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Foire aux questions

Pour les consommateurs

Cette foire aux questions vise à éclairer les consommateurs, les commerçants, les médias, les organismes ainsi que toute personne intéressée par les nouvelles obligations introduites par La Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives (Projet de loi 69), notamment en matière de publication des prix de l’essence et du diesel.

Le Projet de loi 69, adopté le 7 juin dernier, ajoute l’article 67.1 à la Loi sur les produits pétroliers (RLRQ, c. P-30.01) (LPP). Cet article prévoit que la Régie de l’énergie (la Régie) met à la disposition des commerçants d’essence ou de carburant diesel un service en ligne où ils doivent inscrire les prix de vente qu’ils demandent à un consommateur, pour chacun de leurs établissements. Ces prix sont alors accessibles à tous, sur un site internet que la Régie met en place.

Consommateurs

Sous quelle forme se présente la plateforme destinée aux consommateurs ?

La Régie a développé une plateforme Web publique qui se présente sous forme de carte géographique interactive avec option de géolocalisation. Cet outil permet aux consommateurs de visualiser les prix inscrits par les commerçants, pour les stations-service de leur choix.

Consommateurs

Quand cette plateforme sera-t-elle accessible ?

Cette plateforme est accessible depuis le 1er avril 2026. 

Consommateurs

Cette plateforme sera-t-elle disponible partout ?

La plateforme géomatique Web publique, avec option de géolocalisation, permet de visualiser les prix inscrits et enregistrés par les quelque 2 500 stations-service en activité, partout au Québec. 

Consommateurs

Puis-je consulter les prix sur une application mobile ou uniquement sur le site web ?

La plateforme géomatique Web publique peut être consultée sur un appareil mobile (téléphone ou tablette) ou sur votre ordinateur, mais il ne s’agit pas d’une application téléchargeable.

Consommateurs

Quel est l’outil géomatique retenu pour la plateforme publique ?

La visualisation des données est propulsée dans le navigateur cartographique IGO (Partenariat Données Québec).

Consommateurs

Les publications de la Régie sont-elles maintenues ?

La Régie compte maintenir l’ensemble de ses publications en matière de produits pétroliers. Celles-ci seront ajustées pour tenir compte de la disponibilité des prix de l’essence et du carburant diesel de l’ensemble des commerçants, plutôt que d’un échantillon de ceux-ci comme c’est actuellement le cas. La Régie publiera ses nouvelles approches méthodologiques le moment venu.

 Pour rester informée de toute mise à jour, inscrivez-vous à nos infolettres.

Consommateurs

Est-ce que les stations-service ajustent leurs prix au moment où ils changent ?

Tout commerçant d’essence ou de carburant diesel du Québec doit inscrire, aussi souvent que requis (donc, dès qu’ils changent), les prix de vente de ces produits, dans chacun de ses établissements, en vue de leur publication sur la plateforme Régie essence Québec.

Consommateurs

Que faire si les prix enregistrés sur la plateforme des consommateurs diffèrent des prix affichés dans une station-service donnée ?

Un prix enregistré sur le portail Web sécurisé destiné aux commerçants est transféré dans un délai maximal de 5 minutes vers la plateforme géomatique Web publique. Au-delà de ce délai, les prix devraient être les mêmes.

En cas de différence entre le prix pratiqué dans une station et la plateforme, la Régie invite les consommateurs à signaler les erreurs d’affichage au commerçant concerné, puis à en aviser la Régie à l’aide du bouton « Signaler une inexactitude » sur la fenêtre de la station-service sélectionnée. 

La déclaration des prix pratiqués par les stations-service est obligatoire et le non-respect de cette obligation constitue une infraction passible d’une amende.

Consommateurs

Comment la Régie de l’énergie vérifie-t-elle que les prix déclarés par les stations sont exacts ?

Avec le développement du portail Web sécurisé destiné aux commerçants, la Régie a prévu certaines balises pour éviter les erreurs de saisies. Les différences de prix entre les données de la plateforme géomatique Web publique et les prix affichés sur place par les commerçants peuvent être signalées aux commerçants puis à la Régie par les consommateurs à l’aide du bouton « Signaler une inexactitude » sur la fenêtre de la station-service sélectionnée. Le consommateur peut alors détailler le type d’inexactitude et ajouter des commentaires additionnels, puis envoyer le signalement à la Régie.

Par exemple :

L’outil développé permet également à la Régie de produire des rapports, entre autres sur la fréquence d’utilisation du portail et la variation des prix.

Tous ces outils permettront à la Régie d’user, le cas échéant, du pouvoir d’enquête que l’article 87 de la Loi sur les produits pétroliers lui accorde, afin de s’assurer du respect des obligations de l’article 67.1 par les commerçants.

Consommateurs

Comment puis-je contacter la Régie si je souhaite signaler un problème ou déposer une plainte concernant les prix affichés ?

En tout temps, le consommateur peut « Signaler un problème » à l’aide du lien figurant en haut à droite de la page https://regieessencequebec.ca/.

