Ce site utilise des témoins de navigation afin de vous offrir une expérience optimale.
Régie de l'énergie
Régie de l’énergie
Accueil Nouvelles Décision D-2026-013 Dossier R-4293-2025
Objet : Décision sur les demandes de paiement de frais et sur les frais relatifs au pourvoi en Cour supérieure
Demande de révision partielle de la décision D-2025-022
Texte de la décision