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11/04/2024Audiences - Décisions

Décision D-2024-032 Dossier R-3867-2013 Phase 2

Objet : Décision relative à la demande de modification des articles 13.1.5 et 13.1.5.1 des Conditions de service et Tarif, l’entrée en vigueur des articles 13.1.5, 13.1.5.1, 13.1.5.2 et 13.1.5.3 des Conditions de service et Tarif et à la demande de paiement de frais de l’ACIG

Demande relative au dossier générique portant sur l’allocation des coûts et la structure tarifaire d’Énergir, s.e.c.


Texte de la décision