Foire aux questions

ARTICLES 55 À 58 DE LA LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE 

La Régie de l’énergie : 

• surveille, dans les diverses régions du Québec, les prix des produits pétroliers et ceux de la vapeur fournie ou distribuée par canalisation à des fins de chauffage;
• peut exercer un pouvoir de surveillance, d’inspection et d’enquête concernant la vente ou la distribution de la vapeur ou des produits pétroliers, les prix, les taxes et les droits qui ont été exigés et payés (article 55);
• enquête lorsque le gouvernement lui en fait la demande (article 55); 
• peut en tout temps ordonner à toute personne de lui fournir tout renseignement requis concernant ses ventes ou ses distributions de vapeur ou de produits pétroliers, les prix, les taxes et les droits qui ont été exigés et payés; toute personne concernée doit se conformer à l’ordre donné par la Régie (article 56);
• donne, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, des avis au gouvernement ou au ministre concernant les prix de la vapeur ou des produits pétroliers (article 57);
• peut, sur demande, renseigner un consommateur sur les prix exigés par un distributeur de vapeur ou de produits pétroliers et peut sensibiliser ces distributeurs aux besoins et aux demandes des consommateurs (article 58).