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Objet : Décision sur le fond pour la Phase 4 volet A – Refonte des options tarifaires de GDP pour les clientèles commerciale, institutionnelle et industrielle
Demande de fixation des tarifs et des conditions d’Hydro-Québec dans ses activités de transport d’électricité (années 2023, 2024 et 2025) et de distribution d’électricité (année 2025-2026)
La Régie accueille partiellement la demande d’Hydro-Québec et déclare provisoires, à compter du 1er avril 2025, les options tarifaires de gestion de la demande de puissance (GDP) faisant l’objet de la demande.
Sur la base de la preuve au dossier, la Régie approuve la structure tarifaire de la GDP Engagement et de la GDP Latitude, soit d’offrir des sous-options d’engagement par bloc de 20 heures d’interruption, réparties entre 20 et 100 heures, et de prévoir une structure progressive de crédits de puissance interruptible effective.
Également, elle approuve les modalités des options tarifaires de GDP, à l’exception des modalités suivantes qu’elle maintient sous examen, au motif de l’insuffisance de la preuve du Distributeur :
Pour la GDP Engagement :
• Le crédit maximal offert à la sous-option 20 heures.
Pour la GDP Latitude :
• Le crédit maximal offert aux sous-options 20 heures et 40 heures;
• Le transfert automatique des clients abonnés à la GDP Affaires vers la sous-option 40 heures de la GDP Latitude;
• L’établissement du seuil minimum de participation à 50 % des événements de pointe aux fins de la rémunération;
• L’ajout de limitations additionnelles d’admissibilité aux alinéas 2 et 3 de l’article 6.41 des Tarifs d’électricité.
La Régie complètera prochainement l’examen de ces modalités de la GDP Engagement et de la GDP Latitude.
