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21/07/2023Audiences - Décisions

Décision D-2023-092 Dossier R-4217-2022

Objet : Décision sur les demandes de paiement de frais

Demande d’autorisation du budget des investissements 2023 pour les projets du Transporteur dont le coût individuel est inférieur à 65 millions de dollars

Texte de la décision