi, vous pouvez communiquer avec la Régie à l’adresse courriel suivante : info-sanctions@regie-energie.qc.ca.