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14/09/2026Audiences - Décisions

Décision D-2026-102 Dossier R-4354-2026 Phase 1

Objet : Décision procédurale – Avis public

Demande portant sur la segmentation de la clientèle et structure tarifaire basées sur les coûts dans le contexte de la refonte de la structure tarifaire du service de distribution 


Texte de la décision