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Objet : Décision procédurale – Cadre d’examen et échéancier portant sur la demande d’approbation des caractéristiques du contrat GSR pour l’année 2026
Demande d’approbation du plan d’approvisionnement et demandes de modification des tarifs d’Enbridge Gaz Québec à compter du 1er janvier 2026