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25/11/2024Audiences - Décisions

Décision D-2024-121 Dossier R-4265-2024

Objet : Décision sur le fond, sur la demande d’ordonnance de traitement confidentiel et sur les demandes de paiement de frais

Demande pour la fermeture réglementaire des livres de Gazifère Inc. pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023


Texte de la décision