Vous pourrez alors décrire le problème rencontré dans un courriel pré-adressé à req_enquete@regie-energie.qc.ca"

En ce qui concerne les plaintes formelles, rappelons que la Régie n’a compétence que sur les plaintes adressées par un consommateur au transporteur, à un distributeur d’électricité ou à un distributeur de gaz naturel concernant l’application d’un tarif, d’une condition de transport ou de distribution d’électricité ou d’une condition de fourniture, de transport, de livraison ou d’emmagasinage de gaz naturel. La Régie n’a pas compétence sur la fixation des prix de l’essence ou du carburant diesel et ne peut examiner les plaintes portant sur cet élément.

Enfin, pour tout signalement de prix différents sur la plateforme et chez le commerçant, SVP vous référer à la réponse à la question Que faire si les prix de la plateforme des consommateurs diffèrent des prix affichés dans une station-service donnée ?

Consommateurs

Est-ce que les prix incluent les taxes et les frais supplémentaires ?

Oui, les prix affichés de l’essence et du carburant diesel incluent toutes les taxes associées à l’essence et au carburant diesel :

  • Taxe d’accise fédérale (TAF);
  • Taxe sur les carburants provinciale (TCP), incluant les majorations ou réductions applicables;
  • Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH); et
  • Taxe de vente du Québec (TVQ).
Consommateurs

Puis-je comparer les prix entre différentes stations ou régions grâce à cette plateforme ?

Oui. Vous pouvez le faire par l’entremise de la carte ou encore en téléchargeant l’ensemble des données à l’aide de l’hyperlien prévu à cet égard.

Consommateurs

Est-ce que je peux recevoir des alertes ou des notifications si les prix baissent dans ma région ?

Non.

Consommateurs

Est-ce que la plateforme propose des outils pour trouver la station la moins chère près de chez moi ?

L’objectif premier des modifications apportées à la Loi sur les Produits pétroliers est la transparence des prix et leur accessibilité pour les consommateurs.

Dans ce contexte, pour la plateforme géomatique destinée aux consommateurs, la Régie a privilégié une approche axée sur la transparence des prix et non une appréciation de ceux-ci.

Les consommateurs pourront faire eux-mêmes leurs choix, sur la base de l’ensemble des prix affichés dans la zone qu’ils auront choisie.

Consommateurs

Est-ce que tous les types de carburants (régulier, intermédiaire, super et diesel) sont répertoriés ?

Les prix de l’essence régulière, de l’essence super et du carburant diesel sont répertoriés sur le portail.

Consommateurs

Il existe déjà des sites et des applications pour suivre les prix de l’essence, pourquoi développer une autre solution ?

Les applications et sites web disponibles sur le marché permettent de suivre l’évolution des prix de l’essence grâce aux informations partagées par les utilisateurs. En revanche, la plateforme Régie essence Québec affiche les prix des carburants directement fournis par les commerçants (tel que requis par la loi), ce qui garantit une fiabilité optimale des données, tel qu’attendu d’un service public comme Régie essence Québec.

Consommateurs

Quelles mesures avez-vous mises en place pour vous assurer de la protection des renseignements personnels et de la sécurité des données ?

Tout d’abord, les données de géolocalisation des essenceries et les prix demandés pour l’essence et le carburant diesel sont des données publiques. Par ailleurs, la Régie applique, pour Régie essence Québec, les mêmes mesures de sécurité que celles qui sont exigées par le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN) pour l’ensemble des données détenues par la Régie.

Consommateurs

Est-il prévu, dans le cadre de cette initiative, de rendre ces données sur les prix accessibles au public via une plateforme de données ouvertes, telle que Données Québec ?

Les données de la plateforme publique sont disponibles en tout temps, en format Excel. En effet, un pictogramme bleu peut être retrouvé en haut, à gauche de la carte destinée aux consommateurs.

En cliquant sur ce pictogramme, il est possible de télécharger toutes les données de prix enregistrées sur le portail Régie essence Québec. De plus, un menu simple permet de filtrer l’information par type d’essence disponible:

La Régie évalue également la possibilité de rendre les données obtenues disponibles sur une plateforme de données ouvertes, ultérieurement.


Consommateurs

Que faire si ma station préférée ne figure pas sur la carte ?

Il vous est possible de signaler la situation à la Régie en cliquant sur « Signaler un problème », en haut à droite de la carte.

Néanmoins, il convient de rappeler que certains commerçants ne sont pas visés par l’article 67.1 de la Loi sur les produits pétroliers, qui oblige les commerçants d’essence et de carburant diesel à rendre leurs prix publics.

 En effet, les stations vendant moins de 500 000 litres de carburant par année, celles qui sont situées au-dessus du 55e parallèle et les stations situées sur l’Ile d’Anticosti ne sont pas visées par cette obligation.

Consommateurs

La carte présente des zones colorées (orange, jaune, vert et bleu). Quelle est la signification de ces couleurs?

Il s’agit de regroupement de stations-service situées dans un rayon géographique délimité. La couleur des regroupements varie selon le nombre de stations-service qui se trouve dans la zone et le focus appliqué à la carte. Ainsi, la couleur :

  • orange est appliquée pour les regroupements de plus de 100 stations-service,
  • jaune pour les regroupements de 10 à 99,
  • vert pour les regroupements de 2 à 9, et  
  • bleu est utilisée pour identifier une station-service en particulier.