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26/10/2023Audiences - Décisions

Décision D-2023-122 Dossier R-4231-2023

Objet : Décision sur le fond et sur les demandes de paiement de frais

Demande pour la fermeture règlementaire des livres de Gazifère Inc. pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022


Texte de la décision